{"id":44080,"date":"2025-05-28T11:57:47","date_gmt":"2025-05-28T11:57:47","guid":{"rendered":"https:\/\/journalintegration.com\/?p=44080"},"modified":"2025-05-28T12:02:19","modified_gmt":"2025-05-28T12:02:19","slug":"lettre-de-reforme-a-se-paul-biya-president-de-la-republique-du-cameroun-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/journalintegration.com\/index.php\/2025\/05\/28\/lettre-de-reforme-a-se-paul-biya-president-de-la-republique-du-cameroun-2\/","title":{"rendered":"Lettre de r\u00e9forme \u00e0 SE. Paul BIYA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Cameroun"},"content":{"rendered":"\n

Positionner les institutions financi\u00e8res publiques \u00e0 la fronti\u00e8re technologique<\/em><\/p>\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
<\/strong>L\u2019\u00e9v\u00e9nement financier le plus marquant au Cameroun en 2024 nous semble avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019opinion d\u00e9favorable \u00e9mise le 15 octobre 2024 par la Chambre des Comptes de la Cour Supr\u00eame sur les \u00e9tats financiers de l\u2019Etat du Cameroun (le bilan, le compte de r\u00e9sultat, le tableau des flux des op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie et l\u2019\u00e9tat annex\u00e9) pour l\u2019exercice 2023. L\u2019extrait de cette opinion dit ceci : \u00ab La Chambre des Comptes certifie, qu\u2019en raison de l\u2019importance des questions d\u00e9crites dans la section \u00abFondement de l\u2019opinion d\u00e9favorable \u00bb de son rapport, les \u00e9tats financiers ci-joints ne sont, dans tous leurs aspects significatifs, ni r\u00e9guliers, ni sinc\u00e8res, et ne donnent en cons\u00e9quence pas l\u2019image fid\u00e8le du patrimoine et de la situation financi\u00e8re de l\u2019Etat, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et normes comptables de l\u2019Etat. \u00bb (page 6). Par cette certification, la Chambre a \u00e9clair\u00e9 pour la premi\u00e8re fois au Cameroun, le Parlement, le Gouvernement, les citoyens et plus largement toutes les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es. Elle a en effet fait le constat de la mauvaise qualit\u00e9 des informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res contenues dans ces documents qui rendent compte des performances de l\u2019Etat. En clair, le Minist\u00e8re des Finances n\u2019a pas \u00e9labor\u00e9 les \u00e9tats financiers de l\u2019exercice 2023 conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la comptabilit\u00e9 publique (d\u00e9cret n\u00b0 2020\/375 du 07 juillet 2020) et du plan comptable de l\u2019Etat (d\u00e9cret n\u00b02019\/3199\/PM du 11 septembre 2019) qui sont align\u00e9s aux International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) publi\u00e9es par l\u2019International Federation of Accountants (IFAC).<\/p>\n\n\n\n

Les normes comptables ad\u00e9quates jouent un r\u00f4le crucial et d\u00e9terminant dans le reporting, l\u2019\u00e9valuation des performances et la r\u00e9gulation des entit\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans les divers secteurs de l\u2019\u00e9conomie. Le secteur financier ou le march\u00e9 des capitaux est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation des normes comptables applicables permettant une r\u00e9gulation efficiente des divers m\u00e9tiers et des performances \u00e9lev\u00e9es des entit\u00e9s financi\u00e8res. L\u2019entr\u00e9e en activit\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDEC) en 2024 a mis en lumi\u00e8re une s\u00e9rie de probl\u00e9matiques d\u00e9coulant sur des choix strat\u00e9giques et technologiques d\u2019organisation des principales institutions financi\u00e8res publiques camerounaises. La pr\u00e9sente lettre de r\u00e9forme vise deux (2) objectifs principaux : (i) \u00e9clairer le dialogue en cours sur la r\u00e9gulation des activit\u00e9s de la CDEC entre le Gouvernement camerounais et les institutions financi\u00e8res de la CEMAC notamment la BEAC et la COBAC et (ii) identifier les insuffisances afin de vous recommander quelques mesures cl\u00e9s de r\u00e9organisation permettant de positionner lesdites institutions financi\u00e8res \u00e0 la fronti\u00e8re technologique de la finance dans l\u2019optique de l\u2019am\u00e9lioration continue de leurs performances tout comme celles de la place financi\u00e8re du Cameroun. Il s\u2019agit en particulier de : (i) la CDEC, (ii) la Caisse Autonome d\u2019Amortissement (CAA), (iii) le Fonds Sp\u00e9cial d\u2019\u2019Equipement et d\u2019Intervention Intercommunale (FEICOM) et (iv) la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Investissement (SNI). La Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale (CNPS) \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9e en mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

Faire du Cameroun, une place financi\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence continentale de premier rang
<\/strong>Dans l\u2019optique de la transformation du syst\u00e8me financier vis\u00e9e par la SND30, \u00ab l\u2019objectif fix\u00e9 par le Gouvernement est de faire du Cameroun, \u00e0 travers un ensemble de r\u00e9formes, un pays ayant une place financi\u00e8re de premier rang capable de soutenir activement l\u2019industrialisation et donc la transformation structurelle de l\u2019\u00e9conomie du pays \u00bb (clause 239).
La place financi\u00e8re du Cameroun tire ses fondements technologiques et institutionnels d\u2019organisation, de fonctionnement et de r\u00e9gulation sur trois (3) principaux Trait\u00e9s internationaux souverainement ratifi\u00e9s par l\u2019Etat du Cameroun et ax\u00e9s sur l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale et continentale du secteur financier.<\/p>\n\n\n\n

Primo, le Trait\u00e9 du 16 mars 1994 instituant la Communaut\u00e9 Economique et Mon\u00e9taire de l\u2019Afrique Centrale (CEMAC) qui s\u2019est traduit en l\u2019occurrence par la convention du 05 juillet 1996 r\u00e9gissant l\u2019Union Mon\u00e9taire de l\u2019Afrique Centrale (UMAC). Cette union s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e, tout d\u2019abord par la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la r\u00e9glementation bancaire (march\u00e9 bancaire ou de l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re) dans les Etats de l\u2019Afrique Centrale avec un r\u00e9gulateur unique : la Commission bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC) qui s\u2019appuie en l\u2019occurrence sur une norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence, le Plan comptable des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, et ensuite par le r\u00e8glement n\u00b0 01\/22\/CEMAC\/UMAC\/CM\/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du march\u00e9 financier de l\u2019Afrique Centrale avec comme r\u00e9gulateur unique la Commission de surveillance du march\u00e9 financier de l\u2019Afrique Centrale (COSUMAF) qui s\u2019appuie sur une norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence, soit le Plan comptable des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit soit le Plan comptable des interm\u00e9diaires financiers.
Secundo, le Trait\u00e9 du 10 juillet 1992 instituant une Conf\u00e9rence interafricaine des march\u00e9s d\u2019assurance (CIMA) avec un r\u00e9gulateur unique, la Commission r\u00e9gionale de contr\u00f4le des assurances (CRCA) qui s\u2019appuie notamment sur une norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence, le Plan comptable particulier \u00e0 l\u2019assurance et \u00e0 la capitalisation.<\/p>\n\n\n\n

Tertio, le Trait\u00e9 du 21 septembre 1993 instituant une Conf\u00e9rence interafricaine de la pr\u00e9voyance sociale (CIPRES) avec comme r\u00e9gulateur unique, la Commission de surveillance de la pr\u00e9voyance sociale (CSPS) qui s\u2019appuie en particulier sur une norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence, le Plan comptable CIPRES des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
La fronti\u00e8re technologique de la finance moderne met en valeur l\u2019importance critique d\u2019une r\u00e9gulation ind\u00e9pendante, professionnelle et efficiente pour le bon fonctionnement et le d\u00e9veloppement du march\u00e9 des capitaux en prot\u00e9geant ainsi les \u00e9pargnants, les d\u00e9posants, les emprunteurs, les investisseurs et les assur\u00e9s. Dans le cadre des trois (3) Trait\u00e9s internationaux cit\u00e9s plus haut, le march\u00e9 des capitaux du Cameroun b\u00e9n\u00e9ficie donc des services de quatre (4) r\u00e9gulateurs sp\u00e9cialis\u00e9s par segment : la COBAC, la COSUMAF, la CRCA et la CSPS. Ce sont ces gendarmes de la place financi\u00e8re du Cameroun qui contr\u00f4lent et sanctionnent si n\u00e9cessaire toutes les entit\u00e9s financi\u00e8res et d\u2019assurance. Ils agr\u00e9ent et supervisent aussi les commissaires aux comptes qui doivent certifier leurs \u00e9tats financiers. Les recours contre les d\u00e9cisions de ces r\u00e9gulateurs se font aupr\u00e8s des institutions r\u00e9gionales comp\u00e9tentes (la Cour de justice de la CEMAC, le conseil de ministres de la CIPRES ou de la CIMA).<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte que la place financi\u00e8re du Cameroun a d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9 quelques atouts d\u2019attractivit\u00e9. Elle accueille des si\u00e8ges des institutions financi\u00e8res continentales ou r\u00e9gionales (le Fonds Mon\u00e9taire Africain -FMA, la Banque des Etats de l\u2019Afrique Centrale \u2013 BEAC, la Bourse R\u00e9gionale de l\u2019Afrique Centrale \u2013BVMAC et la Caisse R\u00e9gionale de D\u00e9p\u00f4t des Valeurs \u2013BRDV) mais \u00e9galement des bureaux r\u00e9gionaux ou directions r\u00e9gionales pour l\u2019Afrique Centrale des institutions financi\u00e8res internationales tels que la Banque Africaine de D\u00e9veloppement \u2013BAD, la Banque Africaine d\u2019Import-Expert \u2013AfreximBank, la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement \u2013 BEI, la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Internationale \u2013 SFI et l\u2019Agence Fran\u00e7aise de D\u00e9veloppement \u2013 AFD. Elle accueille aussi les si\u00e8ges r\u00e9gionaux des quatre (4) plus grands cabinets d\u2019audit et de commissariat aux comptes, les Big 4 : Ernst & Young, Deloitte, PricewaterhouseCoopers et KPMG.
L\u2019un des principaux handicaps de d\u00e9veloppement de la place financi\u00e8re du Cameroun nous semble \u00eatre le niveau faible et inad\u00e9quat de l\u2019ing\u00e9nierie financi\u00e8re de l\u2019Etat du Cameroun. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 par l\u2019opinion d\u00e9favorable de la Chambre des Comptes de la Cour Supr\u00eame sur les \u00e9tats financiers 2023 de l\u2019Etat qui \u00e9tablit que le Minist\u00e8re des Finances (MINFI) ne respecte pas les normes comptables en vigueur. De ce fait, la fonction de tutelle financi\u00e8re exerc\u00e9e par le MINFI notamment sur les entit\u00e9s financi\u00e8res publiques ne peut \u00eatre \u00e0 la hauteur des meilleurs normes comptables et financi\u00e8res reconnues. Cette faiblesse structurelle est \u00e9galement confirm\u00e9e par la tr\u00e8s faible notation financi\u00e8re de l\u2019Etat (\u00ab B stable \u00bb du grade sp\u00e9culatif, signifiant \u00ab risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb) attribu\u00e9e par les agences internationales de rating financier (Standard & Poors, Fitch Rating et Moody\u2019s).
Pour atteindre l\u2019objectif de la SND30, l\u2019une des r\u00e9formes phares permettant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de la place financi\u00e8re du Cameroun, est de relever tr\u00e8s rapidement le niveau de l\u2019ing\u00e9nierie financi\u00e8re de l\u2019Etat pour se rapprocher de la fronti\u00e8re technologique. Il s\u2019agit d\u2019aligner l\u2019organisation, le fonctionnement et la r\u00e9gulation des institutions financi\u00e8res publiques aux normes internationales en vigueur notamment consacr\u00e9es par les trois (3) Trait\u00e9s internationaux d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 juste titre, souverainement ratifi\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

La Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale (CNPS) : le mod\u00e8le \u00e0 suivre
<\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b0 2018\/354 du 07 juin 2018 portant r\u00e9organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale est clairement align\u00e9 au Trait\u00e9 instituant une Conf\u00e9rence interafricaine de la pr\u00e9voyance sociale (CIPRES). Son article 2 alin\u00e9a 1 pr\u00e9cise que la Caisse est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2 alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b0 2017\/010 du 12 juillet 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics. De plus, cet article 2 alin\u00e9a 2 indique clairement que la Caisse est g\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du Trait\u00e9 CIPRES et la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e par ses organes comp\u00e9tents ainsi que les lois et r\u00e8glements nationaux en vigueur en application de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 2 de la loi 2017\/010 qui dispose que \u00ab L\u2019organisation et le fonctionnement des \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial peuvent d\u00e9roger aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, notamment lorsqu\u2019ils rel\u00e8vent d\u2019une r\u00e9glementation internationale ou communautaire \u00bb.
Concernant les dispositions comptables et financi\u00e8res, l\u2019article 37 du d\u00e9cret 2018\/354 dispose : \u00abLa gestion financi\u00e8re et comptable de la Caisse ob\u00e9it aux r\u00e8gles et principes du plan comptable de r\u00e9f\u00e9rence de la Conf\u00e9rence Interafricaine de la Pr\u00e9voyance Sociale (CIPRES) et aux ratios de performance \u00e9dict\u00e9s par son Conseil des Ministres. Elle est mise en \u0153uvre, sous l\u2019autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, par le Directeur en charge des finances et de la comptabilit\u00e9 \u00bb. L\u2019article 42 alin\u00e9a 1 pr\u00e9cise, \u00ab Le Conseil d\u2019Administration d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les experts inscrits \u00e0 l\u2019Ordre National des Experts Comptables du Cameroun \u00bb. De plus, l\u2019article 45 insiste sur le fait que la Caisse est soumise aux dispositions de contr\u00f4le contenues dans le trait\u00e9 instituant la CIPRES et ses textes d\u2019application.
En ce qui concerne le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire national, l\u2019article 46 est fondamental pour la qu\u00eate de performance : \u00ab La Caisse n\u2019est pas assujettie aux dispositions du Code des march\u00e9s publics. Toutefois, le Conseil d\u2019Administration s\u2019assure du respect des r\u00e8gles de la concurrence d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats, de transparence et de juste prix \u00bb. L\u2019article 47 clarifie le r\u00e9gime fiscal applicable : \u00ab La Caisse jouit, pour toutes ses activit\u00e9s li\u00e9es aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Toutefois, les activit\u00e9s commerciales de la Caisse sont soumises au r\u00e9gime fiscal de droit commun \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDEC)
<\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations attribue \u00e0 la CDEC le statut juridique d\u2019\u00e9tablissement public de type particulier conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2008\/003 du 14 avril 2008 r\u00e9gissant les d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cependant, ce d\u00e9cret n\u2019est align\u00e9 \u00e0 aucun Trait\u00e9 international applicable. De m\u00eame, il s\u2019appuie sur la loi n\u00b0 99-16 du 22 d\u00e9cembre 1999 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi n\u00b0 2017\/010 du 12 juillet 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics. Pourtant la mission de la CDEC (article 4) qui est \u00ab de recevoir, de conserver et de g\u00e9rer les sommes et avoirs publics ou priv\u00e9s, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur \u00bb rel\u00e8ve clairement du m\u00e9tier de la banque ou de l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re, r\u00e9gi par le Trait\u00e9 du 16 mars 1994 instituant la Communaut\u00e9 Economique et Mon\u00e9taire de l\u2019Afrique Centrale (CEMAC) en particulier, la convention r\u00e9gissant l\u2019UMAC. Du fait de ses activit\u00e9s, la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la r\u00e9glementation bancaire dans les Etats de l\u2019Afrique Centrale est applicable et la COBAC en est le r\u00e9gulateur. En termes de classification professionnelle, la CDEC est une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e au sens de l\u2019article 12 du r\u00e8glement COBAC R-2009\/02 portant fixation des cat\u00e9gories des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qui dispose : \u00ab Les institutions financi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es sont des \u00e9tablissements financiers. Elles ne peuvent recevoir des fonds du public \u00e0 vue et \u00e0 moins de deux ans de terme. Elles assument une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 Nationale. Les modalit\u00e9s de financement de leurs activit\u00e9s ainsi que les op\u00e9rations bancaires, connexes et non bancaires autoris\u00e9es sont r\u00e9gies par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui leur sont propres dans le respect toutefois des prescriptions communes de la r\u00e9glementation bancaire \u00bb. De plus, ce statut professionnel offre la latitude \u00e0 la CDEC d\u2019\u00eatre interm\u00e9diaire de march\u00e9 dans le cadre du march\u00e9 financier d\u2019Afrique Centrale.
Du point de vue de la gouvernance, l\u2019article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-105 s\u2019\u00e9carte radicalement des normes internationales et bonnes pratiques en vigueur : \u00ab Pour les besoins de ses travaux en mati\u00e8re de contr\u00f4le des comptes et des op\u00e9rations relatives aux prises de participation et aux pr\u00eats consentis par la CDEC, il est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de surveillance aupr\u00e8s du conseil d\u2019administration. Le comit\u00e9 de surveillance est un organe technique sp\u00e9cialis\u00e9 du conseil d\u2019administration \u00bb. Le r\u00e8glement n\u00b0 04\/08\/CEMAC\/COBAC du 06 octobre 2008 relatif au gouvernement d\u2019entreprise dans les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit exige notamment pour le contr\u00f4le des comptes, un comit\u00e9 d\u2019audit du conseil d\u2019administration et pour les op\u00e9rations de pr\u00eats et de prises de participation, un comit\u00e9 des engagements. Un comit\u00e9 de gouvernement d\u2019entreprise est \u00e9galement requis.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les dispositions comptables et financi\u00e8res de la CDEC, l\u2019article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-105 reste vague et sans alignement clair au Trait\u00e9 de la CEMAC : \u00abLa gestion financi\u00e8re et comptable de la CDEC ob\u00e9it aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e\u00bb. Or, la norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence applicable est bien le Plan comptable des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. De plus, les articles 28, 29, 30, 31 et 32 du d\u00e9cret confient la responsabilit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re et comptable de la CDEC \u00e0 un caissier g\u00e9n\u00e9ral sous l\u2019autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Ces dispositions s\u2019\u00e9cartent radicalement des normes internationales et bonnes pratiques en vigueur. En mati\u00e8re de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-105 fait de la CDEC, une institution \u00ab enclave \u00bb, exclue de toute r\u00e9gulation professionnelle comme l\u2019exige les normes de bon fonctionnement du march\u00e9 de capitaux. Pourtant, son r\u00e9gulateur est bien la COBAC. Le MINFI qui est la tutelle technique et financi\u00e8re de la CDEC (article 2 du d\u00e9cret) ne semble pas \u00eatre outill\u00e9 pour jouer en m\u00eame temps le r\u00f4le de r\u00e9gulateur.
De plus, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-105 est muet sur l\u2019application ou non du code des march\u00e9s publics. La qu\u00eate de l\u2019efficience op\u00e9rationnelle en lien avec l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans les op\u00e9rations (strict respect des dates de valeur) d\u2019une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e implique que la CDEC ne soit pas assujettie aux dispositions du Code des march\u00e9s publics. De m\u00eame, le d\u00e9cret ne clarifie pas le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la CDEC. Un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 devrait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la CDEC concernant ses activit\u00e9s de service public. Par contre, ses activit\u00e9s commerciales doivent \u00eatre soumises au r\u00e9gime fiscal de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

La Caisse Autonome d\u2019Amortissement (CAA)
<\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b0 2019\/033 du 24 janvier 2019 portant r\u00e9organisation de la Caisse Autonome d\u2019Amortissement (CAA) indique \u00e0 juste titre \u00e0 son article 2 alin\u00e9a 1 que \u00ab La Caisse est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial. \u00bb Mais, contre toute logique technologique, ce d\u00e9cret n\u2019est pas align\u00e9 au Trait\u00e9 de la CEMAC en particulier, la convention r\u00e9gissant l\u2019UMAC. L\u2019article 3 de ce d\u00e9cret stipule : \u00ab La Caisse a pour mission de contribuer, en liaison avec les administrations et organismes concern\u00e9s, \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique d\u2019endettement, du financement des projets et programmes, ainsi que la gestion des march\u00e9s des capitaux \u00bb. Cette mission de la CAA ainsi que la typologie de ses ressources financi\u00e8res d\u00e9finies par l\u2019article 39 du d\u00e9cret impliquent que ses activit\u00e9s rel\u00e8vent principalement du march\u00e9 bancaire et subsidiairement du march\u00e9 financier. L\u2019article 47 du m\u00eame d\u00e9cret stipule : \u00abDans le cadre de ses op\u00e9rations, la Caisse collabore avec la Direction Nationale de la Banque des Etats de l\u2019Afrique Centrale au m\u00eame titre que les Banques. A ce titre, elle peut pr\u00e9tendre \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la participation au syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9 compensation \u00bb. Il est donc clair que la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la r\u00e9glementation bancaire dans les Etats de l\u2019Afrique Centrale est applicable \u00e0 la CAA et que la COBAC est le r\u00e9gulateur naturel. En termes de classification professionnelle, la CAA est en fait une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e au sens de l\u2019article 12 du r\u00e8glement COBAC R-2009\/02 portant fixation des cat\u00e9gories des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en Afrique Centrale. Par ailleurs, ce statut professionnel donne l\u2019opportunit\u00e9 \u00e0 la CAA d\u2019\u00eatre interm\u00e9diaire de march\u00e9 dans le cadre du march\u00e9 financier d\u2019Afrique Centrale.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les dispositions comptables et financi\u00e8res de la CAA, l\u2019article 40 du d\u00e9cret n\u00b0 2019\/033 opte pour une norme comptable qui est inad\u00e9quate et sans alignement clair au Trait\u00e9 de la CEMAC : \u00ab Les ressources de la Caisse sont g\u00e9r\u00e9es suivant les r\u00e8gles du syst\u00e8me comptable OHADA. \u00bb. Or, la norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence applicable et adapt\u00e9e aux activit\u00e9s bancaires et financi\u00e8res de la CAA est bien le Plan comptable des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Le point positif est que l\u2019article 43 alin\u00e9a 5 du d\u00e9cret confie de mani\u00e8re indirecte la responsabilit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re et comptable de la CAA au Directeur charg\u00e9 des finances sous l\u2019autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral (\u00ab Les titres de paiement des d\u00e9penses de fonctionnement sont sign\u00e9s conjointement par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur charg\u00e9 des finances\u00bb.). Par contre, en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation, le d\u00e9cret n\u00b0 2019\/033 reste muet et fait ainsi de la CAA, une entit\u00e9 publique \u00ab enclave \u00bb, exclue de toute r\u00e9gulation professionnelle tel que l\u2019exige le bon fonctionnement du march\u00e9 de capitaux. Pourtant, son r\u00e9gulateur est en toute logique la COBAC. Le MINFI qui est la tutelle technique et financi\u00e8re de la CAA (article 5 du d\u00e9cret) ne semble pas outill\u00e9 pour jouer en m\u00eame temps le r\u00f4le de r\u00e9gulateur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 61 du d\u00e9cret n\u00b0 2019\/033 indique que la Caisse est assujettie aux dispositions du code des march\u00e9s publics. Cela est une mauvaise option strat\u00e9gique. La qu\u00eate de l\u2019efficience op\u00e9rationnelle en lien avec l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans les op\u00e9rations (strict respect des dates de valeur) d\u2019une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e comme la CAA requiert qu\u2019elle ne soit pas assujettie aux dispositions du Code des march\u00e9s publics. Par ailleurs, le d\u00e9cret est muet sur le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la CAA. Un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 devrait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la CAA concernant ses activit\u00e9s de service public. Par contre, ses activit\u00e9s commerciales doivent \u00eatre soumises au r\u00e9gime fiscal de droit commun.
Le Fonds Sp\u00e9cial d\u2019\u2019Equipement et d\u2019Intervention Intercommunale (FEICOM)<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2018\/365 du 31 octobre 2018 portant r\u00e9organisation du Fonds Sp\u00e9cial d\u2019Equipement et d\u2019Intervention Intercommunale (FEICOM) n\u2019est align\u00e9 \u00e0 aucun Trait\u00e9 international. Au regard de ses missions (article 3 du d\u00e9cret) et de la typologie de ses ressources financi\u00e8res (article 39 du d\u00e9cret), l\u2019activit\u00e9 principale du FEICOM est l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re et son activit\u00e9 compl\u00e9mentaire est la r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts ou des avoirs des communes, des r\u00e9gions, du Comit\u00e9 National des Finances Locales (CONAFIL), des pr\u00e9sidents et membres des bureaux des conseils r\u00e9gionaux ainsi que des magistrats municipaux. L\u2019exercice professionnel et efficient des activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re et de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts et avoirs publics et priv\u00e9s justifie clairement et logiquement pour le FEICOM, le statut juridique d\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial et non celui d\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier (article 2 du d\u00e9cret) qui est inad\u00e9quat. Ces activit\u00e9s d\u00e9coulant des missions du FEICOM sont r\u00e9gies en grande partie par le Trait\u00e9 de la CEMAC en particulier la convention r\u00e9gissant l\u2019UMAC. Dans ce cadre, la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la r\u00e9glementation bancaire dans les Etats de l\u2019Afrique Centrale est applicable. C\u2019est dans le m\u00eame cadre que la COBAC est le r\u00e9gulateur naturel du FEICOM. Ainsi, en termes de classification professionnelle, le FEICOM est de fait une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e au sens de l\u2019article 12 du r\u00e8glement COBAC R-2009\/02 portant fixation des cat\u00e9gories des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en Afrique Centrale. De plus, ce statut professionnel offre l\u2019opportunit\u00e9 au FEICOM d\u2019\u00eatre interm\u00e9diaire de march\u00e9 dans le cadre du march\u00e9 financier d\u2019Afrique Centrale.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les dispositions comptables et financi\u00e8res du FEICOM, l\u2019article 40 du d\u00e9cret n\u00b0 2018\/385 s\u2019\u00e9carte radicalement des normes internationales excluant tout alignement au Trait\u00e9 de la CEMAC : \u00ab Les ressources financi\u00e8res du Fonds sont des deniers publics g\u00e9r\u00e9s suivant les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le r\u00e9gime financier de l\u2019Etat \u00bb. Or, la norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence applicable et adapt\u00e9e aux activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8res et de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts ou avoirs du FEICOM est logiquement le Plan comptable des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Plus inappropri\u00e9s encore, sont les articles 47 \u00e0 51 du d\u00e9cret qui confient la responsabilit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re et comptable du FEICOM \u00e0 un Agent comptable et un contr\u00f4leur financier nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 des finances. En mati\u00e8re de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation, le d\u00e9cret n\u00b0 2018\/385 fait du FEICOM, une institution financi\u00e8re \u00ab enclave \u00bb, exclue de toute r\u00e9gulation professionnelle comme l\u2019exigent pourtant les normes de bon fonctionnement du march\u00e9 de capitaux. Ainsi, le r\u00e9gulateur naturel du Fonds est pr\u00e9cis\u00e9ment la COBAC. Le MINFI qui est la tutelle financi\u00e8re du FEICOM et assure le suivi de sa gestion et de ses performances (article 52 du d\u00e9cret) ne semble pas outill\u00e9 pour jouer en m\u00eame temps le r\u00f4le de r\u00e9gulateur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 58 du d\u00e9cret n\u00b0 2018\/385 dispose que le FEICOM est assujetti aux dispositions du code des march\u00e9s publics. Tout comme pour la CAA, c\u2019est une option strat\u00e9gique inad\u00e9quate. La qu\u00eate de l\u2019efficience op\u00e9rationnelle en lien avec l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans les op\u00e9rations (strict respect des dates de valeur) d\u2019une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e comme le FEICOM requiert qu\u2019elle ne soit pas assujettie aux dispositions rigides du Code des march\u00e9s publics. De plus, le d\u00e9cret est muet sur le r\u00e9gime fiscal applicable au FEICOM. Un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 devrait \u00eatre accord\u00e9 au Fonds concernant ses activit\u00e9s de service public. A contrario, ses activit\u00e9s commerciales doivent \u00eatre soumises au r\u00e9gime fiscal de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Investissement (SNI)
<\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b0 2024\/291 du 10 juillet 2024 portant transformation de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Investissement en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital public mentionne deux (2) actes uniformes OHADA mais n\u2019est pas align\u00e9 au Trait\u00e9 de la CEMAC en particulier la convention r\u00e9gissant l\u2019UMAC. L\u2019article 3 du d\u00e9cret stipule : \u00ab La SNI a pour objet, la mobilisation et l\u2019orientation des financements en vue de favoriser l\u2019investissement productif notamment dans les secteurs industriel, agricole, minier, financier, commercial et des services. A ce titre, elle est notamment charg\u00e9e, \u00e0 travers ses filiales : du financement des investissements; des op\u00e9rations de capital-risque et de capital-d\u00e9veloppement ; de l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diation en bourse et de gestion d\u2019actifs ; de la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes et de l\u2019appui-conseil ; du suivi des entreprises publiques\u00bb.
En se fondant sur cet objet social et sur la typologie de ses ressources financi\u00e8res (article 8 du d\u00e9cret), les activit\u00e9s de la SNI sont principalement r\u00e9gies par : (i) la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la r\u00e9glementation bancaire dans les Etats de l\u2019Afrique Centrale avec la COBAC comme r\u00e9gulateur communautaire, d\u2019une part, et, (ii)le r\u00e8glement n\u00b0 01\/22\/CEMAC\/UMAC\/CM\/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du march\u00e9 financier de l\u2019Afrique Centrale avec comme r\u00e9gulateur unique la Commission de surveillance du march\u00e9 financier de l\u2019Afrique Centrale (COSUMAF), d\u2019autre part. Ainsi, en termes de classification professionnelle, la SNI est une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e au sens de l\u2019article 12 du r\u00e8glement COBAC R-2009\/02 portant fixation des cat\u00e9gories des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en Afrique Centrale. Cette cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit permet \u00e0 la SNI d\u2019\u00eatre \u00e9galement un interm\u00e9diaire de march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 145 alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement n\u00b0 01\/22\/CEMAC\/UMAC\/CM\/COSUMAF.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les dispositions comptables et financi\u00e8res de la SNI, l\u2019article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2024\/291 s\u2019\u00e9carte des exigences du Trait\u00e9 de la CEMAC : \u00ab La SNI est assujettie \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la comptabilit\u00e9 OHADA\u00bb. Or, la norme comptable de r\u00e9f\u00e9rence applicable et adapt\u00e9e aux activit\u00e9s de la SNI est logiquement le Plan comptable des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Pour ce qui est du contr\u00f4le et de la r\u00e9gulation, le d\u00e9cret n\u00b0 2024\/291 fait de la SNI, une institution financi\u00e8re \u00ab enclave \u00bb, exclue de toute r\u00e9gulation professionnelle comme l\u2019exige pourtant les normes de bon fonctionnement du march\u00e9 de capitaux. Normalement, les activit\u00e9s de la SNI transform\u00e9e impliquent une r\u00e9gulation duale de la COBAC et de la COSUMAF.<\/p>\n\n\n\n

Au plan du r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la SNI, l\u2019article 20 des statuts dispose : \u00ab La SNI et ses filiales sont soumises au r\u00e9gime fiscal et douanier de droit commun, sauf d\u00e9rogation expresse pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur \u00bb. Cette disposition est appropri\u00e9e pour les activit\u00e9s commerciales de la SNI. Il semble indiquer qu\u2019un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 soit d\u2019office accord\u00e9 \u00e0 la SNI concernant ses activit\u00e9s de service public.
Comme vous pouvez le constater ais\u00e9ment et clairement, l\u2019option strat\u00e9gique pr\u00e9tendument de souverainet\u00e9 consistant pour le Gouvernement camerounais \u00e0 se doter d\u2019institutions financi\u00e8res publiques \u00ab enclaves \u00bb, exempt\u00e9es de toute r\u00e9gulation ind\u00e9pendante et professionnelle, appara\u00eet non pertinente, inefficiente et contraire aux normes internationales en vigueur ainsi qu\u2019aux Trait\u00e9s internationaux applicables en mati\u00e8re financi\u00e8re auxquels le Cameroun a souscrit souverainement. L\u2019exemple de la CNPS est parlant et convainquant. Cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial se distingue aujourd\u2019hui par ses performances \u00e9lev\u00e9es, son rayonnement international \u00e9tabli et sa contribution distinctive indiscutable \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de la place financi\u00e8re du Cameroun. En cons\u00e9quence, nous vous recommandons de r\u00e9viser les d\u00e9crets d\u2019organisation et de fonctionnement de la CDEC, la CAA, le FEICOM et la SNI en vue de les positionner \u00e0 la fronti\u00e8re technologique de la finance et du march\u00e9 des capitaux de l\u2019Afrique centrale ouvrant par l\u00e0-m\u00eame la voie pour les rendre plus performantes.
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019expression de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Babissakana
Ing\u00e9nieur Financier, La\u00efc Spiritain Associ\u00e9
Chaiman & CEO, Prescriptor Ltd
Yaound\u00e9, le 18 avril 2025.
babissakana@yahoo.fr<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Positionner les institutions financi\u00e8res publiques \u00e0 la fronti\u00e8re technologique Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,L\u2019\u00e9v\u00e9nement financier le plus marquant au Cameroun en 2024 nous semble avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019opinion d\u00e9favorable \u00e9mise le 15 octobre 2024 par la Chambre des Comptes de la Cour Supr\u00eame sur les \u00e9tats financiers de l\u2019Etat du Cameroun (le bilan, le compte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":43504,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"tdm_status":"","tdm_grid_status":"","footnotes":""},"categories":[62,35],"tags":[],"class_list":["post-44080","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-libre-propos","category-panorama"],"yoast_head":"\nLettre de r\u00e9forme \u00e0 SE. 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