Rapport annuel 2019 sur la mise en œuvre du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC.

Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale sur la conférence des chefs d’état programme des réformes économiques et financières de la CEMAC  

(PREF-CEMAC) 

Rapport annuel 2019 sur la mise en oeuvre du Pref-Cemac

Sommaire

PREFACE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1 

SOMMAIRE ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3 

RESUME EXECUTIF …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 

Liste des graphiques et tableaux ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 

Liste des sigles et abréviations …………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9 

Synthèse des indicateurs macroéconomiques de la CEMAC…………………………………………………………………………………………….11 

I – INTRODUCTION …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 

II- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PREF-CEMAC ……………………………………………………………………………….. 16 

III. MISE EN ŒUVRE ET PRINCIPALES RÉALISATIONS DU PREF-CEMAC ……………………………………………………………… 20 

IV- CONCLUSIONS ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 90 

ANNEXE 1 : Fiche d’évaluation pays ……………………………………………………………………………………………………………………….. 95 

ANNEXE 2 : Matrice révisée des actions du PREF-CEMAC (2020-2021) …………………………………………………………………… 107 

ANNEXE 3 : Tableau de suivi des décisions et recommandations du COPIL du 

PPREF-..CEMAC ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 116 

ANNEXE 4 : Textes de base du PREF-CEMAC……………………………………………………………………………………………………….. .135 

CONTRIBUTION A L’ELABORATION DU RAPPORT ……………………………………………………………………………………………….. 155 

TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………………………………………………………………………..157 

3 –  Résumé exécutif  

Le Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF- CEMAC) est le cadre de référence et le plan d’action que les Hautes Autorités de la sous-région ont mis en place en 2016 pour faire face à la sévère crise économique qui a frappé les pays de la CEMAC au milieu de l’année 2014. La mise en œuvre du PREF-CEMAC repose sur un certain nombre d’actions définies dans sa matrice, qui a été élaborée en 2017. 

En effet, la matrice des actions du PREF-CEMAC validée par le Comité de Pilotage en sa session ordinaire du 6 mai 2017 comprend une série d’actions à mettre en œuvre pour stabiliser le cadre macroéconomique et opérer une transformation structurelle des économies de la CEMAC. Ces mesures sont adossées aux 21 résolutions adoptées par les Chefs d’État de la CEMAC à l’occasion de leur Sommet extraordinaire tenu à Yaoundé, le 23 décembre 2016. Cette matrice est structurée autour de cinq piliers portant sur i) les politiques budgétaires, ii) la politique monétaire et le système financier, iii) les réformes structurelles, iv) l’intégration régionale et v) la coopération internationale. Elle comporte 15 objectifs généraux et 30 objectifs spécifiques, chacun décliné sous la forme d’actions ciblées, assorties de critères et délais de réalisation portant sur une période de cinq ans allant de 2017 à 2022. 

La mise en œuvre effective des actions de ce programme aussi bien dans les États membres que par les Institutions sous-régionales a permis à ce jour d’inverser la tendance à la dégradation des indicateurs macroéconomiques observée il y a 2 ou 3 ans. Cependant, le contexte macroéconomique de la sous-région demeure fragile, et les efforts de consolidation doivent être poursuivis au regard de l’environnement international marqué par la pandémie du COVID-19 et la chute des cours des matières premières, dont le pétrole. 

L’évaluation à fin 2019 des actions mises en œuvre dans le cadre du PREF-CEMAC indique une note globale de 63,3 points, en augmentation de 17,5 points par rapport au résultat de 2018 (45,8 points) sur l’ensemble des piliers du programme avec des performances plus au moins importantes d’un pilier à l’autre. 

L’évolution de la performance du PREF-CEMAC en 2019 a été favorisée par les actions mises en œuvre dans les cinq piliers du programme :

  • Pilier 1 : les performances de ce pilier sont mitigées en 2019 (+ 4,3 points) et se sont d’ailleurs concentrées dans l’harmonisation des règles budgétaires et l’amélioration de la coordination des politiques budgétaires (+3,3 points) ; les progrès ayant été très faibles dans le renforcement de la politique fiscale et la rationalisation et l’amélioration de la qualité des dépenses publiques ; 

 

  • Pilier 2 : ce pilier a progressé de 10,3 points en 2019 grâce aux progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la règlementation de change, la fusion des deux marchés financiers de l’Afrique Centrale ainsi que le renforcement de la stabilité, de l’inclusion financière et de la lutte contre le blanchiment des capitaux ; 

 

  • Pilier 3 : dans ce pilier, qui a enregistré une progression de 1,8 point en 2019, les efforts ont été notés dans deux domaines principalement, à savoir : la diversification économique et le développement du secteur privé, d’une part, et l’accélération des réformes structurelles, d’autre part. En revanche, aucun progrès n’a été enregistré dans le développement des formes alternatives de financement de l’économie ; 

 

  • Pilier 4 : dans le prolongement de la libre circulation au sein de la CEMAC, rendue effective dans tous les pays depuis 2017, l’intégration régionale a principalement été renforcée par des actions visant à améliorer la réalisation du PER, notamment la mise en œuvre des projets intégrateurs, et à accélérer l’édification du marché commun. La note de ce pilier a progressé de 0,6 point en 2019 ; 

 

  • Pilier 5 : bien que ce pilier n’ait progressé que de 0,3 point, tous ses objectifs ont été atteints avec la signature par tous les pays de la CEMAC de leur programme avec le FMI. Les premières conclusions des revues de ces programmes ont été satisfaisantes, ce qui a favorisé le décaissement de volumes importants d’aides budgétaires extérieures ; 

Sur les trois premières années de mise en œuvre du PREF-CEMAC, les actions coordonnées au niveau de la sous-région ont permis d’atteindre un taux de réalisation à fin 2019 par rapport aux différents objectifs du programme et pour l’ensemble des piliers, de 70,2 % des objectifs de l’année, en hausse de près de 10 points par rapport au taux de réalisation des objectifs de 2018 (60,3%). Par rapport à l’ensemble des cibles du PREF-CEMAC à l’horizon 2021, le taux de réalisation obtenu en 2019 est de 61,4%. En fin 2018, ce taux de réalisation était de 44,5%. Ceci met en lumière une accélération de la mise en œuvre du programme en 2019. Les principales réalisations faites dans le cadre du PREF-CEMAC à ce jour sont assez concrètes et visibles, et leurs impacts sur la situation économique de nos pays sont manifestes. 

En effet, les pays membres ont déroulé des séries de mesures visant à réduire l’ampleur importante de leur déficit budgétaire observée au début de la crise qui a secoué la sous-région. En particulier, les États membres ont consacré d’importants efforts dans la mise en œuvre des réformes à travers le renforcement de la mobilisation des recettes non pétrolières, notamment fiscales, ainsi que la rationalisation et l’amélioration de la qualité de leur dépense. Aussi, dans le cadre de la surveillance multilatérale, un mécanisme de suivi de l’endettement des États a été mis en place au niveau de la Commission de la CEMAC. Certains contrats d’endettement non supportables ont été renégociés dans certains pays et ont contribué à un ajustement budgétaire conséquent. 

En outre, en matière de reconstitution des réserves de change, des mesures ont été prises essentiellement dans le sens de la réduction du volume de liquidité pour diminuer la pression observée depuis 2014 sur les avoirs de réserve. Ces actions se sont traduites notamment par : i) la suppression des avances directes aux Trésors nationaux, ii) le resserrement des conditions de la politique monétaire, ainsi que iii) le suivi plus étroit et le contrôle renforcé de l’application de la réglementation des changes. 

En vue d’accélérer la mise en œuvre du Programme des réformes économiques et financières de la CEMAC, un accent particulier devrait être mis au cours de l’année 2020 sur les actions restantes identifiées et présentées dans le présent rapport. 

Compte tenu des recommandations suscitées, la matrice des actions du PREF-CEMAC pour la période 2020-2021 a été révisée et elle figure à l’Annexe 2 du présent rapport d’étape. 

Pour chacun des cinq piliers du PREF-CEMAC, la matrice révisée précise les objectifs généraux, les objectifs spécifiques, les actions devant être menées, les critères de réalisation, les États et institutions responsables et le degré de priorité de chaque action. Elle comporte également un chronogramme précis de réalisation. 

 

6. Liste des graphiques et tableaux  

  1. Graphiques 

Graphique 1: Évolution du taux de croissance du PIB aux prix constants ……………………………………………………………………….. 12 

Graphique 2: Évolution des soldes budgétaires …………………………………………………………………………………………………………….. 13 

Graphique 3: Performance générale du PREF-CEMAC à fin 2019 en % ……………………………………………………………………………. 26 

Graphique 4: Taux de réalisation générale du PREF-CEMAC à fin 2019 en % …………………………………………………………………… 27 

Graphique 5: Performance générale du pilier 1 du PREF-CEMAC à fin 2019 en points ………………………………………………………. 30 

Graphique 6: Taux de réalisation globale du Pilier 1 à fin 2019 ……………………………………………………………………………………….. 44 

Graphique 7 : Variations des notes globales (en points de pourcentage) entre 2018 et 2019 sur les objectifs généraux du Pilier 1 par rapport à la cible 2021 …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 44 

Graphique 8: Performance générale du pilier 2 du PREF-CEMAC à fin 2019 en points ………………………………………………………. 47 

Graphique 9: Evolution journalière des réserves de change de la CEMAC …………………………………………………………………………. 49 

Graphique 10:Progression en moyenne annuelle du Pilier 2 …………………………………………………………………………………………… 54 

Graphique 11: Performance générale du pilier 3 du PREF-CEMAC à fin 2019 en points ……………………………………………………. 58 

Graphique 12: Taux de réalisation globale sur le Pilier 3 ……………………………………………………………………………………………….. 65 

Graphique 13: Performance générale du pilier 4 du PREF-CEMAC à fin 2019 en points ……………………………………………………. 69 

Graphique 14: Taux de réalisation globale sur le Pilier 4 ………………………………………………………………………………………………… 83 

Graphique 15: Performance générale du pilier 5 du PREF-CEMAC à fin 2019 en points …………………………………………………… 86 

Graphique 16: Taux de réalisation globale sur le Pilier 5 ………………………………………………………………………………………………… 89 

Graphique 17: Actions restantes en points de pourcentage par rapport à la cible 2021 ……………………………………………………… 90 

Tableaux 

Tableau 1: Synthèse des indicateurs macroéconomiques de la CEMAC …………………………………………………………………………… 11 

Tableau 2: Notes globales par pilier du PREF-CEMAC à fin 2019 (en points) ……………………………………………………………………. 25 

Tableau 3: Notes globales par pilier du PREF-CEMAC à fin 2019 (en %) …………………………………………………………………………. 28 

Tableau 4: Évolution du taux de pression fiscale (%du PIB) des pays de la CEMAC 30 

Tableau 5: Moyenne des notations indicatives par pays et par directives (en %) ………………………………………………………………… 41 

Tableau 6 : Actions résiduelles du PREF sur le pilier 1 à fin 2019 et pays/institutions encore concernés ……………………………… 45 

Tableau 7 : actions restantes du pilier 2 et pays/institutions devant les mettre en œuvre …………………………………………………… 55 

Tableau 8: Classement des pays de la CEMAC dans le Doing Business de 2015 à 2020 …………………………………………………….. 60 

Tableau 9 : Actions résiduelles du pilier 3 et pays/institutions devant les réaliser ……………………………………………………………. 66 

Tableau 10 : Actions résiduelles du pilier 4 et pays/institutions devant les réaliser ………………………………………………………….. 84 

 

8 – Liste des sigles et abréviations

AFD Agence Française de Développement APD Avant-Projet Détaillé APS Avant-Projet Sommaire 

BDEAC Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale 

BEAC Banque des États de l’Afrique Centrale 

BVMAC Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale 

CAMCIS Cameroon Customs Information System 

CARPA Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariats 

CASP Centre d’Application de la Statistique et de la Planification 

CEA Commission Économique des Nations Unies pour l’Afrique 

CEEAC Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale 

CEMAC Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale 

CEPI Centre d’Étude et d’Évaluation des Projets d’Investissement 

CFA Coopération Financière en Afrique 

CIME Centres des Impôts des Moyennes Entreprises 

CMCAA Cadre Mixte de Concertation pour l’Amélioration des Affaires 

CNAQ Cadre National de l’Assurance Qualité 

CNUCED Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement 

COBAC Commission Bancaire en Afrique Centrale COPIL Comité de Pilotage 

CPACAT Conseil Présidentiel pour l’Amélioration du Climat des Affaires au Tchad 

CSPLI Centre Spécialisé des Professions Libérales et de l’Immobilier 

CUT Compte Unique du Trésor DAO Dépenses Avant Ordonnancement DOB Débat d’Orientation Budgétaire DSX Douala Stock Exchange FEC Facilité Élargie de Crédit FERDI Fondation pour les Études et Recherches sur le Développement 

International FMI Fonds Monétaire International 

GABAC Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale 

HALCOMI Halte au Commerce Illicite 

ICC Indice du Coût de la Construction 

IHPC-CEMAC Indice Harmonisé des Prix à la Consommation en zone CEMAC 

IPPI Indice des Prix des Produits Industriels IPS Indice des Prix des Services 

IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques 

NBE Nomenclature Budgétaire de l’État NNDD Nouvelle Norme de Diffusion des Données 

OHADA Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires 

PADELFI Programme d’Appui au Développement Local et à la Finance Islamique 

PCE Plan Comptable de l’État PDIDE Plan Directeur d’Industrialisation et de Diversification Économique du 

Tchad PEPS Projet d’amélioration de l’efficacité de la Dépense Publique et du Système 

Statistique PME Petites et Moyennes Entreprises PND Plan National de Développement 

PREF-CEMAC Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC 

RCA République Centrafricaine 

RGCP Règlement Général sur la Comptabilité Publique 

SCN Système de Comptabilité Nationale SYDONIA Système Douanier Automatisé 

TOFE Tableau des Opérations Financières de l’État 

TPE Très Petites Entreprises 

TSPC Tableau de Suivi des Indicateurs de la Politique Commerciale Commune 

TSPP Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée 

UEAC Union Économique de l’Afrique Centrale 

UNIPACE Union des patronats d’Afrique centrale 

ZLECAF Zone de Libre-Échange Continentale Africaine 

10  Tableau 1: Synthèse des indicateurs macroéconomiques de la Cemac 

Libellé 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Croissance (en %) PIB aux prix constants 4,0 1,6 -1,4 0,7 1,8 2,0 secteur pétrolier 2,9 0,0 -6,7 -5,6 1,2 2,1 secteur non pétrolier 4,4 2,1 0,1 2,4 1,9 2,0 Contribution à la croissance 

Secteur pétrolier 0,7 0,0 -1,5 -1,2 0,2 0,4 Secteur non pétrolier 3,4 1,6 0,1 1,9 1,5 1,6 

Demande intérieure 7,1 -5,8 -5,0 0,7 1,5 0,0 Demande extérieure nette -3,1 7,4 3,6 0,0 0,3 2,0 

Inflation (en %) 3,2 2,5 1,1 0,9 2,2 2,0 

Finances publiques (en % du PIB) 

Recettes totales 23,2 19,0 15,9 15,7 17,3 17,7 

Recettes pétrolières 12,9 7,7 5,4 5,6 7,3 7,4 Recettes non pétrolières 10,3 11,3 10,6 10,1 10,0 10,2 

recettes fiscales 9,0 10,0 9,6 9,3 9,1 9,6 recettes non fiscales 1,4 1,3 1,0 0,8 0,9 0,7 Dépenses totales 27,7 26,1 23,8 20,1 18,2 18,0 Dépenses courantes 14,0 14,4 14,7 13,6 12,5 12,7 Dépenses en capital 13,7 11,6 9,1 6,5 5,7 5,4 Solde budgétaire primaire -1,3 -4,3 -4,1 -0,7 2,5 3,2 Solde budgétaire de référence -1,9 -5,1 -5,4 -2,0 1,2 1,8 Solde budgétaire global, base engagement, dons compris -4,0 -6,5 -7,3 -3,9 -0,3 0,2 

Secteur extérieur (en % du PIB) Solde du compte courant (transf publics inclus) -4,1 -12,8 -12,5 -2,0 -0,7 -1,5 Compte de capital et des opérations financières 5,6 6,6 5,2 1,3 1,6 1,6 Solde global de la balance des paiements -0,7 -6,0 -7,6 -0,7 1,3 0,9 

Monnaie (variation annuelle en %) Avoirs extérieurs nets -9,9 -25,7 -58,0 -4,1 8,3 6,7 Créances nettes sur les États 40,9 79,2 752,2 13,1 22,1 22,8 Crédits à l’économie 8,5 9,9 5,3 -1,9 4,0 -3,6 Masse monétaire (M2) 5,5 -6,6 0,0 -0,4 8,3 5,8 

Taux de Couverture Extérieure de la Monnaie 89,8 77,1 59,1 57,5 61,4 68,2 Source : Commission de la CEMAC, BEAC et États membres 

 

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