OAPI : une cour pour garantir la sécurité des investissements

Les juges de la Commission supérieure de recours sont installés ce mercredi 1er septembre 2021 à Yaoundé par le ministre camerounais des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique.

La Commission supérieure de recours (CSR) apparaît comme un maillon essentiel du système OAPI en raison de la garantie qu’elle constitue en termes de sécurité pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

L’installation ce mercredi 1er septembre 2021 des juges qui composent la collégialité de cette cour supranationale est donc un fait digne d’intérêt. Le ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique du Cameroun, Gabriel Dodo Ndoke en présidant la cérémonie d’installation de ces hauts magistrats ressortissants de six pays, témoigne une fois de plus du soutien que le Cameroun apporte à l’Organisation.

Parlant précisément de la sécurité juridique, il faut relever que celle-ci concerne tout aussi la qualité des décisions prises par la direction générale de l’OAPI pour ce qui concerne l’enregistrement des marques et autres signes ou la délivrance des brevets au profit des tiers. Il peut arriver que ces décisions pour une raison ou une autre mettent indûment en mal les intérêts d’une entreprise, en la privant notamment d’un droit de propriété sur une marque ou un brevet.

Pour éviter une telle déconvenue aux usagers de son système, il a été institué au sein de l’Organisation, un organe de régulation, la Commission supérieure de recours (CSR). Elle a cette compétence particulière pour connaître des recours formés contre les décisions de rejet de demandes de protection prises par le directeur général en matière d’attribution et de maintien en vigueur des titres; contre les décisions de radiation des mandataires; contre les décisions sur les oppositions, les demandes de restauration des droits afférents aux marques ou aux brevets, etc.

À l’aune de la mise en place de la zone de libre-échange continentale et des enjeux qu’elle charrie, la CSR peut véritablement s’inscrire comme un adjuvant à la compétitivité des marques des pays OAPI (17) dans ce vaste marché qui s’ouvre à elles.
En effet, pour son succès commercial, l’entreprise a besoin de sécurité. La sécurité pour une entreprise commence entre autres, par la protection des signes qui la distinguent, elle et ses produits ou services de ceux de la concurrence. Au nombre de ces signes, il y a la marque de produits ou de service.

La crise de la Covid-19 a donné lieu à un contexte à priori défavorable aux entreprises dans leur capacité à développer leurs actifs de propriété industrielle. Fort heureusement, dans ce contexte, on a plutôt enregistré à l’OAPI, une progression des demandes de titres particulièrement dans le domaine des marques et des dessins ou modèles industriels.

Cette prouesse n’a été possible que grâce à un cadre juridique et à des outils techniques mis en place pour permettre l’adaptation au télétravail et la facilitation du dépôt virtuel des demandes de titres auprès de l’OAPI. Tout cela a permis aux entreprises de continuer de créer et surtout à protéger leurs actifs de propriété intellectuelle, avec en toile de fond, cet impératif de sécurité juridique gage de la qualité du climat des affaires dans un espace économique donné.

Source OAPI