À retenir du bon cru des états généraux
Ce que propose les participants.
Architecture institutionnelle de la communauté 15 ans après le programme des réformes
– Renforcer la participation de la société civile et l’adhésion des populations de la sous-région Afrique Centrale au processus d’intégration ;
– Mettre en œuvre des solutions durables pour la sécurisation du financement de la Communauté et la promotion des ressources alternatives ;
– Mettre en œuvre les recommandations du séminaire de vulgarisation du droit financier et comptable de la Communauté organisé par la Cour des Comptes Communautaire ;
– Évaluer l’état de mise en œuvre des programmes/projets et veiller au respect des textes communautaires notamment les dispositions réglementaires de la Cour des comptes, entre autres, l’adoption des textes en matière de recours en manquement ;
– Mettre en place un référentiel comptable afin de permettre aux comptables de s’en nommer
– L’adoption des textes en matière de recours en manquement ;
– Le respect des dispositions règlementaires de la Cour des comptes ;
– Ouvrir les écoles de formation aux privés afin de rendre ces institutions de formation compétitives et autonomes ;
– Prévoir une imprégnation des premiers responsables lors de leur désignation ou de leur recrutement ;
– Envisager un meilleur prix en compte des ressources générées par les Institutions Spécialisées qui s’autofinancent afin d’en faire des sources alternatives de financement ;
– Mener la réflexion sur la fusion de l’UEAC et de l’UMAC ;
– Sur la base du projet « UDEAC-Ré », mettre en place une société de réassurance communautaire pour limiter la sortie des capitaux hors de la zone CEMAC, notamment les primes d’assurances ;
– Instituer l’édition des États généraux des Institutions de la Communauté bi-annuellement, en invitant les anciens responsables pour le partage d’expérience ;
– Réduire les coûts en terme de rationalisation des agents financiers (Ordonnateur, contrôleur financier, Agent comptable) selon la localisation géographique des institutions communautaires ;
Problématique du financement de la communauté
– Les mesures à prendre pour une plus grande efficacité de la mobilisation de la TCI ;
o Le recouvrement et l’affectation de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI)
o Le réaménagement du mécanisme autonome de financement de la Communauté réalisé en 2016 ;
o Rendre la déconnexion opérationnelle des Trésors publics nationaux, conformément aux objectifs retenus par l’Acte additionnel n°01/CEMAC-046-CCE du 25 février 2016, portant réaménagement du mécanisme autonome de financement de la Communauté, la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI);
o Vulgariser dans les autres États le modèle de collecte de la TCI au Gabon ;
o Appliquer les sanctions en cas de non-paiement ou de renversement de la TCI par un État tels que l’interdiction d’occuper les postes de premier responsable des établissements, la suspension de prise de parole ou de droit de vote ;
o Mettre les agents de recouvrement de la TCI dans les différents cordons douaniers de la CEMAC.
– Le rôle et l’assistance des partenaires techniques et financiers (PTF) et la mobilisation des ressources extérieures ;
o Maintien d’un dialogue politique et technique permanent entre la Commission et tous les PTF ;
o Plus d’implication des États dans les activités de mise en œuvre des programmes CEMAC – PTF ;
o Informer toutes les Institutions sur les possibilités et les procédures de mobilisation des financements auprès des Partenaires Techniques et Financiers ;
o Création d’un Comité pour la mobilisation des financements extérieurs.
o Maîtrise et appropriation des nouveaux instruments de l’Union Européenne (UE) par la CEMAC-CEEAC, États Membres et Secteur Privé ;
o Renforcement des Synergies entre les Départements techniques de la Commission et le GTTPIR ;
o Renforcement des capacités humaines, techniques et logistiques du GTTPIR ;
o Maintenir un dialogue politique et technique permanent entre la Commission et l’UE ;
o Implication accrue des États dans les activités de mise en œuvre des programmes CEMAC – UE ;
o Mettre tout en œuvre, afin que la Communauté tire le meilleur avantage de l’offre de financement de l’Union Européenne, à travers des contacts et échanges avec l’équipe d’assistance technique coordonnée par le GTTPIR ;
Lire également : Commission de la CEMAC : Le linge sale se lave en famille
– L’opérationnalisation de la mobilisation des sources alternatives de financement de la Communauté.
o Terminer la réflexion avec les autres acteurs sur les sources de financement alternatives ;
o Organisation d’une réunion extraordinaire du Comité Inter-États réservée exclusivement à cette problématique des sources alternatives de financement, en incluant également la TCI, et la BDEAC ;
o Faire une union sacrée sur le financement de la Communauté;
o Doper les capacités à identifier les projets, mobiliser les financements et recherches les partenaires ;
o Obliger les États à faire acception l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile en zone CEMAC et la carte Rose CEMAC conformément au règlement 02 du Conseil des Ministres de juillet 2000 ;
o Enjoindre la Carte Rose CEMAC à mener une analyse objective à la recherche des ressources supplémentaires nécessaires à l’accompagnement de sa mission.
Défis des réformes institutionnelles
– Le bon fonctionnement du principe de rotation à la tête des Institutions Communautaires :
o Que la culture communautaire soit formalisée et mise en œuvre par tous les acteurs en charge de l’intégration sous-régionale : acteurs politiques, premiers responsables, concepteurs et exécutants.
o Que des mesures réglementaires soient prises pour réprimander sévèrement tous les auteurs d’actes préjudiciables pour l’élan intégrateur dans la sous-région.
o qu’une nouvelle clé de répartition équitable et égalitaire des Organes, des Institutions, des Institutions spécialisées et des Agences d’exécution communautaires soit définie, afin d’éviter les rivalités inutiles ;
o Promouvoir le genre dans la communauté et faire confiance aux jeunes;
o Assurer une gestion de la carrière au sien des Institutions Communautaires ;
o Renforcer le dialogue entre les institutions pour la recherche des solutions constructives ;
o Poursuivre les réformes et demander une transition d’un an ou deux pour la finalisation ;
o Rééquilibrage des sièges ;
o Définir les critères d’éligibilité pour des cohérences dans le principe de rotation ;
o Lier avec la signature d’un contrat les Premiers Responsables nommés par les Chefs d’État et instaurer une évaluation à mi-parcours du mandat, avec une possibilité de renouvellement du contrat pour cinq (5) ans;
o Finaliser les réformes avec la mise en œuvre effective et opérationnelle des décisions politiques exprimées dans les reformes de Fort Lamy;
o Proposition de réadaptation de certaines décisions au vu de l’évolution de la gestion de notre Communauté pour combler le déficit de bonne gouvernance dans l’application des textes en vigueur et/ou des textes à adopter;
o Meilleure prise en compte de l’approche «Genre»;
o Formation sur la culture, les principes de la CEMAC à l’attention des Ministres, des Cadres des États et Nouveaux Premiers Responsables;
o Définir les critères d’éligibilité pour des cohérences dans le principe de rotation;
o Instaurer un contrat de performance aux Premiers Responsables nommés par les Chefs d’État et instaurer une évaluation à mi-parcours du mandat, avec une possibilité de renouvellement du contrat pour cinq (5) ans;
o Finaliser les réformes avec la mise en œuvre effective et opérationnelle des décisions politiques exprimées dans les reformes de Fort Lamy;
o Proposition de réadaptation de certaines décisions au vu de l’évolution de la gestion de notre Communauté pour combler le déficit de bonne gouvernance dans l’application des textes en vigueur et/ou des textes à adopter;
o Formation sur la culture, les principes de la CEMAC à l’attention des Ministres, des Cadres des États et Nouveaux Premiers Responsables;
o Organiser un séminaire des acteurs financiers pour harmoniser les textes;
o Dissocier le mandat du Président du Conseil des Ministres de l’UEAC du mandat du Président en exercice de la Conférence des Chefs d’État, à l’exemple de l’UMAC;
– L’élection des députés du suffrage universel indirect.
o Améliorer et renforcer la sensibilisation des Autorités, principalement des Membres du Conseil des Ministres de l’UEAC sur l’histoire et les enjeux l’intégration régionale.
o Que le mode d’élection des Députés communautaires reste et demeure l’élection au suffrage universel direct;
o Que la Communauté procède à la finalisation de la procédure d’élection des Députés Communautaires au suffrage universel direct, conformément aux dispositions de la Convention régissant le Parlement Communautaire;
o Que la Communauté finance le programme annuel des activités prioritaires du Parlement Communautaire afin d’aboutir à une réelle affirmation de la compétence des Députés;
o Que le Parlement Communautaire, comme le prévoit déjà la Convention, soit toujours et préalablement consulté pour avis, sur tout projet visant à entreprendre des réformes le concernant avant examen et décision du Conseil des ministres.
GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
– La bonne gouvernance au sein des Institutions de la CEMAC:
o Demander à la Communauté de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pallier le manque des acteurs financiers dans certaines de ses Institutions;
o Inviter la Commission CEMAC à élaborer un manuel de procédure comme référentiel mis à la disposition des acteurs financiers, mais également un outil permettant aux contrôleurs financiers de garantir en toute transparence, les dépenses qu’ils sont amenés à valider;
o Demander à la Commission CEMAC de procéder à la vulgarisation des bonnes pratiques de gouvernance financière internationale avec une insistance sur les règles contenues dans le règlement financier de 23 mars 2018;
o Demander à la Commission d’élaborer un document pédagogique unique à l’instar d’un code d’éthique qui recense l’ensemble des principes de bonne gouvernance financière à l’attention de l’ensemble des acteurs financiers de la Communauté.
– La rationalisation des ISF de la CEMAC:
o Encourager fortement les Institutions spécialisées de formation à mettre en place un mécanisme pour développer les ressources propres, condition nécessaire à leur autonomisation afin de réduire leur forte dépendance aux subventions de la Communauté;
o Réorganiser l’offre de formation pour qu’elle soit flexible et qualifiante, avec une large ouverture vers les auditeurs externes (personnel des entreprises publiques et privées, particuliers…à des fins de rentabilité;
o Procéder dans les meilleurs délais au financement du COPIL-RISFC pour permettre une déclination opérationnelle de la feuille de route déjà élaborée et disponible.
o Accélérer la mise en œuvre du Plan d’Orientations Stratégiques (POS) de la rationalisation des ISF-CEMAC, dont la finalité est de les transformer en véritables centres d’excellence communautaires autonomes, louables et compétitifs.
– Le rôle des systèmes d’information dans la gestion des institutions.
o Doter les institutions des systèmes d’information et des outils informatiques harmonisés, performants et collaboratifs ;
o Doter les institutions des outils de communication professionnels ;
o Modernisation des infrastructures et Interconnexion des réseaux et des systèmes d’information ;
o Construction d’un Datacenter CEMAC pour créer la valeur et développer une potentielle source alternative de financement.
Source : Commission de la Cemac
