Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE): Le Cameroun recalé

Le pays a dix-huit mois pour se conformer aux 14 normes non validées le 29 juin dernier par le Conseil d’administration de l’ITIE. A défaut, c’est l’exclusion définitive de l’Initiative. Les raisons d’un échec programmé.

Il fallait être satisfaisant pour conserver son statut de pays conforme. Le Cameroun a obtenu en fin de semaine dernière la notation de pays significatif à l’ITIE. Insuffisant pour être dans la catégorie des pays respectant la norme ITIE dans la gouvernance des industries minières et pétrolières. Néanmoins, «Le Conseil d’administration de l’ITIE a félicité le Cameroun pour ses réalisations, en constatant que la mise en œuvre de l’ITIE a apporté des informations précieuses pour le domaine public, notamment les données publiées par l’entreprise pétrolière d’État, la SNH», peut-on lire sur le site Internet du comité local de l’ITIE. Sur la même vitrine, l’on aussi lire: «Le Cameroun salué pour ses progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE».

Pour certains observateurs avertis, cette présentation des délibérations du Conseil d’administration de l’ITIE relève de la langue de bois diplomatique. Car en réalité, c’est un échec bien verni pour le pays de Paul Biya. «Si le Cameroun avait réussi comme le Sénégal, avec une notation de pays satisfaisant, non seulement il aurait conservé sa conformité, mais en plus il n’y aurait pas une session de rattrapage dans un an et demi», dénonce-t-on. Sur les 28 matières d’évaluation, le Cameroun en a validé seulement 14. Or pour réussir (devenir satisfaisant), il faut valider les 28 matières.

Comprendre l’échec du Cameroun
Les raisons de l’échec ? Elles sont de divers ordres (Voir tableau ci-dessus, dans les parties en couleur vert clair). Grosso modo, il s’agit de la mal gouvernance au sein du comité local ITIE ou de la politique (loin de faire l’unanimité) sur la divulgation des contrats pétroliers et miniers. Entre octobre 2013 et le 30 juin 2017 (période d’évaluation), le Cameroun n’a pas suivi la voie de la performance indiquée par la validation de 2013, en l’occurrence une supervision à temps plein du secrétariat national de l’ITIE. «Il fallait juste prendre un nouveau décret portant organisation et fonctionnement dudit secrétariat.

Ce qui n’a pas été fait pendant cinq ans», commente un connaisseur du dossier. Qui ajoute: «La validation est venue trouver une structure sans nouveau décret, sans manuel de procédures administratif, comptable et financier; sans audit des comptes de gestion public». La validation a par ailleurs constaté que les transferts de la Société nationale des hydrocarbures (Snh) dans le trésor public ne sont pas transparents. Même si le Cameroun explique qu’ils sont régularisés par après dans le budget. Autre constat désobligeant du validateur : la gestion en clair-obscur des transferts infranationaux. Ce sont des transferts que la loi autorise de reverser aux communes. En 2013, un peu plus de 1 000 millions ont été collectés par la Direction générale des impôts (DGI).

Pourtant, seulement 80 millions ont été reversés à quelques communes. Les critères de sélection des communes bénéficiaires restent inconnus. Logiquement, les premiers bénéficiaires devraient être les communes riveraines des sites miniers en exploitation. Ce qui n’a pas toujours été le cas. En 2014, un peu plus de 800 millions ont été collectés et seulement 60 millions ont été reversés aux communes. On ne saurait dire lesquelles! En 2015, un peu plus de 400 millions ont été collectés et rien n’a été reversé aux communes.

Autre point noir signalé par le validateur : l’engagement de la société civile. Celles des organisations civiles admises au Comité depuis 2005 ne veulent plus en partir. Selon nos sources, elles sont en copinage avec le Gouvernement, et ne relèvent pas le débat comme attendu. Le validateur parle du conflit d’intérêt au sein des organisations de la société civile camerounaise. Elles ne veulent pas faire la rotation au sein du Comité local ITIE. «Ceux qui sont à l’intérieur du Comité ne veulent pas en partir, tandis que ceux qui sont à l’extérieur se démènent pour y entrer». Bon à rappeler, si le Cameroun, admis au rattrapage de la conformité, ne valide pas la notation de pays satisfaisant dans dix huit mois, il sera suspendu de l’ITIE.

Rémy Biniou

Document 

Décision du Conseil d’administration de l’ITIE 

Le Cameroun salué pour ses progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE – Extractive Industries Transparency Initiative 

Le Conseil d’administration de l’ITIE a félicité le Cameroun pour ses réalisations, en constatant que la mise en œuvre de l’ITIE a apporté des informations précieuses pour le domaine public, notamment les données publiées par l’entreprise pétrolière d’État, la SNH. Le Conseil d’administration de l’ITIE a déclaré aujourd’hui que le Cameroun avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

En prenant cette décision, le Conseil d’administration a reconnu les efforts déployés par le pays pour améliorer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif en constituant une source de données fiable afin d’éclairer le débat public. Le Conseil d’administration a aussi salué l’impact de l’ITIE qui a progressivement amené les entités de l’État à effectuer des divulgations périodiques, comme l’atteste la plus grande régularité des publications émises par l’entreprise pétrolière nationale, la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), notamment sur les ventes de pétrole.

D’après le rapport de Validation, le processus de déclaration ITIE a suscité des débats sur les transferts infranationaux, la production, les licences minières et l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. La hausse de l’intérêt des étudiants universitaires pour le processus ITIE pourrait améliorer encore davantage la compréhension des questions extractives par le grand public. La mise en œuvre de l’ITIE s’est traduite par des réformes dans le secteur minier, notamment l’intégration de dispositions sur la divulgation des bénéficiaires effectifs dans le nouveau Code minier. Les exigences ITIE minimales applicables aux paiements sociaux volontaires des entreprises déclarantes ont aussi été dépassées.
Après l’annonce de la décision, Fredrik Reinfeldt, président de l’ITIE, a déclaré :

«La mise en œuvre de l’ITIE a permis des résultats tangibles, car les données relatives aux secteurs des hydrocarbures et des mines faciliteront de plus vastes réformes. Nous félicitons aussi le Cameroun pour le rôle clé qu’il joue en déployant des efforts innovants dans l’amélioration des déclarations sur les matières premières. »

Agnès Solange Ondigui Owona, coordinatrice national de l’ITIE Cameroun, a déclaré:
« Cette évaluation, qui se rapporte à la période allant du 18 octobre 2013 au 1er juillet 2017, est la reconnaissance du travail abattu par le Cameroun pour l’arrimage à la Norme ITIE, la précédente validation ayant été réalisée à l’aune des Règles de l’ITIE. C’est aussi un encouragement à aller de l’avant dans la mise en œuvre des exigences, surtout celles ayant fait l’objet de recommandations par le Validateur et sur lesquelles le Comité ITIE Cameroun a déjà commencé à travailler. »

Recommandations
Le Conseil d’administration a observé que l’ITIE au Cameroun avait dépassé les exigences minimales prescrites par la Norme ITIE quant à la divulgation des données sur les exportations (3.3) et des dépenses sociales volontaires (6.1). Le Conseil d’administration a présenté les 14 mesures correctives que le Cameroun devra appliquer dans les 18 prochains mois, c’est-à-dire d’ici au (date de la décision du Conseil + 18 mois), date à laquelle les progrès seront réexaminés.

La Validation a souligné les possibilités d’améliorer la mise en œuvre de l’ITIE sur l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), le registre des licences (2.3), la politique sur la transparence des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données de production (3.2), les revenus en nature (4.2), les transactions des entreprises d’État (4.5), la répartition des revenus (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), le débat public (7.1) et la documentation de l’impact (7.4).