Payement des cotisations sociales à la CNPS : des employeurs à l’épreuve des délais
De nombreux employeurs sont frappés de pénalités de retard alors qu’ils soutiennent avoir procédé à des virements bancaires dans les délais, c’est-à-dire avant le 15 de chaque mois. Voici pourquoi.
Nul n’est censé ignorer la loi, a-t-on souvent coutume de dire. Et en matière de payement des cotisations sociales, tous les employeurs qui utilisent des travailleurs régis par le code du travail savent qu’ils ont jusqu’au 15 de chaque mois, pour faire virer leurs payements dans les comptes de la CNPS. Faute pour eux de tenir ce délai de rigueur, ils se voient généralement appliquer des pénalités de retard ; ce qui, pour beaucoup, ressemble à de l’amère à boire.
D’où les nombreuses requêtes qui atterrissent sur la table du directeur général de la CNPS; certains employeurs ne comprenant pas pourquoi, alors qu’ils ont effectué leur virement le 13 ou le 14 du mois, donc avant la date du 15, il leur est appliqué une pénalité de retard? D’abord, il faut que les uns et les autres comprennent, les pénalités de retard sur le reversement des cotisations sociales à la CNPS ne sont pas une invention de la Caisse nationale de prévoyance sociale.
Il s’agit bien des conséquences de l’application stricte des dispositions de la législation sociale en vigueur au Cameroun. En effet, les dispositions de l’article 179 du règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM, relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement sont sans équivoque: «L’ordre de virement est irrévocable à compter du débit du compte du donneur d’ordre. Le virement est définitif à compter du crédit du compte du bénéficiaire». Ceci signifie que pour la CNPS, le paiement des cotisations sociales par un employeur, n’est effectif qu’à compter du jour où le compte de la CNPS est crédité.
C’est cela seul qui constitue la preuve du paiement. Autant dire qu’il revient à tout employeur de procéder le plus tôt possible, au virement relatif au paiement des cotisations sociales de ses travailleurs (3 à 4 jours avant la date du 15 de chaque mois), compte tenu des délais de traitement des virements par les banques qui peuvent aller jusqu’à 2 voire, 3 jours. Faute pour les employeurs de le faire à temps, ils se verront appliquer des pénalités de retard, telles que prévues par la loi. A bon entendeur, salut!
