Exonération de la TVA sur l’électricité : Les entreprises inéligibles

 

Selon la loi des Finances 2019, seuls les ménages dont la consommation est en dessous de 220 kW sont concernés par cette disposition.

Depuis qu’elle a été adoptée, la loi de Finances 2019 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines consommations prête à confusion. Certains clients dont la consommation d’électricité est au-delà du seuil reprochent à l’entreprise Eneo de ne pas appliquer convenablement l’article 128 de ce texte.

Dans un document intitulé « Eneo répond à vos questions » qui nous est parvenu, la société de distribution d’énergie électrique expose une doléance de sa clientèle. «Pour une facture de 300 KWH par exemple, ils estiment qu’Eneo ne doit appliquer la TVA que sur 80 KWH, épargnant les 220 premiers KWH», lit-on. En réponse, Eneo estime qu’«il y a certainement eu un problème de compréhension de ce texte. Pour reprendre le cas cité dans la question, la consommation qui est de 300 KWH dépasse 220 KWH, la totalité des 300 KWH ne sera pas exonérée», lit-on dans le document.

À ce sujet, la loi de Finances 2019 est claire. En son article 128 alinéa 9, elle stipule que: «sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les consommations d’eau et d’électricité des ménages lorsque celles-ci ne dépassent pas: 220 KWH par mois pour l’électricité, et 20 min 3 s par mois pour l’eau».

Clarification
Au-delà de cette clarification, «cette exonération, comme le dit la loi, ne s’applique qu’aux ménages. De fait, un client d’Eneo qui utilise l’énergie pour des besoins d’alimentation de commerce ou d’industrie ne bénéficiera pas de cette exonération», rappelle Eneo. Dans le même sens, précise l’entreprise, cette disposition ne concerne en rien la tarification. «Il faut aussi comprendre que cette loi ne régit que l’application de la TVA, et n’a rien à voir avec les tarifs de l’électricité. Les tarifs restent ceux prévus dans la décision du régulateur ARSEL, prise en mai 2012 et restés inchangés à ce jour», indique la même source.

Pour profiter pleinement de l’exonération de la TVA sur la consommation de l’électricité au Cameroun, les ménages doivent respecter certains préalables: «S’assurer d’avoir derrière son compteur un seul ménage, à l’effet de contenir la consommation dans la marge non taxée; prendre son compteur chez Eneo si on n’en a pas encore un; économiser l’énergie; contrôler sa consommation» indique la même source. Par ailleurs, «le non-respect de ces conseils peut entrainer une hausse d’environ 4% sur les factures de consommation» conclut le distributeur d’énergie électrique.

JJOO

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