«La monnaie électronique occupe une place prépondérante en zone Cemac»
De manière comptable, il ya ce qu’on appelle séparation des comptes de l’établissement et des comptes des clients. Ce qui fait donc que les comptes des clients sont clairement distincts des comptes de l’établissement. Juridiquement, la banque ne peut pas utiliser l’argent du client même décédé. Par conséquent, en cas de décès, on attend le jugement d’hérédité. Si cela entraîne sur cinq ans ou dix ans cet argent va retourner au trésor public et les multiples contrôles de la Beac et Cobac permettent qu’il n’y ait pas d’abus à ce niveau. Si la famille se manifeste, l’argent revient à l’héritier.
L’expert, arbitre et médiateur en droit financier estime que les États de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) devraient créer leur propre monnaie électronique.
La monnaie électronique a connu une explosion dans les mœurs des populations. Quelle est l’image en Afrique centrale aujourd’hui ?
En zone Cemac, on assiste aujourd’hui à une place prépondérante de la monnaie électronique dans les transactions, dans les échanges, aussi bien à titre commercial qu’à titre non commercial. Et on a pu remarquer que cette ascension de la monnaie électronique dans les échanges et dans les flux est liée par le fait que la plupart des personnes qui ne sont pas prises en compte par le système bancaire et qui disposent d’un téléphone portable androïde ou non se sont retrouvés avec la création des comptes de paiement de monnaie électronique. C’est pour cette raison qu’on peut justifier et comprendre pourquoi il y a une telle ampleur de l’usage de la monnaie électronique en compétition avec la monnaie classique appelée la monnaie fiduciaire.
Quel atout pour la monnaie électronique en Afrique centrale, au regard de la concurrence infligée à la monnaie classique ?
L’atout de la monnaie électronique repose sur l’inclusion, c’est-à-dire, la possibilité pour les exclus du système financier conventionnel de se faire intégrer. Et lorsque je le dis, je veux souligner le fait qu’il est autorisé aux établissements de monnaie électronique d’accorder des micro-crédits à hauteur de 100 000 FCFA le plafond. On se rend compte que le système bancaire n’aurait pas atteint cette cible, puisque les microfinances sont difficilement accessibles par rapport à la banque. Sous ce prisme, le premier levier c’est l’accès des populations défavorisées à ce système financier.
Quel est le taux de pénétration de la monnaie électronique dans les six pays de la Cemac ?
Le Cameroun est la plaque tournante de l’activité financière dans la sous-région. Selon le dernier classement de la Banque des États de l’Afrique centrale (Beac) de 2022, les pays qui se démarquent en matière d’utilisation de la monnaie électronique, sont le Cameroun et le Gabon. Donc les autres pays comme la Guinée Équatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad sont en retard. Dans ces pays, on constate un manque de la culture financière. Au Tchad par exemple, les populations continuent d’utiliser les unités d’appels de crédit téléphonique comme monnaie électronique, alors que la Beac, dans son rôle de régulation, a interdit de telles pratiques. Celles-ci diminuent la percée de la monnaie électronique dans les activités, faute de la culture financière, de l’éducation financière des masses. On peut donc comprendre que le Cameroun et le Gabon qui sont habitués aux banques, systèmes bancaires et au système financier en général, soient en avance, contrairement aux autres pays.
Les chiffres de transactions sont très élevés en zone Cemac, contrairement au budget de l’État. Quelle analyse faites-vous de cette situation ?
Évidemment, il ressort des études et sources fiables que la masse de la monnaie électronique qui a circulé en 2022 dans l’espace Cemac représentait trois fois et demi le budget du Cameroun. Vous comprenez qu’il y a une évolution significative, et qu’il faut prendre très au sérieux le mouvement en hausse de l’utilisation de la monnaie électronique, si les budgets des États sont absorbés par le volume de transactions électroniques. Il faut que les États tiennent compte de cette niche et qu’ils puissent entreprendre des démarches afin de créer leur propre monnaie électronique. Par analogie à l’Afrique de l’Ouest où la Banque centrale a par exemple permis aux États, via le ministère des finances de créer les monnaies électroniques pour payer les salaires. Ce qui induit que les commissions et les frais prélevés par les opérateurs étrangers peuvent revenir dans les caisses de l’État, et l’État n’aura pas à faire certaines dépenses publiques en créant sa propre monnaie électronique, et en gardant une certaine souveraineté. financière sur les transactions qui, aujourd’hui, rampent dans tous les secteurs d’activités. Aujourd’hui avec Trésor Pay par exemple, on se rend compte qu’il n’y a pas seulement les recettes fiscales qui peuvent être sécurisées par la dématérialisation. Il y a également les recettes du secteur sanitaire, les certificats médicaux qu’on paie aujourd’hui par la monnaie électronique.
Quelle différence faire entre la monnaie électronique et la monnaie virtuelle ?
Selon la conception retenue en zone Cemac, par les textes (de la Beac, Cobac, ceux des conseils des ministres) la monnaie électronique doit être entendue comme une valeur monétaire stockée dans un support qui peut être le téléphone, la puce (Mobile Money) ou une carte de paiement qui est émise en contrepartie des fonds déposés dans un compte réel. La monnaie électronique, présentée ainsi, est une monnaie représentative de la véritable monnaie, qui est la monnaie fiduciaire. On se rend compte que cette monnaie électronique est différente de la monnaie physique parce qu’on la touche, elle est différente de la monnaie scripturale, c’est-à-dire les écritures comptables dans les comptes bancaires. Pour ce qui est de la cryptomonnaie, on ne sait pas s’il s’agit d’une monnaie au sens des caractéristiques d’une monnaie. Puisqu’il n’y a pas de bases d’économie réelle, l’émission de la cryptomonnaie ne repose pas clairement sur une valeur réelle, matérielle ; c’est une cryptographie faite en ligne par des mineurs qui, au gré des calculs mathématiques, finissent par générer une donnée considérée comme de la monnaie.
Autre élément, la cryptomonnaie ne repose pas sur une banque centrale, alors que la monnaie électronique est contrôlée par la Beac. Il faut dire que les autorités surveillent ensemble l’activité de la monnaie électronique parce que le ministère des Finances reçoit les agréments des établissements; la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) examine les dossiers et la Beac donne un avis technique. Tous les trois ensemble en assurent la régulation et le contrôle : soit un contrôle de proximité pour les ministères, un contrôle juridique pour la Cobac, un contrôle financier et technique de la Banque centrale de la sous-région. Et il me semble que les autorités encouragent beaucoup le recours à la monnaie électronique. Cela a été plus galvanisé pendant la crise sanitaire de la Covid-19. L’on s’est rendu compte que le confinement a restreint la mobilité humaine, néanmoins les populations peuvent faire le commerce électronique et les paiements en ligne. La Covid-19 a beaucoup contribué à l’essor de la monnaie électronique et aux autorités au premier rang comprenant, la Beac, s’en sont rendues compte et ont encouragé le mouvement. Entre 2005 et 2023, la monnaie électronique a explosé parce que les dirigeants ont encouragé le mouvement, en offrant des facilités d’usage ; je pense à l’interopérabilité qui permet à une personne de retirer son argent d’un compte mobile money pour un compte bancaire. Tout ceci, parce qu’il y a eu la création des plateformes qui permettent la création de l’unité monétaire sur les supports électroniques et bancaires. Et cela n’aura pas été possible sans la mobilisation des autorités monétaires.
Au regard de l’essor de la monnaie électronique, quel avenir pour les banques classiques ?
Je pense que la banque n’est pas prête de disparaitre, puisque, les banques sont autorisées dans notre zone Cemac à créer de la monnaie électronique. En d’autres termes, les banques contrôlent les marchés de la monnaie électronique. Et même lorsqu’un établissement crée de la monnaie électronique et qu’il n’ait pas une banque, il a obligation d’être sous contrat avec un établissement bancaire d’une manière ou d’une autre. Donc, la banque n’est pas près de disparaître, au contraire, elle va se transformer et s’adapter aux évolutions du moment.
Protection d’un compte électronique en cas de décès, qu’en est-il des dispositions juridiques ?
Le cas de décès d’un titulaire d’un compte électronique inquiète les usagers de la monnaie électronique. Ce qu’il faut comprendre c’est que juridiquement, les établissements de monnaie électronique, ont l’obligation de relancer le propriétaire d’un compte électronique après cinq mois pour comprendre pourquoi le compte n’est pas actif.
De manière comptable, il ya ce qu’on appelle séparation des comptes de l’établissement et des comptes des clients. Ce qui fait donc que les comptes des clients sont clairement distincts des comptes de l’établissement. Juridiquement, la banque ne peut pas utiliser l’argent du client même décédé. Par conséquent, en cas de décès, on attend le jugement d’hérédité. Si cela entraîne sur cinq ans ou dix ans cet argent va retourner au trésor public et les multiples contrôles de la Beac et Cobac permettent qu’il n’y ait pas d’abus à ce niveau. Si la famille se manifeste, l’argent revient à l’héritier.
Interview menée par Olivier Mbessité
