L’instrument juridique d’intervention en matière foncière et domaniale vise à protéger les terres communautaires, à prévenir l’accaparement des terres.
Le Cameroun appliquera une réforme foncière à compter du 1er juillet prochain. Désormais, toute vente de terres de 20 hectares ou plus exigera l’approbation des chefs traditionnels. « Cette réforme vise à protéger les terres communautaires, à prévenir l’accaparement des terres et à garantir la participation locale à la gestion foncière, puisqu’elle introduit une lettre de non-objection et bloque l’enregistrement en cas de litige, renforçant ainsi les droits fonciers légaux et communautaires », explique un parlementaire.
Ainsi donc, à compter de la date susmentionnée, un ordre public foncier sera implémenté au Cameroun. « Il s’agit de mécanismes régulatoires, conservatoires ou curatoires, à même de contrer la formation durable de monopoles fonciers expressifs de la colonisation de classe ou de communauté », commente le Pr Mathias Eric Owona Nguini. Selon le politologue, « laisser s’étendre les achats et ventes à foison des terres, c’est laisser proliférer le commerce anarchique des terres. Or une telle dynamique anarchique de fongibilité foncière ne peut qu’engendrer de sérieux déséquilibres conduisant à la spoliation significative d’acteurs vulnérables et friables face aux puissances décisionnelles, aux puissances marchandes et aux puissances communautaires. Alors, l’Etat va utiliser des mesures de redistribution et de transfert pour assurer le rééquilibrage multipolaire des rapports de propriété. Cela commande une gestion nationale de la terre incorporant des réserves utilisables pour des usages fonctionnels, économiques autant que pour des usages relationnels, culturels ou des usages décisionnels, politiques ou encore des usages actionnels. »
Ampleur
Selon les statistiques du ministère de la justice, au moins 85% des affaires traitées devant les tribunaux camerounais en 2023 portent sur le foncier. En septembre 2023, Le ministère du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF) a annulé une série de 127 titres fonciers délivrés à des individus sur le site abritant le projet d’exploitation du gisement de fer de Lobé, dans le département de l’Océan. Premier en cause : le vide juridique qui n’en finit pas de multiplier des heurts au sein des familles et des communautés. « Il n’existe pas au Cameroun de document de politique foncière, indiquant la vision du gouvernement en matière de gestion des terres. Pourtant, les questions foncières portent à la fois sur la gestion des ressources extractives, des forêts, de la faune, de l’eau, de l’élevage, de l’agriculture, et sur les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette transversalité impose que l’État précise les objectifs de la gestion des terres qui guideront l’action des pouvoirs publics et de tous les autres acteurs dans tous les secteurs », postule Jean-Marc Bikoko. D’après ce syndicaliste, le second angle mort régissant la loi sur le foncier dans le pays date de plus de 40 ans et est jugée inadaptée. Ce qui crée divers problèmes, notamment l’accès à un titre foncier. Ce qui est qualifié d’inéquitable ».
Bobo Ousmanou
