Transposition des directives de finances publiques de la Cemac : Le Cameroun achève le processus

En signant le décret portant règlement général de la comptabilité, le président de la République permet au Cameroun de boucler l’incorporation des six directives et de s’arrimer à la norme Cemac.

Le 7 juillet 2020, Paul Biya a signé le décret N° 2020/375 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP). Il s’agit de la dernière directive manquante sur les six que le Cameroun n’avait pas jusqu’ici fait intégrer dans sa nomenclature des finances publiques. Avec le RGCP, le Cameroun opte pour la déconcentration, la séparation et la spécialisation des acteurs des finances publiques. En matière de déconcentration, la fonction d’ordonnateur principal, en matière de dépenses, sera étendue à l’ensemble des ministres et hautes autorités responsables des institutions constitutionnelles comme l’indique l’article 9. Les Directives initiales n’attribuaient cette fonction qu’au seul ministre des Finances. Ainsi, tous les ministres pourront ordonner les dépenses, mais feront de même les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, du conseil économique et social, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême.

Ce décret fixe les règles spécifiques qui déterminent les modalités d’exécution des opérations budgétaires et financières, de tenue des comptes et de gestion de la trésorerie, des deniers, biens, valeurs publiques, ainsi que du patrimoine appartenant ou confiés à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales décentralisées assujettis à la comptabilité publique. Dorénavant, il n’y aura plus de trésorerie commune entre l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les structures administratives relevant du service public, etc.

Processus
Le décret a ainsi permis d’incorporer la directive Cemac N° 02/11 — UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au règlement général de la comptabilité publique. Laquelle détermine les principes généraux et les règles spécifiques applicables à la comptabilité de l’État, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics.

Le défi maintenant après l’implémentation desdits textes. Selon le chronogramme de la Cemac, la mise en œuvre opérationnelle des nouveaux textes devait se faire jusqu’au 31 décembre 2021 (le 31 décembre 2023 pour certaines dispositions en matière de comptabilité). Le Cameroun a ainsi l’opportunité de faire mieux. Lui qui a été hors délai pour l’incorporation.

La date limite de transposition des directives dans les droits nationaux avait été arrêtée au 31 décembre 2017.
Les cinq autres textes incorporés par le Cameroun sont: pour la directive Cemac N°01/11 — UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances, la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques.

Pour la directive Cemac N°03/11 — UEAC-195-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au plan comptable de l’État, le décret N° 2019/3199/PM du 11 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation du plan comptable de l’État.
Pour la Directive Cemac N°04/11 — UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative à la nomenclature budgétaire de l’État, le décret N°2019/ 3187/ PM du 9 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation de la nomenclature budgétaire de l’État.

Pour la directive Cemac N°05/11 — UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au tableau des opérations financières de l’État, le décret N°2019/3186/PM du 9 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation du tableau des opérations financières de l’État.

Pour la directive Cemac N°06/11 — UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques en zone Cemac, la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun.

 

Calendrier d’implémentation de la directive

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre de certains nouveaux dispositifs comptables, deux dates d’application ont été prévues:

Pour le 1er janvier 2022: l’application intégrale des dispositions portant sur: la déconcentration du pouvoir de l’ordonnateur principal prévue à l’article 9; l’élargissement progressif de la fonction comptable du Trésor au ministère sectoriel suivant l’article 76; l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale telle que définie à l’article 77; la mise en œuvre d’une comptabilité d’analyse des coûts (article 72); le rapport des Cours des comptes sur la certification des états financiers et la modulation des contrôles (articles 78 et 86).

Pour le 1er janvier 2024: la directive 02/11 autorise les États membres à disposer d’un délai supplémentaire de deux ans pour mettre en œuvre le point relatif à l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale, définie en son article 77. Les dates des 1er janvier 2022 et 2024 constituent des dates limites, c’est-à-dire qu’un État membre peut parfaitement prendre l’initiative de mettre en œuvre ces dispositions avant leur survenance.

Ces dates, qui pourraient paraitre relativement éloignées, permettront aux États membres de disposer de suffisamment de temps pour adapter leur cadre juridique des finances publiques aux nouveaux standards de gestion internationaux. Au cours de cette phase transitoire, des actions d’appui, dans lesquelles s’inscrit totalement le présent guide didactique, sont élaborées pour accompagner les États dans la mise en œuvre de la réforme de la comptabilité publique.

Enfin, il convient de rappeler que le règlement général de la comptabilité publique est par définition de nature règlementaire; ses dispositions demeurent donc subordonnées aux lois de finances en conformité avec la hiérarchie des textes juridiques. En conséquence, en cas de différences dans leur rédaction, les dispositions de la directive 01/11 relative aux lois de finances s’imposent sur celles de la directive 02/11 relative au RGCP.

 

Niveau d’implémentation des directives au niveau communautaire

Selon la Commission de la Cemac, il existe néanmoins des disparités en matière d’application des différentes directives. Les performances au-dessus de la moyenne concernent les directives portant sur la NBE (58 % avec des résultats exceptionnels pour le Congo qui a obtenu 100 % et le Tchad, 81 %), le PCE (52 %) et le Code de transparence (50 % grâce principalement aux acquis obtenus antérieurement comme l’existence de règlementation applicable aux passations des marchés, des textes consacrant l’indépendance des administrations traitant les informations statistiques, des Cours des comptes, la publication des rapports d’exécution trimestriels, etc.). Par contre, les autres directives enregistrent des performances en deçà de la moyenne: la directive relative aux lois de finances (42 %, mais avec un niveau d’application très appréciable pour le Gabon et le Cameroun qui ont obtenu respectivement 75 % et 70 %) et au RGCP (47 %).

Enfin, la directive la moins appliquée est celle portant sur le TOFE (24 %: presque tous les États sont dans la phase d’expérimentation pour la conversion des données dans le nouveau format du TOFE et ont élaboré le tableau institutionnel dressant la liste des établissements publics et collectivités territoriales couvrant le périmètre des administrations publiques).