Taxe sur les téléphones importés : Révolution numérique et non pression fiscale

L’échange du 12 octobre dernier entre la direction générale des Douanes et les hommes de médias a également permis de lever d’autres équivoques sur la réforme gouvernementale appelée à être mise en œuvre dès ce 15 octobre.

«La réforme gouvernementale sur le paiement numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones, terminaux numériques importés et logiciels téléchargés, ne constitue pas une nouvelle fiscalité, mais, tout simplement, une réforme sur les modalités de collecte qui voudraient s’appuyer davantage sur les avancées technologiques». C’est la substance du message délivré le 12 octobre dernier par la direction générale des Douanes (DGD) au cours d’un échange avec les hommes de médias à Yaoundé. En effet, devant la controverse suscitée par ladite réforme, le directeur général adjoint, Dr Konneh Gasper Neba et le chef de la cellule de la Législation et du Contentieux, Dr Guy Innocent Diffouo, ont été les premiers à reconnaître que le processus communicationnel enclenché jusque-là, «a connu quelques balbutiements et donné lieu à des spéculations et supputations. Toutes choses qui justifiaient, en tout cas, un recadrage des éléments de communication autour de ladite réforme», ont-ils alors fait observer d’entrée de jeu.

Nouveauté

La réforme sur la collecte par voie numérique des droits et taxes de douane sera mise en œuvre dès ce 15 octobre. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2020 et ne constitue pas, de ce fait, une nouvelle fiscalité. Autrement dit et depuis le début de l’exercice budgétaire en cours, «le taux de 33% a toujours été payé au titre des droits et taxes de douane sur les téléphones et terminaux numériques. On a simplement déplacé la frontière physique où il était plus difficile d’opérer des contrôles, en utilisant les nouveaux mécanismes que nous offrent les TIC et le numérique pour faire un meilleur recouvrement. C’est en cela que c’est une innovation»¸ a souligné le Dr Guy Innocent Diffouo.

Mais s’appuyant sur plusieurs exemples tirés dans l’environnement camerounais, la DGD a tout de même relativisé la portée de cette innovation, indiquant que de son point de vue, elle n’en est pas forcément une. «Il y a deux ou trois ans lorsque la direction générale des Impôts avait décidé de recouvrer le droit de timbre automobile, autrement dit la vignette à travers les assureurs, tout le monde s’en était offusqué. Mais aujourd’hui, on a réalisé un gain de temps et les recettes de l’Etat s’en sont mieux portées. On peut citer le même mécanisme pour la TVA. Lorsque vous achetez du pain dans la boutique du coin, le boutiquier collecte la TVA qui est ultérieurement reversée au Trésor public», a fait savoir à ce sujet  le chef de la cellule de la Législation.

Pour sa part, le directeur général adjoint des Douanes s’est appuyé sur les véhicules neufs pour décrire la même réalité. «Les concessionnaires ne payent pas à la porte lorsqu’ils importent les véhicules neufs. On les laisse entrer et les exposer dans leurs salons. C’est lorsque que vous venez faire votre choix et que vous décidez de prendre un véhicule, que le concessionnaire va prélever dans votre paiement et venir dédouaner avant d’aller immatriculer votre véhicule. Cela renvoie au système douanier que l’on appelle le régime suspensif, autrement dit, un impôt qui est dû à la porte et dont le paiement est différé», a indiqué le Dr Konneh Gasper Neba.

Objectifs

La réforme objet de la rencontre avec les hommes de médias poursuit un ensemble d’objectifs dont le principal repose sur la nécessité de procéder à l’élargissement de l’assiette fiscale et de dénicher des niches jusque-là inexplorées. Mais pour la DGD, tout est parti d’un constat qui s’est imposé à elle. «Au cours des années 2000 à 2005, la Douane collectait à peu près 20 milliards par an sur les recettes des téléphones. De nos jours, la Douane collecte moins de 100 millions FCFA par mois pour le même poste. On a donc assisté à une baisse drastique de nos performances sur ces produits. Il a donc fallu réfléchir, surtout qu’en même temps, sur les quinze dernières années, l’administration des douanes a vu ses objectifs passer de 347 milliards FCFA à pratiquement 842 milliards FCFA», ont rappelé les hauts responsables.

Cependant, et en droite ligne avec les missions de l’administration douanière, la réforme poursuit également l’objectif de la facilitation des opérations de recouvrement, la sécurisation des réseaux et la lutte contre le commerce illicite. En filigrane, cela permet de faire ressortir l’objectif de la régulation. En effet, en contraignant tout le monde à payer, on va permettre d’installer la libre et saine concurrence sur le marché des téléphones. Au demeurant, la réforme vise également la protection du consommateur, en veillant notamment sur la qualité des téléphones importés et en assurant la sécurisation des réseaux. «Il nous arrive souvent d’imputer la mauvaise qualité de la connexion aux opérateurs de téléphonie mobile, alors que souvent, cela est dû à la mauvaise qualité des terminaux utilisés sur le territoire national», a conclu sur ce point le directeur général adjoint des Douanes.

33%, un taux global

Le taux de 33% qui fait des gorges chaudes doit être bien compris comme «un taux global».  En clair, il s’agit de «toutes les taxes et droits que l’administration douanière collecte sur les téléphones au moment de leur entrée sur le territoire. Ce qui inclut concrètement, les 10% des droits de douane, le taux normal de la TVA, et toutes les taxes subsidiaires qui sont destinées à financer les communautés régionales (la Taxe communautaire d’intégration (TCI), Ndlr), l’UA, l’OHADA, etc.», a détaillé le Dr Konneh Gasper Neba. Et le Directeur général adjoint d’ajouter : «c’est un taux global qui relève des niveaux les plus bas des taux en douane». En effet, les taux élevés au niveau de la douane camerounaise se situent entre 55% et 57%, tandis que les plus élevés vont même jusqu’à 100%. C’est le cas des alcools et du tabac

Dans tous les cas, la mise en œuvre de la réforme gouvernementale devrait se traduire, dès le 15 octobre, par une baisse dans les mêmes proportions du prix du téléphone sur le marché. Pour le chef de la cellule de la Législation, on devrait même, en termes de projections, «voir une baisse supérieure à 33%. Simplement parce que l’importateur qui hier payait les droits de douane et les réintégrait dans le prix de vente, aujourd’hui ne les supporte plus. Ça fait des intérêts bancaires en moins. Logiquement, on devrait assister à une baisse supérieure à 33%», a-t-il alors expliqué.

Même si le contrôle de ces prix sur le marché ne relève pas forcément du ministère du Commerce, puisqu’il ne s’agit pas des produits de première nécessité, des précautions ont tout de même été prises pour contraindre les vendeurs à jouer le jeu. Selon l’article 6 de la décision conjointe N0 000247/Minfi-DGD/Minspostel-IGT du 13 mars 2020 sur les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones, «tout vendeur est sous peine d’engager sa propre responsabilité, tenu d’informer l’acquéreur sur le statut « dédouané » ou « non dédouané » de ses appareils. La fourniture des informations fausses étant punie par une amende égale à 50% du montant de la transaction».

Valeur en douane des téléphones

La question de la valeur sortie d’usine des téléphones a été soulevée par les journalistes qui répercutaient à cette occasion, les inquiétudes des citoyens camerounais. En clair, il s’agissait d’obtenir des réponses sur la façon dont est déterminée, exactement, la valeur imposable d’un terminal mobile importé. A cette préoccupation, la DGD s’est voulue précise. «Il y a plusieurs paramètres qui rentrent en ligne de compte, à savoir l’âge, l’usure, le niveau de technologie et la gamme du téléphone. Donc, avec les techniciens, on a essayé de catégoriser les téléphones au fur et à mesure que les marques et la technologie évoluent. Ensemble avec l’administration technique, on a les alors calibrés et classifiés. Bien entendu, la technologie permet à partir de l’IMEI de déterminer exactement le type de téléphone, l’âge et la génération. A partir de cela, le système est renseigné sur la valeur de l’appareil et alors, les 33% sont appliqués sur cette valeur», a fait valoir le directeur général adjoint des Douanes.

Ainsi, on peut compter sur l’administration douanière et sur la plateforme pour tenir compte de l’amortissement des terminaux, au fur et à mesure que le temps passe. A ce propos d’ailleurs, le Dr Konneh Gasper Neba se veut encore plus rassurant. «N’ayez pas l’impression que l’on prendra un téléphone qui a été produit il y a 5 ans et qu’on vous demandera de payer une taxe en fonction de sa valeur sortie d’usine. Le constructeur, lui aussi, la déprécie graduellement et il y a tout un marché pour cela. La plateforme est justement interconnectée automatiquement et la mise à jour se fait de façon régulière», a-t-il déclaré.

A l’actif de la réforme, on peut, en outre, signaler que la décision N0 253 du ministre de Finances du 17 mars 2020, et qui fixe les valeurs minimales applicables à l’importation des téléphones, «a fixé à 200 000 FCFA la valeur la plus élevée applicable à un téléphone». Et le Dr Konneh Gasper Neba de renchérir : «on sait pourtant qu’il y a des téléphones qui atteignent le million de FCFA. Clairement, l’administration a bloqué à 200 000 FCFA, et il y a, en cela, une volonté claire de tenir compte du coût de la vie».

Au cours des échanges, d’autres préoccupations également soulevées ont porté sur les téléphones qui auraient le même numéro IMEI. A cela, le directeur général adjoint et le chef de la cellule de la Législation ont à tour de rôle indiqué que cette éventualité avait également été envisagée à leur niveau. «Ce n’est déjà pas normal. Mais la plateforme est aussi paramétrée, grâce à une triangulation, pour pouvoir identifier chaque utilisateur et donc combiner l’IMEI avec la carte SIM pour faire la différenciation au niveau de l’application des taxes».

Mécanisme

Le prélèvement de la taxe auprès des consommateurs va s’opérer suivant un procédé précis. «Vous avez importé un téléphone et vous arrivez à la frontière. A ce moment, vous avez un droit d’option. Vous pouvez décidé de payer les droits et taxes de douane tout de suite. Auquel cas vous validez une déclaration en douane et vous payez les 33%. De façon automatique le système de la douane renvoie l’information à la plateforme. Votre numéro est enregistré et votre téléphone est considéré comme dédouané. La seconde option est que vous décidez de ne pas dédouaner au passage à la frontière et dans ce cas, c’est la plateforme qui intervient», a rappelé à toutes fins utiles la DGD.

De façon concrète, et sur la foi des explications fournies à ce sujet par la DGD, lorsque le consommateur introduit alors sa puce dans un téléphone, il reçoit aussitôt un message qui lui indique si le terminal est ou pas dédouané. Et en fonction du type et de la gamme de téléphone, il obtient également une indication du montant des droits et taxes de douane à payer. A ce niveau, l’utilisateur reçoit une seconde question : Est-ce que vous souhaitez régler en une traite ou de façon échelonnée. Tapez 1 pour un règlement en une traite et tapez 2 pour un règlement échelonné. 

«Si vous avez suffisamment de crédit dans votre puce, vous tapez donc 1 et vous réglez entièrement votre note. Vous recevez instantanément un message qui vous dit que votre téléphone est dédouané. A contrario, si vous prenez la seconde option, le paiement est différé. Et la plateforme a été configurée de façon à liquider 0,5% quotidiennement», a précisé le chef de la cellule de la Législation. En d’autres termes, si on est en possession d’un téléphone d’une valeur de 10 000 FCFA, la plateforme vous prélève, chaque jour, 50 FCFA jusqu’à épuisement de la taxe. «Mais dans le cas où vous n’avez pas de crédit à ce moment, rien ne s’opère et la plateforme continuera d’attendre que vous ayez du crédit, et elle continuera de le faire jusqu’à ce que les 3300 FCFA, si vous avez un téléphone d’une valeur de 10 000 FCFA, soit entièrement payés. Et alors, vous recevrez de façon automatique un message qui vous indique que votre téléphone est désormais dédouané», a enfin indiqué le responsable.

Fonctionnement et sécurité de la plateforme

La plateforme mise sur pied pour assurer le recouvrement numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones et autres terminaux numériques fonctionnera sur la base de quelques principes cardinaux. Ainsi, tous les téléphones qui ont déjà été connectés au moins une fois à un réseau de téléphonie au Cameroun avant la date du 15 octobre 2020 ne sont pas concernés par cette disposition et sont, de ce fait, épargnés.

Par ailleurs, malgré la collecte par voie numérique, les opérateurs qui souhaitent toujours dédouaner leurs téléphones directement au moment du franchissement de la frontière, pourront continuer de le faire en payant les droits et taxes de douane et en obtenant les documents de dédouanement. «De façon conséquente, la plateforme sera alors renseignée avec l’ensemble des numéros IMEI des téléphones concernés, de manière à éviter une double imposition», a rassuré la DGD.

Ce qu’il faut également savoir, c’est que ce sont les sociétés de téléphonie mobile qui vont collecter les droits et taxes de l’Etat sur ces téléphones et les reverseront au plus tard le 15 de chaque mois à l’administration des douanes.  Il en résulte alors que «le mandataire de l’Etat, ne s’occupe que d’un volet technique et n’a pas accès aux ressources générées par ce mécanisme», ont également tenu à préciser les responsables de la douane camerounaise à l’endroit des médias.

Pour le reste, il a bien fallu que la plateforme remplisse un certain niveau de sécurité pour se connecter au réseau des opérateurs de téléphonie mobile. D’après le Dr Konneh Gasper Neba d’ailleurs, «c’est la raison pour laquelle tous les acteurs ont pris part à ce processus et c’est aussi la raison pour laquelle ce n’est qu’aujourd’hui qu’on applique finalement ce dispositif. L’ART a joué un grand rôle, l’Antic également, et tout cela supervisé par le Minpostel». Au final et sur la base des explications du même haut responsable, «une licence de la même catégorie que celle des sociétés de téléphonie mobile a été décernée à la plateforme qui a donc, de ce fait, et à tout le moins, le même niveau de sécurité que l’ensemble des opérateurs qui exercent au Cameroun».

Partenariat

La mise en place de la plateforme qui sera opérationnelle dès ce 15 octobre est l’aboutissement d’un long processus d’un an et demi de discussions. Il a fallu pour parvenir à ce résultat, que «tous les partenaires, les agences de régulation, les opérateurs de téléphonie mobile et les administrations techniques, Minspostel, Minfi, et la DGD se concertent», a révélé à ce sujet le directeur général adjoint des Douanes.

Répondant pour sa part aux informations qui circulaient dans les réseaux sociaux et qui faisaient état de ce que les opérateurs de téléphonie mobile étaient en attente de la signature d’une convention, le chef de la cellule de la Législation s’est voulu catégorique. «Il est vrai que les société de téléphonie ont très souvent posé un certain nombre d’exigences, notamment, en termes de sécurité, puisqu’elles doivent, en réalité, transmettre un certain nombre d’informations de leurs clients à la plateforme. Elles ont posé comme exigence minimale au départ que la plateforme ait au moins une licence de la même catégorie que la leur et c’est désormais le cas». Et le responsable de poursuivre : «d’après nos informations, du reste, l’ensemble des opérateurs avaient déjà commencé à transférer l’ensemble des bases de données vers la plateforme».

Sanctions

Que se passerait-il alors, dans l’éventualité où après avoir collecté les taxes, les sociétés de téléphonie mobile ne les reversent pas dans les délais réglementaires à l’administration douanière, demande un confrère ? Tout a été prévu, répond le chef de la cellule de la Législation. S’appuyant notamment sur la décision conjointe N0 247 du 13 mars 2020, le responsable fait savoir que la situation des compagnies en question serait, dans cette éventualité, «très grave».  Selon la lecture du Dr Guy Innocent Diffouo de la situation, la décision ainsi convoquée prévoit que «les fonds collectés sont des fonds publics». «Cette décision indique, en outre, que le défaut de reversement expose l’opérateur en question au paiement de l’intérêt de retard qui est de 1,5% par mois de retard plafonné à 50%. Et s’il y a manifestement constatation d’un acte malveillant, vous vous retrouvez éventuellement devant les tribunaux. De ce point de vue, il n’y a pas de risque possible», a conclu le responsable des Douanes. S’agissant, enfin, du consommateur, le problème ne se pose évidemment pas, puisque le prélèvement est fait de façon automatique.

Théodore Ayissi Ayissi (stagiaire)

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