Mot de la fin du Réquisitoire de l’Avocat général lors de la prestation de serment des membres de la Commission à l’audience solennelle du 02 juin 2023 à Ndjamena.
Monsieur le Président de la Commission, votre nomination à la tête du Gouvernement de la Communauté des 6 États de l’Afrique centrale est un choix éclairé sous toutes ses formes dans l’intérêt supérieur de l’intégration générale;
Messieurs les membres de la Commission, vous allez prêter serment pour exercer vos fonctions dans l’intérêt général de la Communauté en toute indépendance que les États membres sont tenus de respecter.
Les conditions de professionnalisme et d’expériences avérées, pour accomplir vos missions, sont suffisamment réunies au regard des dispositions rigoureuses du Traité de la Cémac.
Lorsqu’une occasion comme celle-ci se présente, il n’est pas inutile de rappeler que la Commission est le moteur de la politique communautaire, capable de porter encore plus loin l’ensemble des institutions de la Communauté.
Le Règlement intérieur conçu pour régler la cadence de vos activités régulières l’a si bien énoncé à son article 15: «Les commissaires sont nommés dans les mêmes conditions que le Président et le vice-Président», et que la règle de conduite est basée sur une collaboration en parfaite collégialité, dans un esprit de cohésion et de concertation (article 15) du Règlement intérieur de la Commission.
Cela peut se traduire simplement par cette maxime: «Ce que je sais dans mon domaine, mon collègue, par exemples Charles ou Nicolas ou Ngabo possède aussi ses connaissances et ses expériences, autant dans le domaine qui est le sien».
Le serment que vous allez prêter à l’instant même s’inscrit dans les Textes de base de la Cémac. C’est un engagement solennel qui va gouverner votre conscience d’hommes responsables durant votre mandat, devant la Justice de la Communauté de vos États et en présence des témoins de l’histoire pour l’exécution d’une mission dont le résultat ne doit tolérer aucune faille.
À la fin de chaque mandat, le renouvellement des Responsables de la Commission se perpétue; mais le Droit communautaire positif reste à notre service pour continuer l’œuvre grandiose d’intégration régionale entamée.
C’est l’occasion indiquée de dire un mot sur les aspects pratiques du contenu de l’article 45 du Traité qui sollicite à titre essentiel l’implication incontournable du Président de la Commission.
Je pointe du doigt la procédure de l’exécution forcée, relevant du pouvoir confié au président de la Commission qui, comme le Ministère public du droit commun, intervient pour tenir la main à l’exécution d’une décision de justice devenue exécutoire.
La question est souvent posée aux juges de la Cour de justice en ces termes: «En raison de mon domicile hors de Ndjamena, et eu égard à l’inexistence d’huissier de justice rattaché à la Cour de justice communautaire, comment faire pour obtenir l’exécution de l’arrêt de la Cour dans mon pays d’origine? (Parce que la Cour de justice de la Cémac siégeant à Ndjamena est au service complet de tous les 6 États.
Ce fameux article 45 du Traite révisé du 30 janvier 2009 dit que: «Les décisions qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forme titre exécutoire…
La formule exécutoire est apposée sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du Titre par l’Autorité nationale que le Gouvernement de chacun des États membres désigne à cet effet et il donne connaissance à la Commission et à la Cour de justice communautaire.
Après l’accomplissement de ces formalités, le Président de la Commission peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’Organe compétent suivant la législation nationale…»
Le rappel a pour but de plaider pour une résolution moins ambigüe du problème d’identification et de reconnaissance de cette Autorité nationale (huissiers agréés) au niveau des États membres pour une question d’efficacité dans l’exécution intégrale des décisions régulièrement obtenues par l’intervention de la Commission.
Car une décision de justice répond à la solution d’un litige et sa non-exécution peut être source de frustration inutile ou même de mécontentement justifié.
À toutes les illustres personnalités de la Commission, je présente mes félicitions pour leur nomination et leur souhaite plein succès dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est au bénéfice de ces observations que je requiers qu’il plaise à la Cour de:
– Recevoir le Président, le vice- Président et les Commissaires nommés par la dernière Conférence des chefs d’États de la Cémac pour constituer la Commission de la Cémac;
– Les renvoyer à l’exercice de leurs fonctions;
– Me donner acte de mes présentes réquisitions;
– Dire que de tout, il sera dressé procès-verbal conformément à la loi pour y recourir en cas de besoins.
Propos recueillis par TNO à Ndjamena