Réforme institutionnelle de la CEEAC : Les textes sont en gestation

En prélude à la Réunion ministérielle du Comité de Pilotage de la Réforme Institutionnelle de la CEEAC (COPIL RI), la quatrième réunion du Comité Technique des Experts (CTE) du Comité de pilotage de la réforme institutionnelle (COPIL-RI) de la CEEAC s’est tenue du 13 au 18 juin 2019 à Libreville en République gabonaise.  L’objet de la réunion du CTE était de préparer et de soumettre à l’approbation des Ministres du COPIL – RI les livrables du rapport provisoire du Consultant portant, notamment sur les avant-projets de textes fondamentaux, révisant le dispositif légal et règlementaire de la CEEAC. Le présent rapport résume les échanges de vues, les préoccupations soulevées et les recommandations collectivement exprimées par les membres du CTE sur les livrables du Consultant. 

Participation 

Les États-membres ci-après ont pris part à ces travaux : la République d’Angola ; la République du Burundi ; la République du Cameroun ; la République Centrafricaine ; la République du Congo; la République Démocratique du Congo ; la République Gabonaise ; la République de Guinée Équatoriale ; la République Démocratique de Sao Tome & Principe ; la République du Rwanda ; la République du Tchad.Les membres du Groupe de Travail de la Réforme Institutionnelle du Secrétariat Général de la CEEAC (GT RI) et les Experts du Cabinet AGORA Consulting ont également pris part aux travaux.

La liste des participants est jointe en annexe 1.

III. Ouverture des travaux 

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux allocutions :

– Celle de Monsieur MANGARAL BANTE, Conseiller à la Réforme institutionnelle, représentant le Secrétaire général de la CEEAC et ; Celle de Monsieur Faustin ROGOMBE, Commissaire Général à l’intégration régionale, représentant le Ministre des Affaires Étrangères de la République Gabonaise, Président en exercice du COPIL RI.

Dans leurs allocutions, les deux intervenants ont fait un rappel historique du processus de la réforme institutionnelle de la CEEAC et mis l’accent sur les enjeux de la réunion ainsi que sur la nécessité d’examiner judicieusement la prise en compte par le Consultant, des amendements apportés aux livrables au cours de la réunion du CTE3 tenue à Libreville au mois de janvier 2019. Les résultats attendus permettront, s’ils sont concluants, de soumettre lesdits documents au Conseil des Ministres du COPIL-RI, en vue d’entériner lesdites conclusions et de les transmettre aux plus Hautes Instances de la Communauté.

  1. Mise en place du bureau  

Le bureau élu était composé comme suit :

– Président :

République Gabonaise

– Vice-président :

République de Guinée Equatoriale – Rapporteurs :

Rapporteur 1 : République du Cameroun

Rapporteur 2 : République du Tchad

Le Secrétariat des travaux était assuré par le Secrétariat Général à travers le Groupe de Travail sur la Réforme Institutionnelle de la CEEAC (GT-RI) et les Fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères de la République Gabonaise.

  1. Adoption de l’ordre du jour  

L’ordre du jour et le programme de travail ont été présentés et adoptés après amendements.

  1. Cadrage des travaux 

Le Coordonnateur du GT-RI a successivement présenté, les objectifs et les principaux résultats attendus de la réunion, ainsi que la méthodologie d’examen et de validation des projets de documents.

VII. Examen et validation des projets de textes  

Les avant-projets de textes ci-après ont été examinés :

– Le projet de Traité révisé instituant la CEEAC; – Le projet de Cadre organique de la CEEAC;

Le projet de Statut du personnel révisé de la CEEAC; Le projet de texte révisant le Règlement financier de la CEEAC; Le projet de Protocole révisé relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l’Afrique Centrale (COPAX).

Examen du projet de texte révisant le Traité de la CEEAC Le Cabinet a présenté de manière systématique les extraits de textes comportant les amendements apportés au projet de texte révisé du Traité Instituant la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale par le CTE 3. Lesdits amendements ont été examinés par les Experts des États membres.

Au terme des délibérations, il y a eu un consensus sur l’ensemble des dispositions révisées. De manière générale, le projet de traité apporte une innovation sur: (i) l’architecture institutionnelle de la Communauté, (ii) la mutation du Secrétariat général de la Communauté en une Commission de la Communauté, (iii) l’intégration dans le traité des dispositions sur la coopération en matière de politique, de paix et de sécurité, (iv) la modernisation des autres dispositions concernant la coopération dans divers domaines de l’intégration régionale.

Recommandation : 

Après délibération, les membres du CTE recommandent l’adoption, par le Conseil des Ministres du projet de texte révisé du Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale.Examen du projet de texte révisant le Règlement financier Les Experts des États membres sont parvenus à un consensus sur l’ensemble des dispositions du règlement financier révisé de la Communauté. Globalement, la révision du règlement financier porte sur (i) la clarification des définitions des termes techniques, (ii) la clarification des procédures d’examen, d’adoption et d’exécution du budget de la communauté, (iii) la clarification du rôle des acteurs qui interviennent dans la chaîne d’exécution financière, (iv) la clarification des procédures de passation des marchés (institution d’un code régional des marchés publics de la CEEAC) et (v) l’encadrement de l’utilisation des régies d’avance et des caisses de menues dépenses.

Recommandation : 

Après délibération, les membres du CTE recommandent l’adoption, par le Conseil des Ministres du projet de texte révisé du Règlement financier de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale. 

Examen du projet de texte sur le Cadre organique

Au terme de l’examen de l’organigramme consolidé, les Experts des États membres conviennent :

suppression de toutes les divisions non structurées et de leur transformation en services pour des besoins d’harmonisation et de réduction des coûts ; de la restructuration du Département des affaires politiques, paix et sécurité avec pour principale préoccupation la prise en compte de l’État-major régional; du réajustement de la structure des différents départements, notamment celui des affaires économiques, de l’agriculture, de l’eau et de l’énergie.

Recommandation : 

Après délibération, les membres du CTE recommandent l’adoption, par le Conseil des Ministres du cadre organique de la Commission de la CEEAC. 

  1. Examen du projet de texte révisant le Protocole du COPAX. Les Experts des États membres en charge des questions de paix et de sécurité ont examiné le projet de texte révisé du COPAX et l’organigramme du Département en charge de la paix et la sécurité, prenant en compte les amendements formulés par le CTE3, et ont présenté leurs conclusions en plénière.

Recommandation :

Après délibération, les membres du CTE recommandent l’adoption par le Conseil des Ministres du Projet de Protocole révisé du COPAX.

  1. Examen du projet de texte révisant le statut du personnel 

Les Experts du CTE ont examiné les dispositions amendées du projet de texte révisant le statut du personnel de la CEEAC et formulé les observations suivantes : que la classification professionnelle proposée soit davantage mise en cohérence

Avec celle de l’Union Africaine ; ce qui a débouché sur la création d’autres groupes et catégories professionnelles (Cinq Groupes se côtoient); que l’encadrement de la durée du contrat du personnel spécial (Groupe 3) soit plus rigoureux, singulièrement en cas de recrutement de collaborateurs externes ;

Que l’assurance maladie et voyage soit étendue aux Experts des Etats participants aux réunions et activités de la Communauté ; que la condition du personnel en activité au Secrétariat Général de la CEEAC soit examinée suite au changement du statut du personnel et à la transformation du Secrétariat Général en une Commission. Sur cette question les Experts ne sont pas parvenus à un consensus. Deux positions se sont dégagées. L’une était favorable au transfert du personnel à la Commission à la suite d’une évaluation et d’un renforcement des capacités afin d’adapter les compétences aux besoins nouveaux définis par le cadre organique. L’autre était favorable, d’une part, à l’ouverture d’un programme de départ volontaire, d’autre part, au non-reversement automatique à la Commission de l’ensemble du personnel en activité au Secrétariat Général.

Recommandation :

Au terme des délibérations, les membres du CTE:

Soumettent à l’arbitrage des Ministres les trois propositions suivantes relatives à la gestion future du personnel suite à l’entrée en vigueur du Traité révisé et la mise en place de la Commission:

  • Le non reversement automatique de tout le personnel en activité au Secrétariat général de la CEEAC et le paiement des droits liés à la rupture des contrats; o La mise en œuvre d’un programme de départ volontaire la réalisation d’une évaluation du personnel en vue d’un redéploiement du personnel jugé nécessaire et (ii) de la cessation des contrats de ceux n’ayant pas satisfaits aux critères requis pour leur maintien dans la Commission.
  • Recommandent l’adoption par le Conseil des Ministres du projet de texte révisé du Statut du Personnel de la Commission de la CEEAC.
  • Examen du projet de plan d’actions de mise en œuvre de la réforme. Le Cabinet AGORA a présenté le plan d’actions de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle. La présentation s’est articulée sur les points suivants : (Iles principes de base légale de la réforme institutionnelle ; (II) les axes d’interventions et objectifs ; (III) les objectifs spécifiques par composante ; (IV) le cadre logique et (V) le plan d’actions de la phase transitoire. Les échanges ont porté sur la durée proposée et de la structure de mise en œuvre ainsi que des actions et du coût dudit plan d’actions.

Les membres du CTE ont convenu ce qui suit :

–  La réduction de la durée de la mise en œuvre du plan d’actions limitée à une année;

– La mise en place d’une équipe chargée d’assurer la transition ;

– L’identification des actions prioritaires.

– Le nouveau plan d’action retenu et validé par les membres du CTE est présenté dans le tableau ci-dessous:

No

Activités

Période

Responsable

Coûts en dollar US

334 000

500 000

Réunion du Conseil des Ministres Juin 2019 Président du pour adoption des textes Conseil des fondamentaux de la réforme Ministres Réunion de la Conférence Novembre 2019 Président en extraordinaire des Chefs d’État et de l’exercice et gouvernement, précédé d’un ConseilCEEAC des Ministres, pour l’adoption des textes fondamentaux et nomination d’une équipe de transition 3 Audit général de la CEEAC pendant Janvier-Juin Président la période de transition 2020 Conseil des Ministres Équipe de transition 4 Ratification du Traité et des textes Juillet 2020 États membres et  subséquents CEEAC Conférence des Chefs d’État pour la Novembre 2020 Conférence des mise en place de la nouvelle Chefs d’État Commission Suivi-évaluation de la mise en Permanent Conseil des cuivre du plan d’actions transitoire Ministres, Équipe transitoire TOTAL

334 000

167 000

1 335 000

Recommandation :

Au terme des délibérations, les membres du CTE recommandent l’adoption par le Conseil des Ministres du projet de plan d’action de la réforme institutionnelle de la CEEAC.

 VIII. Adoption du rapport des travaux 

Les membres du CTE ont examiné et adopté le rapport de leurs travaux. Ils recommandent au Conseil des ministres sa validation.

IX. Clôture des travaux  

Au terme des travaux, les participants ont exprimé leurs remerciements aux plus Hautes Autorités de la République Gabonaise pour toutes les commodités et facilités multiformes qui leur ont été accordées.

Ils félicitent le Cabinet AGORA Consulting pour la qualité des livrables ainsi que le Secrétariat général de la CEEAC pour l’organisation de cette réunion.

La réunion du CTE s’est achevée par le mot de clôture de son Président dans lequel il a adressé ses vives félicitations et remerciements aux membres du CTE pour le travail accompli. Le CTE a clos ses travaux le 18 juin 2019 à 17h 15 mn.

 

Fait à Libreville, le 18 juin 2019 

Le Rapporteur 1,

Le Rapporteur 2

Le Vice-Président

Michel DJIMGOU

DJOMENI République du Cameroun FaycalADAM Moussa République du Tchad

Marcelino NKO ROKU République de Guinée Equatoriale Le Président

Faustin ROGOMBE République Gabonaise

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