La problématique de l’expropriation pour cause d’utilité publique au Cameroun à l’heure des grands débats

Abomo Akono Adam Ramsès

Résumé

La propriété est un droit fondamental considérée comme le droit d’user, de jouir et d’abuser d’une chose de manière exclusive et absolue. Au Cameroun elle est consacrée dans le préambule de la loi N°96/06 du 18 janvier 1996,  qui présente sa sacralité et son inviolabilité. Toutefois elle précise les cas échéant de sa dépossession à l’instar de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci apparait comme une procédure régalienne d’appropriation des sols urbains voir rurales par l’Etat dans le but de réaliser des objectifs d’intérêts général. Cette action met en exergue l’expropriateur qui est l’Etat et l’exproprié qui est le propriétaire. Seulement cette initiative obéit à une procédure qui dégage cède des caractéristiques mais aussi chemine avec une mise en œuvre.

Mots clés : le droit de propriété, l’expropriation, utilité publique et indemnisation.

 Introduction 

A l’heure où les questions de développement au Cameroun sont aux créneaux et interpellent l’Etat d’assurer son devoir  régalien du développement et d’épanouissement de tous. Il s’est souvent avéré difficile qu’il accomplisse cette mission de risque de violer le droit de propriété des citoyens qui est un droit consubstantiel à l’homme. D’un côté un citoyen qui est propriétaire de son immeuble et de l’autre côté l’Etat qui s’en accapare pour réaliser ses projets.

  Fort de cette discussion la loi n°85/09 de juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique vient taire la polémique. Tour à tour elle soulève l’origine, le contexte, le moment et la procédure à suivre pour cette initiative etc. Ainsi dans son article 1 alinéa 1, il est clairement établit que <<  Pour la réalisation des objectifs d’intérêts général, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique  >>. A la lecture de cette disposition accompagnée d’une analyse de la thématique, il sied de s’interroger sur sa procédure. Autrement dit  qu’est ce qui caractérise la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ? Et comment celle-ci est mise en œuvre ?

  Revisiter la procédure d’une telle initiative invite à ressortir en amont les caractéristiques fondamentales de l’expropriation pour cause d’utilité publique(I), puis en aval sa mise en œuvre(II)

  • Les caractéristiques fondamentales de l’expropriation pour cause d’utilité publique

  Trois caractéristiques nous permet de meubler cette articulation d’abords une dépossession administrative unilatérale, ensuite  une dépossession des seules propriétés immobilières, et enfin une dépossession pour des motifs d’utilité publique.

   Primo, seul l’Etat doit procéder à l’expropriation, ce caractère résulte d’ailleurs de la définition par (l’arrêt Fouda Mballa de la CA/CS) qui énonçait que << l’expropriation est une opération dont se sert l’administration pour contraindre les particuliers…>>, car ce mode vise uniquement  l’administration à l’exclusion des autres personnes morales de droit public (CTD, Etablissements publics etc.). Cependant il ne peut le faire qu’au bénéfice de toute autre personne morale de droit public (cf. art 19 al 2 loi du 4 juillet 1985).

  Secundo, l’acte d’expropriation doit  viser uniquement les propriétés immobilières (cf. art 2 loi  du 4 juillet 1985).  En d’autre terme  à preuve du contraire : on n’exproprie pas un bien mobilier (véhicules, salon, ustensiles etc.), mais plutôt le bien immobilier (ex : une parcelle de terrain, une maison etc.), toujours est-il  elle a également pour objet de réaliser le transfert forcé de la propriété d’un immeuble.

  Tercer, cette action de l’Etat doit nécessairement viser une utilité publique, autrement dit une expropriation  ne saurait être envisageable dans le but ou des fins d’intérêts privés ou personnels de l’Etat, son engagement doit servir une cause commune, à l’instar de la construction d’une route, ou d’une entreprise voir un stade etc. Que dire de sa mise en valeur ? 

  • La mise en oeuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique 

  Elle s’accompagne avec l’exposé des règles de procédures et l’indemnisation de l’exproprié qui constitue souvent dans la plupart des cas le point d’achoppement des contentieux lorsque l’exproprié est léser dans son droit d’être indemnisé.

  Parler de la procédure à suivre, celle-ci interpelle trois phases à souligner : d’abords les formalités exigibles à l’exproprié entre autres son identification et d’autres cordonnés justificatifs du bénéficiaire. Ensuite, la procédure conduisant au MINDAF (ministère du domaine et des affaires foncières) dans la prise de l’arrêté d’utilité publique. En effet, cet arrêté est le point de départ, aussi la définition du niveau de compétence de la commission de constater et d’évaluer le site et la valeur. Enfin, l’édiction de l’acte d’expropriation pris par le MINDAF et l’autorité déconcentrée.  Sans l’acte d’expropriation l’on ne saurait céder aux pressions de dépossession de sa propriété, car ne dit-on pas que le droit de propriété c’est trois choses : usus, fructus et abusus pourvu qu’on n’aliène pas  ni violer les droits de l’autre.  Toutefois  cette mise en œuvre n’a de véritable sens si elle est accompagnée de l’indemnisation des concernés.  

  Conformément à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  il est établit que << la propriété étant  inaliénable et sacrée, nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige et sous condition d’une juste préalable indemnité  >>. Il est clair dès lors sans tergiverser que l’exproprié mérite son indemnisation, voilà l’une des raisons aussi que l’indemnisation a été souvent consacrée à la suite des préambules de la constitution camerounaise (le droit à la  justice équitable, la réparation du dommage et l’indemnisation aux victimes).                 

Conclusion

 Suite à la problématique de l’expropriation pour cause d’utilité publique au Cameroun, il en ressort deux points saillants dans cette analyse, d’un côté ses caractéristiques fondamentales  et de l’autre côté sa mise en œuvre. Trois caractéristiques environnent l’expropriation à savoir l’unilatéralité de l’Etat comme responsable et auteur de cette initiative, puis son orientation strictus sensu vers les propriétés immobilières, meublé par le motif ou la finalité d’une utilité publique.

 Ces actions dans leur mise en œuvre interpellent le respect des règles de procédure à suivre dans le cadre d’une bonne expropriation pour cause d’utilité publique à l’instar de l’arrêté

Par

Abomo Akono Adam Ramsès

juriste- chercheur à la faculté des sciences juridiques

et politiques de l’université de Yaounde 2 au Cameroun,

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