Fonds en déshérence dans les compagnies d’assurance : premiers transferts pour la Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et de consignations (CDEC) vient d’enregistrer dans le cadre de ses missions ses premiers transferts. Celui objet de la cérémonie de signature du 31 octobre dernier à Yaoundé porte sur des fonds relatifs aux contrats en déshérence (lorsqu’aucun bénéficiaire ne s’est pas manifesté après le décès du souscripteur) au sein de la société d’assurance Allianz Cameroun. C’est en effet «à la suite de travaux préalables menés par la direction des Assurances du ministère des Finances afin d’évaluer et de déterminer le montant des fonds, qu’Allianz a procédé au transfert effectif de l’intégralité des montants évalués à plus d’un milliard et demi de francs CFA (1,5 milliard FCFA)», précise l’institution dirigée par Richard Evina Obam.

Cette évolution «consacre l’aboutissement des longs échanges engagés avec la compagnie d’assurance Allianz et s’inscrit dans le cadre de la démarche participative adoptée par la CDEC auprès des acteurs en vue de la mobilisation des ressources à elle dévolues», indique la direction générale de l’entreprise publique. L’idée étant de se mettre également en conformité avec l’article 2 du Règlement n°003/ Cima/ Pcma/ PCE/ 2018 et l’article 28 du Code Cima. Lesquels «disposent que les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont, à l’issue de la période de prescription prévue, déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations», est-il indiqué.

Gestion des fonds
Qu’en est-il du sort réservé aux fonds ainsi transférés? «Il importe de relever que le transfert desdits fonds en déshérence à la CDEC participe de la sécurisation de l’épargne des Camerounais et ne pourrait en aucun cas constituer une préoccupation quant à la restitution et la disponibilité des ressources transférées». Toujours selon les assurances de la direction générale de l’entreprise d’État et «de par son modèle économique, la CDEC est tenue de restituer à la première demande, les montants réclamés, dès lors qu’un bénéficiaire ou son ayant droit se présente avec toutes les pièces justificatives requises conformément aux procédures mises en place».

Il est par ailleurs constant qu’«en termes d’emploi des fonds confiés à la CDEC, le modèle économique met un point d’honneur sur la sécurisation desdits fonds au travers d’un modèle prudentiel et d’outils adaptés qui permettent de bien gérer les risques inhérents aux interventions de la CDEC». Bien plus «la CDEC, en tant qu’investisseur institutionnel, emploie les fonds qu’elle détient pour en faire un effet levier pour générer et renforcer des fonds propres nécessaires en vue d’accompagner des politiques publiques et financer les projets d’intérêt général».

Perspectives
Ces premiers transferts de fonds ne constituent assurément qu’une première victoire et une étape. Surtout qu’à en croire Richard Evina Obam, «les travaux se poursuivent avec les autres compagnies d’assurance, en liaison avec la direction des Assurances du Minfi pour finaliser les détails techniques préalables aux transferts effectifs des fonds en déshérence inscrits dans leurs livres respectifs». D’autres indications laissent également entendre que «les discussions avancent sereinement avec toutes les autres entités détentrices des ressources de la CDEC, en vue de leurs transferts effectifs». Ce sont autant de cérémonies de signature de procès-verbaux de transferts de fonds en perspective.

Sont particulièrement ciblées par cette démarche, «l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Appecam) et l’ensemble des dirigeants des banques; l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (Asac) et la Conférence interafricaine des Marchés d’assurances (Cima)». L’entreprise publique dit avoir en outre associé à cette sensibilisation «le ministère des Marchés publics (Minmap) et l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP); la Chambre nationale des notaires du Cameroun et la Chambre nationale des huissiers de justice; les acteurs des domaines portuaire, forestier, téléphonique, énergétique et de l’habitat».

Coercition
Les missions statutaires de la CDEC ouvrent également d’autres horizons. «Nous avons opté pour une approche concertée, participative et empreinte de sensibilisation des acteurs pour que les choses se passent à l’amiable. Mais les dispositions légales en vigueur prévoient que la CDEC peut déployer des mesures et instruments coercitifs pour aller vers le recouvrement de ces sommes à travers ses porteurs de contraintes et utiliser toutes les voies de droit en matière de recouvrement», a prévenu le directeur général de la CDEC au micro de plusieurs confrères. D’où justement le recours aux porteurs de contrainte.

Porteurs de contrainte
D’après une note d’information parvenue à notre rédaction, «six porteurs de contrainte désignés par le directeur général de la CDEC en qualité d’agents de poursuite, agissant comme des huissiers du Trésor public pour le recouvrement des créances conformément à l’article 22 de la loi du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques, ont précisément prêté serment le lundi 30 octobre 2023 devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi». Une formalité qui tire son origine et son explication dans «la nature des fonds que cette entité publique gère, et le mécanisme légal de garantie de recouvrement à elle expressément reconnue par les lois en vigueur», précise le document. C’est aussi une exigence appelée à consolider l’opérationnalisation de la CDEC engagée depuis le 20 janvier 2023 par le chef de l’État, Paul Biya.