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Étiquette : DGI
Recettes fiscales: 1500 milliards FCFA collectés à fin août 2022
Cette enveloppe est en hausse de 22% par rapport aux 1 298,9 milliards de FCFA collectés à la même période au cours de l’exercice 2021.
La Direction générale des impôts a mobilisé des recettes d’un montant de 1597 milliards FCFA entre janvier et juillet 2022. Ce qui représente une augmentation de 300 milliards de FCFA par rapport aux performances de 2021. Les données ici répercutées ont été présentées le 22 août dernier par le directeur général des impôts, Modeste Mopa Fatoing, à l’occasion de la réunion mensuelle de coordination des services centraux et déconcentrés de la DGI.
Ces fonds, apprends-on, sont issus des recettes non pétrolières, des impôts sur les entreprises pétrolières et des recettes affectées aux collectivités territoriales décentralisées, entre autres. Les recettes non pétrolières y ont ainsi contribué à hauteur de 1309 milliards FCFA. La deuxième entrée, 149,9 milliards, provient des entreprises du secteur pétrolier et 140,1 milliards des collectivités décentralisées.
DGI contre Vision 4 et L’INFORMATION des journalistes sanctionnés par le CNC
Le Conseil national de la communication (Cnc) a donné gain de cause à dame Emilienne Mvogo le 28 juillet dernier.
L’affaire Mvogo Emilienne, Chef de Centre des Impôts du Centre I contre la télévision privée dénommée «Vision 4» n’a pas fini de faire couler encre et salive. Le dernier rebondissement de cette affaire est venu du Conseil national de la communication en fin de semaine dernière. En effet, le communiqué de presse rendu public au sortir de la 31è session extraordinaire du Cnc «établit la responsabilité de l’organe en cause pour diffusion d’un reportage au style prétendument satirique contenant des propos insinuants, offensants, injurieux et dévalorisant à l’encontre de la requérante, [le Conseil] a décidé de suspendre le nommé BIA Nnama Christophe Bienvenu, journaliste en service au susdit organe de l’exercice de la profession de journaliste au Cameroun pour une durée de deux (2) mois».
Dans la même lancée, le Conseil, «après avoir établi la responsabilité de l’organe de presse (L’INFORMATION) en cause, a respectivement décidé de suspendre pour une durée d’un mois (1) mois, de sa fonction de Directeur de publication et de l’exercice de la profession de journaliste au Cameroun le Directeur de publication de l’organe en cause pour défaut d’encadrement de son personnel; et la nommée Vanessa INELLE KENGNE, journaliste en service au susdit organe, de l’exercice de la profession de journaliste au Cameroun pour insuffisance professionnelle».
En rappel, la plaignante a saisi le conseil en dénonçant des déclarations prétendument non fondées de nature à porter atteinte à son image. Ces déclarations sont publiées dans le numéro 044 de l’organe de presse L’INFORMATION. Quant à Vision 4, la plaignante attaque la diffusion au cours des programmes «Tour D’horizon», du journal télévisé de 20 heures du 13 avril 2022 et du 13 mai 2022, de propos de nature à porter atteinte à sa vie privée et à sa dignité.
Selon des sources introduites au sein du Cnc, d’autres plaintes en relation avec la même affaire sont sur la table du Conseil. Le plaignant est cette-fois-ci la Direction générale des impôts. A suivre.
Olivier Mbéssité
Imposition des multinationales au Cameroun: les sociétés françaises et sud-africaines ciblées
Ces deux pays figurent sur la liste fournie au moment du dépôt le 21 avril dernier à Paris, de l’instrument de ratification de la Convention BEPS de l’OCDE. Les filiales concernées devront payer dès le 1er août 2022, un minimum de 15% de leurs bénéfices.
Les filiales des grands groupes français et sud-africains vont devoir payer au fisc camerounais dès le 1er août prochain, un impôt minimum de 15% sur les bénéfices réalisés au Cameroun. Une délégation camerounaise conduite par l’ambassadeur du Cameroun en France, André-Magnus Ekoumou, était pour ce faire le 21 avril dernier au siège à Paris de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE). Elle y a déposé l’instrument de ratification par le Cameroun de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Convention Beps). Et le 1er août 2022 a été retenu comme la date d’entrée en vigueur de l’Instrument multilatéral (IM).
Le directeur général des Impôts, Modeste Mopa Fatoing, faisait partie de la délégation officielle camerounaise à la cérémonie parisienne. À en croire un communiqué publié par son institution, la France et l’Afrique du Sud ne sont cependant pas les seuls pays dont les multinationales sont ciblées par notre pays. «Le Cameroun a signé l’IM le 7 juin 2017 en fournissant une première liste des conventions fiscales couvertes. La liste fournie, actualisée lors du dépôt de l’instrument de ratification comprenait les juridictions ci-après: Afrique du sud, Canada, France, Maroc, Tunisie, et Émirats arabes unis», peut-on lire.
Objectifs
Le Cameroun entend s’appuyer sur la coopération fiscale internationale et sur l’IM en particulier pour plusieurs raisons. D’abord, c’est «dans l’optique de combler les actuelles défaillances normatives du système fiscal international à travers une approche multilatérale coordonnée visant à le réformer. Et partant du principe que la planification fiscale agressive contribue à transférer artificiellement les bénéfices des entreprises multinationales vers des destinations fiscales où ils sont peu ou pas taxés».
Ensuite, on évoque à la DGI le souci de «développer des standards minimums qui constituent des normes obligatoires, permettant d’encadrer les pratiques d’érosion des bases d’imposition et de transfert de bénéfices particulièrement préjudiciables aux recettes publiques des pays en développement». Surtout que dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ces pays parmi lesquels le Cameroun, «visent principalement à lutter contre l’usage abusif des conventions fiscales pour les uns, l’évitement artificiel du statut d’établissement stable et l’amélioration des mécanismes de règlement des différents pour les autres», fait également valoir la direction générale des Impôts.
Ainsi, «la prise d’effet prochaine de l’IM aura pour effet de modifier dans leur structure matérielle, les conventions bilatérales couvertes (Afrique du sud, Canada, France, Maroc, Tunisie), permettant ainsi de mettre en œuvre de manière rapide et coordonnée celles des mesures du projet BEPS relatives aux conventions fiscales que n’auraient pas permis le recours aux procédures traditionnelles de révision des traités bilatéraux telles que codifiées par le droit international».
Lire aussi : Taxation des multinationales: près d’1,5 milliards FCFA de gain pour la Cemac
La DGI précise à cet égard que «l’IM vient donc se superposer à ces conventions qu’il modifie au sens des options de la partie camerounaise et de celles de ses partenaires conventionnels, dans leurs stipulations relatives à la lutte contre l’érosion des bases taxables, à partir de standards normatifs minimums de portée obligatoire pour les uns, et optionnels pour les autres».
L’institution fiscale camerounaise relève enfin que «la ratification de l’IM a été autorisée par la loi N° 2020/013 du 17 décembre 2020 et constatée par le décret n°2020/798 du 29 décembre 2020, à la suite de sa signature en 2017 par le Cameroun. Ledit instrument de ratification a été déposé le 21 avril 2022 auprès du secrétaire général de l’OCDE, dépositaire central de ladite convention».
Théodore Ayissi Ayissi
Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE): Le Cameroun recalé
Le pays a dix-huit mois pour se conformer aux 14 normes non validées le 29 juin dernier par le Conseil d’administration de l’ITIE. A défaut, c’est l’exclusion définitive de l’Initiative. Les raisons d’un échec programmé.
Ministère des Finances à Yaoundé. Il fallait être satisfaisant pour conserver son statut de pays conforme. Le Cameroun a obtenu en fin de semaine dernière la notation de pays significatif à l’ITIE. Insuffisant pour être dans la catégorie des pays respectant la norme ITIE dans la gouvernance des industries minières et pétrolières. Néanmoins, «Le Conseil d’administration de l’ITIE a félicité le Cameroun pour ses réalisations, en constatant que la mise en œuvre de l’ITIE a apporté des informations précieuses pour le domaine public, notamment les données publiées par l’entreprise pétrolière d’État, la SNH», peut-on lire sur le site Internet du comité local de l’ITIE. Sur la même vitrine, l’on aussi lire: «Le Cameroun salué pour ses progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE».
Pour certains observateurs avertis, cette présentation des délibérations du Conseil d’administration de l’ITIE relève de la langue de bois diplomatique. Car en réalité, c’est un échec bien verni pour le pays de Paul Biya. «Si le Cameroun avait réussi comme le Sénégal, avec une notation de pays satisfaisant, non seulement il aurait conservé sa conformité, mais en plus il n’y aurait pas une session de rattrapage dans un an et demi», dénonce-t-on. Sur les 28 matières d’évaluation, le Cameroun en a validé seulement 14. Or pour réussir (devenir satisfaisant), il faut valider les 28 matières.
Comprendre l’échec du Cameroun
Les raisons de l’échec ? Elles sont de divers ordres (Voir tableau ci-dessus, dans les parties en couleur vert clair). Grosso modo, il s’agit de la mal gouvernance au sein du comité local ITIE ou de la politique (loin de faire l’unanimité) sur la divulgation des contrats pétroliers et miniers. Entre octobre 2013 et le 30 juin 2017 (période d’évaluation), le Cameroun n’a pas suivi la voie de la performance indiquée par la validation de 2013, en l’occurrence une supervision à temps plein du secrétariat national de l’ITIE. «Il fallait juste prendre un nouveau décret portant organisation et fonctionnement dudit secrétariat.Ce qui n’a pas été fait pendant cinq ans», commente un connaisseur du dossier. Qui ajoute: «La validation est venue trouver une structure sans nouveau décret, sans manuel de procédures administratif, comptable et financier; sans audit des comptes de gestion public». La validation a par ailleurs constaté que les transferts de la Société nationale des hydrocarbures (Snh) dans le trésor public ne sont pas transparents. Même si le Cameroun explique qu’ils sont régularisés par après dans le budget. Autre constat désobligeant du validateur : la gestion en clair-obscur des transferts infranationaux. Ce sont des transferts que la loi autorise de reverser aux communes. En 2013, un peu plus de 1 000 millions ont été collectés par la Direction générale des impôts (DGI).
Pourtant, seulement 80 millions ont été reversés à quelques communes. Les critères de sélection des communes bénéficiaires restent inconnus. Logiquement, les premiers bénéficiaires devraient être les communes riveraines des sites miniers en exploitation. Ce qui n’a pas toujours été le cas. En 2014, un peu plus de 800 millions ont été collectés et seulement 60 millions ont été reversés aux communes. On ne saurait dire lesquelles! En 2015, un peu plus de 400 millions ont été collectés et rien n’a été reversé aux communes.
Autre point noir signalé par le validateur : l’engagement de la société civile. Celles des organisations civiles admises au Comité depuis 2005 ne veulent plus en partir. Selon nos sources, elles sont en copinage avec le Gouvernement, et ne relèvent pas le débat comme attendu. Le validateur parle du conflit d’intérêt au sein des organisations de la société civile camerounaise. Elles ne veulent pas faire la rotation au sein du Comité local ITIE. «Ceux qui sont à l’intérieur du Comité ne veulent pas en partir, tandis que ceux qui sont à l’extérieur se démènent pour y entrer». Bon à rappeler, si le Cameroun, admis au rattrapage de la conformité, ne valide pas la notation de pays satisfaisant dans dix huit mois, il sera suspendu de l’ITIE.
Rémy Biniou
Document
Décision du Conseil d’administration de l’ITIE
Le Cameroun salué pour ses progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE – Extractive Industries Transparency Initiative
Le Conseil d’administration de l’ITIE a félicité le Cameroun pour ses réalisations, en constatant que la mise en œuvre de l’ITIE a apporté des informations précieuses pour le domaine public, notamment les données publiées par l’entreprise pétrolière d’État, la SNH. Le Conseil d’administration de l’ITIE a déclaré aujourd’hui que le Cameroun avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.
En prenant cette décision, le Conseil d’administration a reconnu les efforts déployés par le pays pour améliorer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif en constituant une source de données fiable afin d’éclairer le débat public. Le Conseil d’administration a aussi salué l’impact de l’ITIE qui a progressivement amené les entités de l’État à effectuer des divulgations périodiques, comme l’atteste la plus grande régularité des publications émises par l’entreprise pétrolière nationale, la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), notamment sur les ventes de pétrole.
D’après le rapport de Validation, le processus de déclaration ITIE a suscité des débats sur les transferts infranationaux, la production, les licences minières et l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. La hausse de l’intérêt des étudiants universitaires pour le processus ITIE pourrait améliorer encore davantage la compréhension des questions extractives par le grand public. La mise en œuvre de l’ITIE s’est traduite par des réformes dans le secteur minier, notamment l’intégration de dispositions sur la divulgation des bénéficiaires effectifs dans le nouveau Code minier. Les exigences ITIE minimales applicables aux paiements sociaux volontaires des entreprises déclarantes ont aussi été dépassées.
Après l’annonce de la décision, Fredrik Reinfeldt, président de l’ITIE, a déclaré :«La mise en œuvre de l’ITIE a permis des résultats tangibles, car les données relatives aux secteurs des hydrocarbures et des mines faciliteront de plus vastes réformes. Nous félicitons aussi le Cameroun pour le rôle clé qu’il joue en déployant des efforts innovants dans l’amélioration des déclarations sur les matières premières. »
Agnès Solange Ondigui Owona, coordinatrice national de l’ITIE Cameroun, a déclaré:
« Cette évaluation, qui se rapporte à la période allant du 18 octobre 2013 au 1er juillet 2017, est la reconnaissance du travail abattu par le Cameroun pour l’arrimage à la Norme ITIE, la précédente validation ayant été réalisée à l’aune des Règles de l’ITIE. C’est aussi un encouragement à aller de l’avant dans la mise en œuvre des exigences, surtout celles ayant fait l’objet de recommandations par le Validateur et sur lesquelles le Comité ITIE Cameroun a déjà commencé à travailler. »Recommandations
Le Conseil d’administration a observé que l’ITIE au Cameroun avait dépassé les exigences minimales prescrites par la Norme ITIE quant à la divulgation des données sur les exportations (3.3) et des dépenses sociales volontaires (6.1). Le Conseil d’administration a présenté les 14 mesures correctives que le Cameroun devra appliquer dans les 18 prochains mois, c’est-à-dire d’ici au (date de la décision du Conseil + 18 mois), date à laquelle les progrès seront réexaminés.La Validation a souligné les possibilités d’améliorer la mise en œuvre de l’ITIE sur l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), le registre des licences (2.3), la politique sur la transparence des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données de production (3.2), les revenus en nature (4.2), les transactions des entreprises d’État (4.5), la répartition des revenus (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), le débat public (7.1) et la documentation de l’impact (7.4).
Source: ITIE