Parlement communautaire : Une évolution dans un mouchoir de poche

Afin de mettre fin à l’absentéisme des membres du parlement communautaire lors des sessions, une revue du mécanisme d’élection de ceux-ci est sur la table des ministres. Il prévoit d’ailleurs une augmentation, du simple au double, du nombre de parlementaires, tout en conservant le statut provisoire d’une élection de chambre.

Le parlement communautaire de la Communautaire économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) aura un tout autre visage lors de la prochaine cuvée. La commission Cemac suggère que chaque État porte à 10 le nombre de ses députés au parlement de la Cemac, contre 5 aujourd’hui. Ce qui portera le total de 30 à 60. Bien plus, la commission Cemac suggère que les députés ne soient plus désignés au sein des assemblées nationales, mais soient élus. Seuls pourront se porter candidats des députés débarrassés de tout engagement.

En effet, la Commission veut veiller à ce qu’il n’y ait plus de cumul. Il y a eu beaucoup de laxisme dans l’application de l’article 13 de la convention régissant le parlement communautaire. Cette disposition interdit qu’un député communautaire soit en même temps député national. Mais jusqu’à ce jour, le parlement de la Cemac fonctionne sous le régime juridique transitoire de 2008, avec comme membres cinq députés nationaux par pays. L’inconvénient de ce régime qui perpétue le cumul de mandats, pourtant expressément prohibé comme indiqué, c’est une présence non permanente des députés concernés. Ces derniers sont prioritairement attirés, pour l’essentiel de leur temps, par les engagements nationaux au détriment de la Communauté.

Pour y remédier, l’article 4 du projet d’acte additionnel fixant les modalités de l’élection des députés au parlement de la Cemac, qui est soumis à l’examen des ministres, énonce que «la qualité de député au parlement de la Cemac est incompatible avec celle de: membre du gouvernement; membre des cours et des tribunaux des États membres; juge ou greffier à la Cour de justice ou à la Cour des comptes de la Cemac; membre d’une institution ou d’un organe de la Cemac; fonctionnaire ou agent en activité dans des institutions ou organes de la Cemac ou toute autre fonction auprès d’un organisme international; fonctionnaire ou agent en activité des États membres; députés des parlements nationaux».

Consolidation du provisoire
Malgré l’identification de cette contrainte qui oblige un fonctionnement au rabais du parlement communautaire, le projet de réforme du parlement communautaire maintient comme mode de désignation le scrutin universel indirect. L’organe exécutif de la zone Cemac est en réalité resté conforme à la décision de la Conférence des chefs d’État réuni en sa 14e session ordinaire le 24 mars 2019 à Ndjamena (Tchad).

Cette situation fait des membres des assemblées nationales des grands électeurs, ce qui est contraire aux dispositions pertinentes de la convention régissant le parlement communautaire. Celle-ci dispose, en son article 5 alinéa 1, que «les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq (5) ans, selon une procédure électorale qui est déterminée par acte additionnel de la Conférence des chefs d’État, après consultation du parlement. Cet acte additionnel fixe également le nombre des députés par État membre, leurs indemnités, le régime d’éligibilité ainsi que celui des incompatibilités».

Le règlement intérieur du parlement, adopté le 1er mars 2014, dispose en son article 4: «les députés au parlement de la Cemac sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelables».

L’argument de la commission de la Cemac est lié à la faisabilité d’une telle opération électorale en l’état de la conjoncture économique: «le suffrage universel indirect permet, faut-il le préciser, de disposer de députés communautaires désignés par des élus nationaux. Ce système indirect a pour avantage une simplicité de procédure et un très faible coût. Le corps électoral y est circonscrit aux élus nationaux et pourrait même, parmi ceux-ci, ne concerner que les députés en excluant les autres élus tels les maires et les conseillers municipaux si les instances décisionnelles de la Communauté venaient à décider ainsi.

 L’organisation de telles élections est aisée, souple et accessible à tous les États membres», indique la note de présentation du dossier. Le comité inter-États des experts a demandé à la Cemac d’ajuster l’article 1er du projet d’acte additionnel pour le rendre cohérent avec l’article 5 de la convention qui régit le parlement communautaire avant sa transmission au Conseil des ministres. Le «reste sans changement» comme l’indique une célèbre expression.

Bobo Ousmanou

 

Implication des peuples au processus d’intégration en Afrique centrale: renvoi aux calendes grecques

Le report de l’élection d’un parlement communautaire qui soit l’émanation directe de l’expression des peuples de la Cemac renforce l’exclusion des populations du processus d’intégration au sein de la communauté. Le scrutin universel indirect suppose la prédisposition de grands électeurs qui composent le corps électoral. Cet éloignement prolongé des peuples tend à accroitre la distance entre les politiques, les programmes d’intégration régionale et les populations. Lorsque ce système n’est pas performant ou lorsqu’il est difficilement visible et perceptible par le peuple, il y a méconnaissance et donc mésestimation du travail accompli.

Un citoyen de Gado Badzere au Cameroun, un habitant de Mouila au Gabon, de Dolisie au Congo, de Kaya au Tchad, de Paoua en Centrafrique ou de Sipopo en Guinée Équatoriale va difficilement décliner l’acronyme Cemac.

Un Breton, un Francilien en France, un Bavarois en Allemagne, un sicilien ou un napolitain en Italie vous parleront de l’Union européenne. Plus proche de nous, il a été démontré que le niveau de connaissance des peuples de l’Afrique de l’Ouest sur les activités de la Cedeao était impressionnant. Ceci est dû à la place réservée aux organisations de représentation des peuples.

En Afrique centrale, les réflexions, rencontres de négociations et réunions de décisions au niveau sous régional ne disposent pas d’ancrage normatif qui implique les populations à la base, au moins au niveau des organisations de la société civile. La Cemac ni aucune autre organisation d’intégration ne dispose de Conseil économique et social. Cette institution regorge en son sein des organisations de la société civile et peut être dirigée par un profil de leadeur de la société civile. Vivement qu’en Afrique centrale, on ait une élection des parlementaires communautaire au suffrage universel direct et un Conseil économique et social régional.

Une portée d’équilibre

Le parlement communautaire de la Cemac a une compétence de contrôle démocratique et de participation aux processus décisionnels communautaires. Il légifère par voie de directives. Les articles 46 et 47 du traité révisé de la Cemac, logés à la section 2 dudit traité fixent certains pouvoirs du parlement. «Le contrôle du fonctionnement et des activités de la communauté comprend un contrôle parlementaire assuré par le parlement communautaire, un contrôle juridictionnel assuré par la Cour de justice, et un contrôle budgétaire assuré par la Cour des comptes», dispose l’article 46. «Le parlement communautaire est institué par une convention séparée. Il légifère par voie de directives. Il est chargé du contrôle démocratique des institutions, organes et institutions spécialisées participant au processus décisionnel de la communauté. Ses prérogatives et son fonctionnement sont définis par la convention qui la régit et par son règlement intérieur», énonce l’article 47. 

La convention régissant le parlement communautaire du 25 juin 2008 à Yaoundé précise le contenu des compétences du parlement communautaire. Pour ce qui est du contrôle démocratique, les articles 15, 16, 17 et 18 démontrent que le parlement veille à la bonne gestion des affaires communautaires. Il examine le programme d’action budgétisé de la Cemac et évalue son rapport d’activités. Au Conseil des ministres de l’UEAC et au comité ministériel de l’Umac, le parlement peut poser des questions écrites ou orales.

En matière de participation au processus décisionnel de la communauté, le parlement peut être consulté sur les projets d’actes additionnels, de règlements et de directives. Mais sa consultation est obligatoire sur des questions qui participent à la modification du mouvement de la communauté: adhésion de membre, accord d’association avec un État membre, budget de la communauté, libre circulation et droit d’établissement, procédure d’élection des membres du parlement, impôts, taxes et prélèvements communautaires.

Dans le cadre du contrôle démocratique, le parlement exprime ses vues sous forme de résolutions ou de rapports.
Dans le cadre de la participation aux processus décisionnels communautaires, le parlement exprime ses vues sous forme de recommandations, d’avis simples ou conformes et de propositions d’amendements.

UEAC: les pressentis à des postes de Hauts Responsables

Secrétaire Général de la COBAC: Monsieur OUANZIN Maurice Christian (RCA)
Secrétaire Général Adjoint de la COBAC: Monsieur DZOMBALA Michel (Congo Brazza)
Secrétaire Général du Parlement Communautaire: Monsieur TONGOUKAMBI Alain de Gervais Léopold (RCA)
Directeur Général du CIESPAC: Monsieur TEBEU Pierre Marie (Cameroun)
Directeur Scientifique du PRASAC: Monsieur ANKOGUI MPOKO Guy-Florent (RCA)