Ces deux pays figurent sur la liste fournie au moment du dépôt le 21 avril dernier à Paris, de l’instrument de ratification de la Convention BEPS de l’OCDE. Les filiales concernées devront payer dès le 1er août 2022, un minimum de 15% de leurs bénéfices.
Les filiales des grands groupes français et sud-africains vont devoir payer au fisc camerounais dès le 1er août prochain, un impôt minimum de 15% sur les bénéfices réalisés au Cameroun. Une délégation camerounaise conduite par l’ambassadeur du Cameroun en France, André-Magnus Ekoumou, était pour ce faire le 21 avril dernier au siège à Paris de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE). Elle y a déposé l’instrument de ratification par le Cameroun de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Convention Beps). Et le 1er août 2022 a été retenu comme la date d’entrée en vigueur de l’Instrument multilatéral (IM).
Le directeur général des Impôts, Modeste Mopa Fatoing, faisait partie de la délégation officielle camerounaise à la cérémonie parisienne. À en croire un communiqué publié par son institution, la France et l’Afrique du Sud ne sont cependant pas les seuls pays dont les multinationales sont ciblées par notre pays. «Le Cameroun a signé l’IM le 7 juin 2017 en fournissant une première liste des conventions fiscales couvertes. La liste fournie, actualisée lors du dépôt de l’instrument de ratification comprenait les juridictions ci-après: Afrique du sud, Canada, France, Maroc, Tunisie, et Émirats arabes unis», peut-on lire.
Objectifs
Le Cameroun entend s’appuyer sur la coopération fiscale internationale et sur l’IM en particulier pour plusieurs raisons. D’abord, c’est «dans l’optique de combler les actuelles défaillances normatives du système fiscal international à travers une approche multilatérale coordonnée visant à le réformer. Et partant du principe que la planification fiscale agressive contribue à transférer artificiellement les bénéfices des entreprises multinationales vers des destinations fiscales où ils sont peu ou pas taxés».
Ensuite, on évoque à la DGI le souci de «développer des standards minimums qui constituent des normes obligatoires, permettant d’encadrer les pratiques d’érosion des bases d’imposition et de transfert de bénéfices particulièrement préjudiciables aux recettes publiques des pays en développement». Surtout que dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ces pays parmi lesquels le Cameroun, «visent principalement à lutter contre l’usage abusif des conventions fiscales pour les uns, l’évitement artificiel du statut d’établissement stable et l’amélioration des mécanismes de règlement des différents pour les autres», fait également valoir la direction générale des Impôts.
Ainsi, «la prise d’effet prochaine de l’IM aura pour effet de modifier dans leur structure matérielle, les conventions bilatérales couvertes (Afrique du sud, Canada, France, Maroc, Tunisie), permettant ainsi de mettre en œuvre de manière rapide et coordonnée celles des mesures du projet BEPS relatives aux conventions fiscales que n’auraient pas permis le recours aux procédures traditionnelles de révision des traités bilatéraux telles que codifiées par le droit international».
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La DGI précise à cet égard que «l’IM vient donc se superposer à ces conventions qu’il modifie au sens des options de la partie camerounaise et de celles de ses partenaires conventionnels, dans leurs stipulations relatives à la lutte contre l’érosion des bases taxables, à partir de standards normatifs minimums de portée obligatoire pour les uns, et optionnels pour les autres».
L’institution fiscale camerounaise relève enfin que «la ratification de l’IM a été autorisée par la loi N° 2020/013 du 17 décembre 2020 et constatée par le décret n°2020/798 du 29 décembre 2020, à la suite de sa signature en 2017 par le Cameroun. Ledit instrument de ratification a été déposé le 21 avril 2022 auprès du secrétaire général de l’OCDE, dépositaire central de ladite convention».
Théodore Ayissi Ayissi
