Commission de la Cemac : lignes de justifications

Rapport d’activités en vue d’une présentation devant les parlementaires de la Cemac le 16 février 2026.

Le présent Rapport Général sur le fonctionnement et l’évolution de la Communauté en 2025 constitue l’exercice annuel de redevabilité prescrit par les textes fondamentaux de la Communauté, notamment le Traité révisé de la CEMAC et les Conventions régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) et l’Union Monétaire de l’Afrique Central (UMAC). Il répond à l’obligation faite au Président de la Commission d’informer les Instances décisionnelles, les Parlements communautaires et nationaux, ainsi que l’ensemble des parties prenantes, de l’état d’avancement du processus d’intégration régionale et du fonctionnement institutionnel de la Communauté.

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L’année 2025 intervient dans un contexte international et régional marqué par des défis multiples : persistance des tensions géopolitiques, ralentissement économique mondial, volatilité des marchés des matières premières, pressions sécuritaires récurrentes et effets visibles du changement climatique. Malgré ces contraintes, la CEMAC a démontré une résilience institutionnelle, poursuivant des réformes structurantes et consolidant les fondations d’une gouvernance modernisée et plus performante. (P. 12)

Ce Rapport est structuré en six grandes parties : (P.P. 13-15)
• La première partie présente le contexte général de l’année 2025 tant sur les plans socio–politiques, sécuritaires, économiques que climatiques, mettant en évidence les avancées démocratiques dans plusieurs États membres, une inflation maîtrisée et une croissance encore insuffisante pour soutenir les transformations structurelles attendues. L’année 2025 a été marquée par une stabilité monétaire maîtrisée, mais une croissance encore insuffisante (2,4%) pour soutenir les transformations structurelles ; l’inflation reste sous contrôle (2,2%), tandis que les réserves de change diminuent sensiblement. Cette situation fragilise la soutenabilité externe et accentue la vulnérabilité des États face aux chocs extérieurs.

• La deuxième partie analyse le fonctionnement du système institutionnel et juridique (P.P. 16-57)
Cette partie analyse le fonctionnement du système institutionnel et juridique marqué par la tenue des sessions statutaires de la Conférence des Chefs d’État, du Conseil des Ministres de l’UEAC, du Comité Ministériel de l’UMAC et du Collège des Commissaires, avec un accent particulier sur la relance de l’audit interne, la poursuite de la mise en œuvre du Plan de Transformation de la Commission, l’élaboration du Plan stratégique 2026–2030 de la Commission et la transition vers le budget-programme 2027 et le retour à Bangui des institutions ayant leur siège en RCA.

• La troisième partie : actions de l’UEAC en 2025 ((P.P. 59-68)
Concernant la situation financière de la Communauté. Elle est dominée par la faiblesse persistante du recouvrement de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI), générant une accumulation d’arriérés évalués à date à 263,5 milliards FCFA comme illustré dans le tableau suivant et une pression significative sur le fonctionnement des institutions et la mise en œuvre des projets intégrateurs. La TCI, principale ressource de financement de la Communauté demeure très insuffisamment recouvrée. Seuls deux (2) Etats (Gabon et Cameroun) ont des contributions au dessus du minimum égalitaire. Certains États affichent 0 FCFA de contribution en 2025. Sur une TCI attendue en 2025 de 51,9 milliards FCFA, seulement 31,09 milliards, soit 59,9% de TCI a été recouvrée. La mise en œuvre stricte du mécanisme autonome de recouvrement de la TCI constitue un impératif stratégique pour garantir la soutenabilité financière de la Communauté

• Les troisième et quatrième partie examine la mise en œuvre des politiques de l’Union Économique et de l’Union Monétaire. (P.P. 104-179)
En 2025, les activités de l’Union économique se sont inscrites dans une logique de consolidation et d’ajustement, avec une attention accrue portée à l’amélioration de la gouvernance économique, à la rationalisation des exonérations affectant les ressources communautaires, et au renforcement du rôle de la CEMAC dans la coordination des appuis des partenaires techniques et financiers. Malgré ces efforts, le bilan met en évidence un écart persistant entre les politiques adoptées et les résultats obtenus, en particulier en matière de croissance inclusive, d’intégration des marchés et de création d’emplois, éléments pourtant essentiels à la prévention des tensions sociales et à la consolidation de la paix. Il est à noter que malgré des réformes douanières, financières et statistiques, l’intégration reste entravée par :

• la faible circulation des biens et des personnes ;
• les obstacles non tarifaires persistants ;
• l’application incomplète des textes communautaires ;
• l’insuffisance des infrastructures transfrontalières.
  S’agissant de l’Union monétaire, en 2025, la politique monétaire a continué de privilégier la stabilité nominale dans un contexte de contraintes externes et de vulnérabilités internes. Les instruments mobilisés ont contribué à contenir les risques macrofinanciers, mais la transmission de la politique monétaire vers les secteurs productifs est restée insuffisante. Cette situation a renforcé la perception d’une déconnexion entre le cadre monétaire communautaire et les besoins de financement du développement, limitant la capacité de l’Union monétaire à jouer un rôle plus actif dans la réduction des fragilités économiques et sociales susceptibles d’alimenter l’instabilité.

• La cinquième partie rend compte des partenariats et de la coopération internationale à travers des partenariats techniques et financiers au service de la mise en œuvre des réformes prioritaires. (P.P. 180-194)

• La sixième et dernière partie évalue l’évolution de la Communauté en 2025. L’analyse met en lumière des avancées normatives réelles, mais une mise en œuvre insuffisante, conduisant à une intégration régionale encore largement inachevée.

1. ÉVOLUTION DE L’UNION ÉCONOMIQUE (UEAC) (P.P. 196-247)
   a) Compétitivité et environnement des affaires (P. 196)

• Politiques sectorielles communes : existence formelle mais faible mise en œuvre.
• Projets d’infrastructures intégrateurs : progrès limités, dépendance aux bailleurs.
• Cadres réglementaires régionaux : transposition incomplète, application inégale.
• Chaînes de valeur régionales : très peu développées.
• Obstacles réglementaires et logistiques : persistent (contrôles multiples, barrières non tarifaires).
  → Objectif partiellement atteint.

b) Convergence des politiques économiques (P.P. 198-203)

• Critères de convergence (solde budgétaire, inflation, dette) :
  L’inflation est maîtrisée, mais déficits, dette et arriérés persistent.
• Arriérés de paiement : aucun État ne respecte le critère.
• Endettement : plusieurs États dépassent la norme.
• Surveillance multilatérale : fonctionne mais peu contraignante.
  → Objectif partiellement atteint.

c) Mise en œuvre du marché commun (P.P. 204-206)

• échanges intra communautaires très faibles (3–5 % du commerce global).
• libre circulation des personnes : application partielle malgré le cadre juridique.
• entraves non tarifaires persistantes.
• règles d’origine et de concurrence : application incomplète.
  → Objectif partiellement atteint.

d) Politiques sectorielles communes (P.P. 207-209)

• Moins d’une dizaine réellement opérationnelles sur une vingtaine prévues.
• Plans d’action irréguliers, suivi insuffisant, ressources limitées.
  → Objectif partiellement atteint.

e) Mobilisation des ressources internes & harmonisation fiscale (P.P. 210-212)

• Stratégie régionale en cours d’élaboration.
• Outils (Livre des procédures fiscales, observatoire fiscal) non encore opérationnels.
• Harmonisation partielle (TVA, douanes, accises).
• Ratio fiscal moyen : 10,5 % du PIB (faible).
  → Objectif globalement non atteint.

1. ALIGNEMENT DES ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES (P.P. 213-222)
   Les activités menées par les institutions (Commission CEMAC, BEAC, etc.) sont conceptuellement alignées avec les objectifs communautaires (surveillance multilatérale, harmonisation budgétaire, politiques commerciales…). Toutefois, l’impact réel demeure limité en raison :

• d’une faible appropriation nationale,
• d’instruments non contraignants,
• d’insuffisances de capacités institutionnelles.

1. ÉVOLUTION DE L’UNION MONÉTAIRE (UMAC) (P. 222)
   a) BEAC – Stabilité monétaire (P. 222)

• Inflation maîtrisée (<3% en 2025).
• Réserves extérieures > 3 mois ; couverture monétaire élevée.
  → Objectif atteint.

b) Politique monétaire commune (P. P. 222-223)

• Taux directeurs ajustés, opérations de refinancement actives.
• Transmission vers l’économie réelle faible : crédit cher, marché interbancaire fragmenté.
  → Objectif partiellement atteint.

c) Stabilité financière (P. 223)

• Système bancaire globalement résilient.
• Mais : créances douteuses élevées, forte exposition aux États, banques dépendantes du refinancement BEAC.
  → Objectif globalement atteint mais fragile.

d) Systèmes de paiement (P. 224)

• Fonctionnement globalement stable ; digitalisation en progression.
  → Objectif atteint, mais inclusion financière encore limitée.

e) Intégration financière

• Avancées (marché régional des titres) mais financement de l’économie encore insuffisant.
  → Objectif partiellement atteint.

1. ANALYSE CROISÉE BEAC – COBAC-BDEAC-Marché financier (P.P. 225-234)

• BEAC assure la stabilité macroéconomique mais l’effet sur la transformation économique reste limité.
• COBAC renforce la discipline bancaire mais la prudence excessive freine l’octroi de crédit aux PME.
• Ensemble, les deux institutions ne parviennent pas encore à stimuler pleinement le développement économique régional.
• les actions de ces deux institutions devraient être efficacement complétées par la dynamisation de la BDEAC et le Développement du Marché financier.

1. OBSTACLES MAJEURS À L’ÉVOLUTION DE LA CEMAC (P.P. 235-241)
   a) Financement communautaire insuffisant (P.P. 235-236)

• Faible reversement de la Taxe Communautaire d’Intégration (45–55 % du potentiel).
• Forte dépendance aux bailleurs.

b) Gouvernance institutionnelle faible (P.P. 236-237)

• Processus internes incomplets (planification, suivi évaluation).
• Hétérogénéité entre institutions communautaires.

c) Appropriation politique inégale (P.P. 236-237)

• Transposition tardive ou partielle des textes.
• Faible respect des engagements communautaires.
• Échanges intra CEMAC extrêmement faibles (≈3%).

d) Intégration structurellement inachevée (P.P. 237-240)

• Zone de libre échange reste théorique.
• Union douanière fragilisée par dérogations et décatégorisation.
• Marché commun largement non opérationnel.
• Politiques sectorielles insuffisamment mises en œuvre.

1. PERSPECTIVES ET SOLUTIONS PROPOSÉES (P.P. 241-246)

• Simplifier et digitaliser les procédures douanières.
• Harmoniser les systèmes douaniers et renforcer le TEC.
• Accélérer la libre circulation des personnes et des services.
• Prioriser quelques politiques sectorielles clés (transport, énergie, agriculture).
• Renforcer la gouvernance et rendre les règles plus contraignantes.
• Appliquer rigoureusement le mécanisme autonome de financement (TCI).
• Elaborer des stratégies d’autofinancement.
• Développer des mécanismes de garantie régionale, renforcer la BDEAC et la BVMAC.
  Après avoir passé en revue tous ces aspects stratégiques liés au fonctionnement et à l’évolution de la Communauté, le rapport général conclut que l’avenir de la CEMAC dépendra de la capacité des États membres et des institutions communautaires à transformer les acquis de stabilité en moteurs de développement, à faire de l’intégration régionale un instrument tangible d’amélioration des conditions de vie des populations, et à inscrire durablement la paix au cœur du projet communautaire. Le présent rapport se veut, à cet égard, un outil d’aide à la décision stratégique, invitant les Chefs d’État et de Gouvernement, ainsi que le Conseil des Ministres, à engager les réformes nécessaires pour faire de la CEMAC un espace de stabilité, de prospérité partagée et de paix durable en Afrique centrale.