{"id":50528,"date":"2026-03-23T10:44:35","date_gmt":"2026-03-23T10:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/journalintegration.com\/?p=50528"},"modified":"2026-03-23T10:44:36","modified_gmt":"2026-03-23T10:44:36","slug":"crise-de-tresorerie-a-la-cemac-le-president-de-la-commission-doit-prendre-ses-responsabilites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/journalintegration.com\/index.php\/2026\/03\/23\/crise-de-tresorerie-a-la-cemac-le-president-de-la-commission-doit-prendre-ses-responsabilites\/","title":{"rendered":"Crise de tr\u00e9sorerie \u00e0 la Cemac : le pr\u00e9sident de la commission doit prendre ses responsabilit\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

La Commission de la CEMAC (Communaut\u00e9 \u00e9conomique et mon\u00e9taire de l\u2019Afrique centrale) a annonc\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2026 avoir adress\u00e9 une note aux gouvernements des Etats membres de la Communaut\u00e9, les informant de sa d\u00e9cision de suspendre provisoirement ses activit\u00e9s et missions non essentielles, en raison d’une crise de tr\u00e9sorerie aigu\u00eb qui paralyse le fonctionnement de l’institution, crise li\u00e9e au d\u00e9faut de versement des contributions de la taxe communautaire d’int\u00e9gration (TCI) due par les \u00c9tats membres.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Cette d\u00e9faillance impacte directement le respect des crit\u00e8res de convergence multilat\u00e9rale de la Communaut\u00e9. C\u2019est ce que traduit la note de la Commission qui pr\u00e9cise que la persistance de cette crise financi\u00e8re pourrait affecter les projets d\u2019infrastructures r\u00e9gionales, entraver la libre circulation des personnes et ralentir le rythme de l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique en Afrique centrale. Avant de s\u2019interroger sur les raisons de l\u2019impuissance de la Commission \u00e0 convaincre les Etats membres de la CEMAC \u00e0 honorer leurs engagements de financement de l\u2019institution communautaire (II), il convient de jeter un regard sur la pertinence et l\u2019ampleur de la crise (I).<\/p>\n\n\n\n

I. Etat des lieux d\u2019une crise de tr\u00e9sorerie structurelle<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La TCI, m\u00e9canisme autonome de financement de la CEMAC
    <\/strong>L\u2019article 50 du Trait\u00e9 instituant la CEMAC (1994, r\u00e9vis\u00e9 en 2009) dispose que les ressources de la Communaut\u00e9 proviennent essentiellement de la taxe communautaire d\u2019int\u00e9gration (TCI) qui fait partie int\u00e9grante du tarif des douanes de la CEMAC. Ce m\u00e9canisme autonome de financement de la Communaut\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 financer le processus d\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019Acte additionnel n\u00b0 03\/CEMAC-046 du 14 d\u00e9cembre 2000 (remplac\u00e9 successivement par l\u2019Acte additionnel n\u00b0 01\/CEMAC-046 du 8 d\u00e9cembre 2001 et l\u2019Acte additionnel n\u00b0 08\/CEMAC-046 du 25 juillet 2012).
    In concreto, la taxe communautaire d\u2019int\u00e9gration, qui est liquid\u00e9e au taux de 1 % de la valeur en douane des marchandises import\u00e9es des pays hors zone CEMAC et mises \u00e0 la consommation, est collect\u00e9e par les douanes nationales des Etats membres lors du d\u00e9douanement. Sont exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe d\u2019affectation sp\u00e9ciale les produits pharmaceutiques, les mat\u00e9riels et \u00e9quipements \u00e0 usage m\u00e9dical, les mat\u00e9riels et fournitures \u00e0 usage scolaire ou universitaire, entre autres.
    Les administrations nationales des douanes d\u00e9posent les titres de paiement de la TCI pour encaissement par les agences nationales de la BEAC (article 8 de l\u2019Acte additionnel). Les recettes annuelles de la TCI sont affect\u00e9es notamment au paiement des contributions des Etats membres, aux budgets de la Commission et des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s de l\u2019UEAC (Union \u00e9conomique de l\u2019Afrique centrale), aux dotations du Fonds de d\u00e9veloppement de la Communaut\u00e9 (article 9 de l\u2019Acte additionnel).<\/li>\n\n\n\n
  2. Volume r\u00e9el des impay\u00e9s initiaux et apr\u00e8s retraitement
    <\/strong>La Commission annonce des arri\u00e9r\u00e9s des contributions des Etats membres d\u2019un montant de plus de 263 milliards de FCFA sur la p\u00e9riode 2018-2025. Dans le d\u00e9tail, par ordre d\u00e9croissant des d\u00e9biteurs, la RCA doit \u00e0 la Commission 62 milliards FCFA (24 % du total des arri\u00e9r\u00e9s), le Cameroun 60 milliards FCFA (23 %), le Congo 52 milliards FCFA (20 %), le Tchad 49 milliards FCFA (18 %), la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale 34 milliards FCFA (13 %), le Gabon 6 milliards FCFA (2 %).
    Mais, des arri\u00e9r\u00e9s plus anciens de la TCI font de cette carence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une crise de financement structurelle de la CEMAC. En effet, si la Commission annonce des impay\u00e9s de 263 milliards FCFA au titre des arri\u00e9r\u00e9s de collecte et de reversement de la TCI sur les sept derni\u00e8res ann\u00e9es, elle ne dit rien du reliquat de la dette historique, aussi appel\u00e9e reliquat des contributions \u00e9galitaires, constitu\u00e9 du solde des dettes accumul\u00e9es entre 2009 et 2017, lesquelles s\u2019\u00e9levaient \u00e0 270 milliards FCFA et dont 90 % (soit 243 milliards FCFA) avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s pour all\u00e9ger la charge des Etats et leur permettre de repartir sur de nouvelles bases, mais \u00e0 condition qu\u2019ils r\u00e9glassent imm\u00e9diatement les 10 % restants, soit 27 milliards FCFA. Ce solde n\u2019a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement apur\u00e9 par certains Etats membres. C\u2019est donc depuis 17 ans que la CEMAC est confront\u00e9e \u00e0 une indiscipline budg\u00e9taire chronique de ses Etats membres qui la plonge dans la crise actuellement expos\u00e9e au grand jour.<\/li>\n\n\n\n
  3. Quid des ressources additionnelles attendues, notamment de la BEAC ?
    <\/strong>Il convient de relever, avant de poursuivre, que la Commission ne dit pas, dans sa d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2026 si, outre la TCI sur laquelle elle se focalise, elle a re\u00e7u, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 50 du Trait\u00e9 instituant la CEMAC, des ressources additionnelles provenant soit du pr\u00e9l\u00e8vement sur la part revenant \u00e0 chaque Etat membre sur les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s par la BEAC, soit des concours financiers vers\u00e9s par des Etats tiers ou des organisations nationales ou internationales (comme par exemple la BAD), soit des dons et legs.
    S\u2019agissant des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s par la BEAC, il faut rappeler que cette banque centrale communautaire distribue aux Etats membres des dividendes issus du r\u00e9sultat annuel, afin de soutenir les budgets nationaux. Lorsqu\u2019ils sont cons\u00e9quents, ces dividendes distribu\u00e9s refl\u00e8tent la stabilit\u00e9 mon\u00e9taire r\u00e9gionale.
    En 2024, la BEAC a r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices records de 355 milliards FCFA (contre 310 milliards en 2023 et 114 milliards en 2022) sur lesquels elle a pr\u00e9lev\u00e9 100 milliards pour distribuer en 2025 aux Etats membres selon trois crit\u00e8res statutaires pr\u00e9cis : 70 % du b\u00e9n\u00e9fice distribuable sont affect\u00e9s aux Etats selon la contribution r\u00e9elle de chaque Etat au r\u00e9sultat, 15 % sont r\u00e9partis en fonction de la circulation fiduciaire (volume de billets et pi\u00e8ces en circulation dans chaque Etat membre), les derniers 15 % sont distribu\u00e9s en parts \u00e9gales aux six Etats membres de la CEMAC pour garantir une solidarit\u00e9 communautaire. L\u2019on remarquera que le Cameroun, qui repr\u00e9sente 43 % du PIB de la CEMAC, se taille traditionnellement la part du lion du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 au prorata du r\u00e9sultat r\u00e9el g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par chaque Etat et, en revanche, le Gabon, pays le plus bancaris\u00e9 de la zone, re\u00e7oit habituellement la quote-part li\u00e9e \u00e0 la circulation fiduciaire la plus \u00e9lev\u00e9e.
    Il manque 263 milliards FCFA dans les caisses de la Commission. La BEAC distribue dans le m\u00eame temps 100 milliards FCFA aux Etats membres. La BEAC affecte souvent une partie de ses b\u00e9n\u00e9fices (g\u00e9n\u00e9ralement 20 %) au Fonds de d\u00e9veloppement communautaire pour le financement de projets int\u00e9grateurs dans la CEMAC. Elle apporte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Banque de d\u00e9veloppement des Etats de l\u2019Afrique centrale (BDEAC) des concours constitu\u00e9s d\u2019avances en compte courant d\u2019associ\u00e9s au titre de la convention de compte conclue en 2016, et des facilit\u00e9s sur le guichet sp\u00e9cial de refinancement du march\u00e9 mon\u00e9taire.
    N\u2019e\u00fbt-il pas \u00e9t\u00e9 judicieux et efficient de r\u00e9duire le stock de la dette des Etats membres aupr\u00e8s de la Commission en autorisant qu\u2019au titre des concours financiers vers\u00e9s en vertu de l\u2019article 50 du Trait\u00e9 instituant la CEMAC, la BEAC verse \u00e0 la Commission les dividendes payables aux Etats membres, donnant ainsi une grosse bouff\u00e9e d\u2019oxyg\u00e8ne financi\u00e8re \u00e0 la Commission ?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00abCes dispositions sont, on ne peut plus, claires. Elles donnent pleins pouvoirs au pr\u00e9sident de la Commission de saisir le Gouverneur de la BEAC, lequel, \u00e0 son tour, a les pleins pouvoirs pour pr\u00e9lever automatiquement les contributions financi\u00e8res dues sur le compte ordinaire ouvert par chaque Tr\u00e9sor national aupr\u00e8s de la BEAC\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Impact de la suspension des activit\u00e9s non strat\u00e9giques
      <\/strong>La Commission d\u00e9clare que seules les activit\u00e9s et missions non strat\u00e9giques de la Commission sont suspendues. En r\u00e9alit\u00e9, le gel des activit\u00e9s et missions non strat\u00e9giques (missions officielles, r\u00e9unions administratives et programmes non jug\u00e9s essentiels) aura un impact direct sur :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
        \n
      • la capacit\u00e9 de la Commission \u00e0 mener les r\u00e9formes pr\u00e9vues pour dynamiser le commerce intra-communautaire et la libre circulation des personnes, qui seront entrav\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
      • les projets de convergence \u00e9conomique et d\u2019harmonisation des politiques nationales, qui seront ralenties ;<\/li>\n\n\n\n
      • la supervision par la Commission et la mise en place par elle des unit\u00e9s de gestion des grands projets d\u2019infrastructures, qui seront fragilis\u00e9es.
        Dans ce dernier registre, faute de ressources, la Commission sera affaiblie dans sa capacit\u00e9 \u00e0 superviser les projets d\u2019infrastructures dont les plus embl\u00e9matiques sont :<\/li>\n\n\n\n
      • le bitumage des corridors routiers pour d\u00e9senclaver les pays sans littoral (cas du corridor Pointe Noire-Brazzaville-Bangui-N\u2019Djam\u00e9na) ;<\/li>\n\n\n\n
      • la construction d\u2019infrastructures telles le pont sur le fleuve Ntem devant relier Campo (au Cameroun) et Bata (en Guin\u00e9e Equatoriale), la voie express Lolab\u00e9-Campo (projet routier strat\u00e9gique de 40 km \u00e0 quatre voies qui doit se connecter au complexe industrialo-portuaire de Kribi pour faciliter l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale en entrant en Guin\u00e9e Equatoriale), le port sec d\u2019Ebebiyin interconnectant le Cameroun, le Gabon et la Guin\u00e9e Equatoriale ;<\/li>\n\n\n\n
      • le projet de liaison ferroviaire Cameroun-Tchad ;<\/li>\n\n\n\n
      • les interconnexions \u00e9lectriques (notamment le barrage hydro\u00e9lectrique de Chollet sur le fleuve Dja \u00e0 la fronti\u00e8re Cameroun-Congo), la ligne Cameroun-Tchad, la ligne Grand Poubara au Gabon-Impfou au Congo) ;<\/li>\n\n\n\n
      • l\u2019interconnexion par fibre optique pour r\u00e9duire les co\u00fbts de communication et dynamiser l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique dans toute la zone.
        Tous ces projets d\u2019infrastructures seront ralentis, certains compromis, en raison d\u2019une part, de l\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re de la Commission \u00e0 superviser les \u00e9tudes de maturation et le suivi technique et \u00e0 mettre en place les unit\u00e9s de leur gestion et, d\u2019autre part, des incertitudes sur les financements desdits projets.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        \u00abDans le cadre du m\u00eame suivi, l\u2019article 17 de l\u2019Acte additionnel susvis\u00e9 donne \u00e0 la Commission \u00ab un droit de regard sur toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les administrations fiscales nationales au titre de la TCI\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Impact de l\u2019insuffisance des produits de la TCI sur les autres institutions de la CEMAC
          La Commission ne dit pas si les cinq autres institutions de la CEMAC (l\u2019Union \u00e9conomique de l\u2019Afrique centrale UEAC, l\u2019Union mon\u00e9taire de l\u2019Afrique centrale UMAC, le Parlement communautaire, la Cour de justice communautaire et la Cour des comptes communautaire) continueront de financer normalement leurs activit\u00e9s. Or l\u2019article 9 de l\u2019Acte additionnel au Trait\u00e9 de la CEMAC susvis\u00e9 affecte clairement les recettes de la TCI \u00ab au budget de la Commission \u00bb et \u00ab aux budgets de fonctionnement des institutions instaur\u00e9es par le Trait\u00e9 instituant la CEMAC \u00bb, ainsi qu\u2019 \u00ab aux dotations du Fonds de d\u00e9veloppement \u00bb.
          Le Fonds de d\u00e9veloppement de la Communaut\u00e9 (FODEC) est un m\u00e9canisme financier g\u00e9r\u00e9 par la Banque de d\u00e9veloppement des Etats de l\u2019Afrique centrale (BDEAC) agissant comme agent financier et qui vise \u00e0 financer des projets int\u00e9grateurs pour harmoniser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des Etats membres, notamment les infrastructures physiques et les interconnexions \u00e9nerg\u00e9tiques. Il est donc clair que l\u2019insuffisance des recettes de la TCI impactera directement les capacit\u00e9s d\u2019action et de fonctionnement des institutions comme le Parlement de la CEMAC, la Cour de justice communautaire ou la Cour des comptes communautaire ainsi que celles du Fonds de d\u00e9veloppement de la Communaut\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          II. Les raisons de l\u2019impuissance de la Commission
          <\/strong>Sachant que l\u2019essentiel du budget de fonctionnement de la CEMAC provient de la collecte de la taxe communautaire d\u2019int\u00e9gration dans les Etats membres, pourquoi la Commission est-elle impuissante \u00e0 convaincre les Etats membres de verser leurs contributions au budget de la Communaut\u00e9 ? Deux types de consid\u00e9rations peuvent \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s : une sous-estimation rationnelle des normes existantes dans l\u2019action manag\u00e9riale de la crise financi\u00e8re (1) et des consid\u00e9rations d\u2019ordre politique (2).<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Une sous-estimation rationnelle des normes existantes dans l\u2019action manag\u00e9riale de la crise financi\u00e8re
            Cette observation r\u00e9sulte de l\u2019articulation entre le \u00ab bloc de conventionalit\u00e9 \u00bb (le Trait\u00e9 de la CEMAC et ses Actes additionnels notamment celui du 14 d\u00e9cembre 2000 instituant la taxe communautaire d\u2019int\u00e9gration, tel que modifi\u00e9) et la d\u00e9cision de la Commission inopportune et inappropri\u00e9e de suspendre provisoirement les activit\u00e9s et missions dites non strat\u00e9giques de la CEMAC, motif pris de la crise de tr\u00e9sorerie li\u00e9e au d\u00e9faut de versement de la taxe communautaire d\u2019int\u00e9gration due par les Etats membres.
            En effet, l\u2019article 8 de l\u2019Acte additionnel de 2000 r\u00e9vis\u00e9 en 2001 et 2012 pr\u00e9voit que \u00ab les titres de paiement de la TCI sont d\u00e9pos\u00e9s quotidiennement [par les administrations nationales des douanes] pour encaissement par les agences nationales de la BEAC. \u00bb
            L\u2019article 9 dudit Acte additionnel indique que les recettes de la TCI d\u00e9pos\u00e9es dans les comptes ouverts au nom de la CEMAC dans les agences nationales de la BEAC \u00ab sont affect\u00e9es au paiement des contributions des Etats membres aux budgets de la Commission et des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s de l\u2019UEAC (si leur statut n\u2019en dispose pas autrement), aux dotations du Fonds de d\u00e9veloppement (\u2026). \u00bb
            L\u2019article 11 du m\u00eame Acte additionnel est plus pr\u00e9cis en disposant que \u00ab (\u2026) les produits de la TCI (\u2026) sont int\u00e9gralement affect\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9. \u00bb En application du principe de disponibilit\u00e9 int\u00e9grale des produits de la TCI, l\u2019article 12 de l\u2019Acte additionnel susvis\u00e9 donne au pr\u00e9sident du Conseil des Ministres de l\u2019Union \u00e9conomique de l\u2019Afrique centrale (UEAC, l\u2019une des six institutions de la CEMAC) le pouvoir de signer chaque ann\u00e9e l\u2019acte d\u2019approbation du budget de la Communaut\u00e9 qui pr\u00e9cise les contributions annuelles de chaque Etat membre, lequel est notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Commission au ministre des Finances de chaque Etat et au Gouverneur de la BEAC pour suivi.
            Elle proc\u00e8de par recoupement avec les livres comptables [que lesdites administrations sont tenues de tenir conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 dudit Acte additionnel], au constat (\u2026) du montant des droits liquid\u00e9s, des montants recouvr\u00e9s, des virements ou versements des recettes dans les comptes de la CEMAC, du respect, par les Etats membres, des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent Acte additionnel. \u00bb
            Au demeurant, l\u2019article 50 du Trait\u00e9 instituant la CEMAC pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab en cas d\u2019insuffisance du produit de la TCI d\u2019un Etat membre pour couvrir sa contribution au budget de fonctionnement de la Communaut\u00e9, le Tr\u00e9sor public de cet Etat effectue des paiements directs compl\u00e9mentaires \u00bb. A cette fin, en vertu des dispositions de l\u2019article 7 de l\u2019Acte additionnel susvis\u00e9, les Tr\u00e9sors nationaux se voient \u00e9tendre aux droits liquid\u00e9s au titre de la taxe communautaire d\u2019int\u00e9gration les m\u00eames s\u00fbret\u00e9s et privil\u00e8ges dont ils b\u00e9n\u00e9ficient en mati\u00e8re des cr\u00e9ances fiscales de l\u2019Etat.
            Un Etat membre ne peut donc se r\u00e9fugier derri\u00e8re l\u2019insuffisance du produit de la TCI collect\u00e9 pour se soustraire \u00e0 son devoir de payer sa contribution au budget de la Communaut\u00e9.
            L\u2019article 14 de l\u2019Acte additionnel susvis\u00e9 institue une contrainte normative suppl\u00e9mentaire en pr\u00e9cisant que lorsqu\u2019un Etat n\u2019a pas effectu\u00e9 les paiements directs compl\u00e9mentaires pour combler le d\u00e9ficit de contribution d\u00fb \u00e0 l\u2019insuffisance du produit de la TCI, \u00ab en dernier recours, le recouvrement se fait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 51 du Trait\u00e9, par d\u00e9bit automatique du compte du Tr\u00e9sor de l\u2019Etat concern\u00e9 par la BEAC \u00bb. Que dit exactement cet article 51 du Trait\u00e9 de la CEMAC auquel renvoie l\u2019Acte additionnel ? Il dispose que \u00ab Les contributions financi\u00e8res des Etats membres font l\u2019objet, en dernier recours, d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique sur le compte ordinaire ouvert par chaque Tr\u00e9sor national aupr\u00e8s de la BEAC. Notification en est faite au Ministre des Finances de l\u2019Etat concern\u00e9. Le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 de plein droit par la BEAC \u00e0 l\u2019initiative du Pr\u00e9sident de la Commission, d\u00e8s lors qu\u2019un Etat membre n\u2019a pas effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 par les r\u00e8glements financiers pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 52 ci-apr\u00e8s, les versements auxquels il est astreint.\u00bb
            D\u2019o\u00f9 vient-il donc que la Commission, sous la plume de son pr\u00e9sident, prenne une note adress\u00e9e aux Etats membres constatant la d\u00e9t\u00e9rioration continue\u2026 depuis 16 ans, des finances de l\u2019Institution ? Pourquoi la Commission rappelle-t-elle avoir, \u00e0 plusieurs reprises, inform\u00e9 le Conseil des Ministres de cette situation sans qu\u2019aucune solution palliative et p\u00e9renne n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise ?
            Le pr\u00e9sident de la Commission devrait simplement faire pr\u00e9valoir le principe de la primaut\u00e9 de la norme communautaire et d\u00e9clencher l\u2019article 51 du Trait\u00e9 instituant la CEMAC, en demandant au Gouverneur de la BEAC de pr\u00e9lever sur le compte ordinaire ouvert par chaque Tr\u00e9sor national aupr\u00e8s de l\u2019institution qu\u2019il dirige, les contributions financi\u00e8res dues par les Etats membres.
            Sauf si la Commission est tenue par des motifs extraconventionnels ou politiques.<\/li>\n\n\n\n
          2. Existe-il des contraintes extraconventionnelles ou politiques ?
            Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les quatre autres commissaires de la Commission sont nomm\u00e9s par la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois (article 27 du Trait\u00e9 instituant la CEMAC).
            Le pr\u00e9sident actuel de la Commission est \u00e0 son premier mandat (d\u00e9but\u00e9 en 2023) et pourrait craindre de ne pas le voir renouvel\u00e9 l\u2019an prochain (2027). Cette crainte ne serait pas justifi\u00e9e. Car le principe de la rotation a toujours voulu que soit confi\u00e9 un seul mandat aux pr\u00e9sidents successifs de la Commission, m\u00eame comme la dur\u00e9e de quatre ans pr\u00e9vue dans le Trait\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Depuis 2007, en effet, les pr\u00e9sidents de la Commission ont g\u00e9n\u00e9ralement offici\u00e9 plut\u00f4t six ans et d\u2019un seul trait (le Camerounais Antoine Ntsimi de 2007 \u00e0 2012, le Congolais Pierre Moussa de 2012 \u00e0 2017, le Gabonais Daniel Ona Ondo de 2017 \u00e0 2023 et, depuis 2023, l\u2019Equatoguin\u00e9en Baltasar Engonga Edjo\u2019o). Fermons, provisoirement, les yeux sur le non-respect, par la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat, de la dur\u00e9e du mandat des pr\u00e9sidents de la Commission pr\u00e9vue par le Trait\u00e9 instituant la CEMAC.
            Le pr\u00e9sident en exercice de la Commission ne peut pas craindre la r\u00e9vocation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30 du Trait\u00e9 car celle-ci ne peut \u00eatre prononc\u00e9e par la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un membre de la Commission, y compris son pr\u00e9sident, que \u00ab pour sanctionner les manquements aux devoirs li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb (\u2026) \u00ab apr\u00e8s avis de la Cour de Justice \u00bb. La Cour de justice communautaire pourrait-elle donner un avis dans le sens de la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident ou d\u2019un membre de la Commission simplement parce que celui-ci aurait appliqu\u00e9 dans sa rigueur le Trait\u00e9 sign\u00e9 par tous les Chefs d\u2019Etat de la Communaut\u00e9 ?
            En d\u00e9finitive, ni l\u2019\u00e9tat actuel du droit communautaire, ni l\u2019analyse des suppos\u00e9es contraintes politiques et extraconventionnelles, ne sont de nature \u00e0 paralyser la capacit\u00e9 d\u2019action manag\u00e9riale de la Commission. Au contraire, on l\u2019a vu, les normes communautaires en vigueur pr\u00e9voient toute une palette de ressources juridiques progressives et contraignantes pour maintenir en \u00e9quilibre les finances de la Communaut\u00e9. De quoi a donc peur le pr\u00e9sident de la Commission ? De quoi a peur le Gouverneur de la BEAC ? Qui a d\u2019ailleurs dit qu\u2019ils ont peur de quelque chose ? Ils doivent se concerter et prendre strictement leurs responsabilit\u00e9s. Le pr\u00e9sident de la Commission devra demander au Gouverneur de la BEAC de pr\u00e9lever sur le compte ordinaire ouvert par chaque Tr\u00e9sor national aupr\u00e8s de la BEAC, les contributions financi\u00e8res dues par les Etats membres au titre de la taxe communautaire d\u2019int\u00e9gration, et en faire notification aux ministres des Finances des Etats concern\u00e9s.\/- <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Pierre Flambeau Ngayap<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            La Commission de la CEMAC (Communaut\u00e9 \u00e9conomique et mon\u00e9taire de l\u2019Afrique centrale) a annonc\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2026 avoir adress\u00e9 une note aux gouvernements des Etats membres de la Communaut\u00e9, les informant de sa d\u00e9cision de suspendre provisoirement ses activit\u00e9s et missions non essentielles, en raison d’une crise de tr\u00e9sorerie aigu\u00eb qui paralyse le fonctionnement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":50529,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"tdm_status":"","tdm_grid_status":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-50528","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\nCrise de tr\u00e9sorerie \u00e0 la Cemac : le pr\u00e9sident de la commission doit prendre ses responsabilit\u00e9s - Int\u00e9gration<\/title>\n<meta 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