Contrats du secteur extractif : le Cameroun à marche ou crève

À ce jour, seuls 23 contrats dans le secteur des hydrocarbures et 9 autres dans le secteur minier, soit 32 contrats extractifs signés sont connus. Face au gouvernement et aux entreprises qui agitent les clauses de confidentialité, des experts crient à l’arnaque et réclament la publication de toutes les données sur les activités minières susceptibles par des dizaines de promoteurs à travers le pays.

 

 

Sur la foi des chiffres compilés et présentés par « Publish What You Pay » (PWYP) ce 15 septembre 2022 à Yaoundé, « on recense à ce jour dans le secteur des hydrocarbures environ 23 contrats et au moins 09 autres dans le secteur minier, soit 32 contrats extractifs signés ». «Malheureusement, déplore l’OSC, un seul contrat a fait l’objet de publication au Cameroun» (une convention minière entre l’État du Cameroun et le Chinois Sinosteel Cam SA; relative à l’exploitation industrielle du minéral de fer de Lobe , dans les arrondissements de Kribi II et Campo, département de l’Océan, région du Sud). «C’est dérisoire», estime Bernard Dongmo. Calculette en mains, ce cadre du Secrétariat technique de PCQVP Cameroun postule que «jusqu’à ce jour,

À l’une de certaines actualités récentes (l’affaire Glencore notamment), Bernard Dongmo a découvert : « Seul le modèle types du CPP55 est publié sur le site web de la SNH. Parallèlement, certains contrats signés au Cameroun ont été publiés sur le site Internet de Resource Contract Seul le modèle types du CPP55 est publié sur le site web de la SNH. Parallèlement, certains contrats signés au Cameroun ont été publiés sur le site Internet de Resource Contract ». Il ajoute : « Tous les contrats pétroliers ne sont pas divulgués.Dans la pratique, les parties concernées expriment des défis potentiels à la divulgation des contrats en raison des clauses de confidentialité et en termes de coûts opérationnels de mise à disposition des informations et du préjudice concurrentiel potentiel de la divulgation d’informations « commercialement sensibles ».

Et pourtant…
L’État a prévu plusieurs modalités de publication des titres et contrats miniers. PCQVP évoque notamment des dispositions contenues dans le code minier, gazier et pétrolier ; l’article 6 du code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et la disposition 2.4 de la Norme ITIE exige que les contrats soient révélés dans leur totalité. Malgré ce dispositif réglementaire, « de multiples insuffisances sont à relever dans le mécanisme de fonctionnement du secteur extractif au Cameroun, entraînant dès lors des obstacles directs ou indirects dans le processus de divulgation des contrats dans ce secteur d’activité », martèle Me Henri Njoh Manga Bell.

Pour le président de Transparency International Cameroun, il faut lever la controverse autour de l’interprétation des articles 97 et 98 du Code pétrolier. « Il ressort de ces dispositions que la contrainte de divulgation des clauses contractuelles provient plutôt des clauses des contrats pétroliers. Certains analystes pensent que les dispositions réglementaires en matière de confidentialité privilégient plutôt les données générées par les opérations pétrolières et non le contrat lui-même», dénonce le juriste.

Autre insuffisance que dernière relève, il y a « l’insuffisance de précision sur les mécanismes et les institutions de divulgation des contrats et licences du secteur extractif par les lois et règlements au Cameroun ; l’absence d’une réelle volonté politique affirmée du Gouvernement camerounais ; la faible adhésion des parties contractantes aux pratiques de la divulgation des contrats ; la non maîtrise par les parties concernées des modalités de divulgation des contrats ; les coûts économiques supplémentaires de la divulgation des contrats à supporter par les parties déclarantes ; l’absence d ‘une méthodologie partagée de divulgation par les parties concernées et d’un système national de divulgation ;

Conclusion de Jean Mballa Mballa (directeur exécutif du (Centre Régional Africain. pour le Développement Endogène et. Communautaire, Cradec) : « Le chemin de la divulgation des contrats et licence est bien encore long au Cameroun. Des efforts importants doivent être déployés par les parties concernées pour parvenir à réaliser les différents objectifs de divulgation des contrats et licences fixés par l’ITIE ».

Jean-René Meva’a Amougou

 

En attendant octobre 2023…

L’urgence d’afficher bonne mine envers l’ITIE

PCQVP exhorte tous les acteurs du secteur extractif à jouer leur rôle.

 

« Le camerounais annulé a doté le pays d’un arsenal de textes de lois encadrant la divulgation des contrats. Fort est de constater malheureusement qu’aucune de ces lois n’est accompagnée de textes d’application qui ont pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois. L’entrée en vigueur effective de certaines dispositions des lois votées par le Parlement est non applicable en raison de l’absence de textes réglementaires à élaborer par le Gouvernement. Les codes minier (2016), pétrolier (2019), et de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques (2018) attendent vainement la signature par le Gouvernement de leurs textes d’application ». Bernard Dongmo ne paie pas de mine pour le dire.

D’une part, il rappelle que, « l’État du Cameroun a pris à travers la décision d’adhésion à l’ITIE, un engagement ferme à mettre en œuvre les exigences de la norme ITIE y compris la divulgation des contrats ». D’autre part, il signale que « le concept de divulgation systématique que prône l’ITIE veut que les contrats du secteur extraits soient spontanément publiés par tout moyen pertinent par les parties contractantes ». Pour cela, il est d’ailleurs temps d’appliquer de nombreuses mesures correctives dans la perspective de la prochaine validation qui débutera en octobre 2023.

« Nous observons que le Gouvernement du Cameroun est engagé depuis quelques temps dans la signature des nouvelles conventions minières et délivrance des licences d’exploitation miniers : La société CODIAS S. A, la société ERAMET, la société Sinosteel Cam SA, etc. Contrats diversement appréciées par les voix discordantes qui accusent l’Etat de «braderie de ressources minérales du pays», fait constaté Bernard Dogmo. Bien plus, dit-il, « les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de la disposition 2.4 de la norme ITIE au cours des deux dernières évaluations du Cameroun le montrent à suffire. La divulgation des contrats (Exigence 2.4) fait partie des mesures correctives prescrites au Cameroun au cours des évaluations ITIE en 2018 et en 2021.

JRMA

 

Manifeste pour sortir de l’opacité

Comment changer un système qui plombe la transparence dans le secteur extractif ? PCQVP propose quelques pistes.

Celles-ci sont cohérentes à sommer les entreprises de clarifier leur position sur la divulgation des contrats et de s’assurer que leurs contrats incluent de manière proactive des dispositions qui permettent la divulgation au public ; à édicter les textes d’application claires et précises des différents codes du secteur extractif devant demander de clarifier le processus de divulgation en déterminant leurs mécanismes et les acteurs ; à mettre en cohérence les différents codes du secteur extractif d’avec la loi de 2018 portant code de Transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ; à appliquer des sanctions fortes en cas de non divulgation des contrats ; à organisateur des ateliers de formation et de recyclage des parties déclarantes sur les pratiques et les mécanismes de divulgation des contrats et licences ;

Au Comité ITIE du Cameroun, PWYP rappelle qu’il est urgent de mettre en place un cadre de discussion des objectifs de la divulgation des contrats et décider d’un plan d’action pour promouvoir la divulgation des contrats, en plus de s’engager auprès des principales parties prenantes des clés et de leurs capacités. Le Comité doit également faire un état des lieux en matière de divulgation des contrats et élaborer un plan visant à surmonter les obstacles ; plaider pour que toutes les parties déclarantes de l’ITIE rendent publiques leurs positions sur la divulgation des contrats comme exigence minimale pour participer à l’ITIE ; plaider pour que toutes les entreprises du secteur extractif divulguent systématiquement leurs contrats dans la mesure du possible ; revoir ses normes de gouvernance interne pour que les entreprises acceptent de siéger au Comité ITIE Cameron concernés conformément à la norme ITIE et à ses principes sous-jacents en matière de divulgation des contrats ; documenter le leadership et les bonnes pratiques des entreprises en matière de divulgation des contrats et de créer des plateformes et des opportunités pour les entreprises pour le partage de leurs politiques, pratiques et leçons apprises, Sensibiliser les parties contractantes à revoir leurs politiques de confidentialité, notamment la clause y relative conformément aux dispositions de la Loi de 2018 portant Code de transparence.

Les entreprises du secteur extractif doivent, quant à elles, adopter des politiques de divulgation complète des contrats et divulguer effectivement de manière proactive les contrats sur leurs sites Web ; faire comprendre au public leur politique et leur position sur la divulgation des contrats ; soutenir la divulgation des contrats et de rendre leurs positions claires et publiques conformément aux exigences de la norme ITIE ; faire une veille sur les progrès normatifs en matière de divulgation des contrats, étudier le potentiel de la divulgation des contrats pour aider à gérer et à atténuer les risques opérationnels, et intégrer ces politiques et pratiques dans les procédures opérationnelles normales.

 

JRMA