Conseils régionaux : Le projet de loi qui viole la loi

Le texte actuellement en examen au parlement va à l’encontre de la loi de 2006 fixant le mode de scrutin des conseillers régionaux.

Des députés dans l’hémicycle

La convocation du corps électoral pour cette élection des conseillers régionaux pourrait intervenir au mois de mai. Il s’agira de donner du temps au parlement, actuellement en session, pour délibérer et d’adopter une loi fixant le nombre de conseillers par région (comme a proposé le gouvernement) et de réaménager le code électoral en vue de cette consultation.

C’est précisément le projet de loi (fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux) sur la table des élus qui soulève des interrogations. Le texte fixe le nombre de conseillers que vont compter les futurs Conseils des régions au terme du scrutin à venir. Ils seront au nombre de 900, soit 90 par région (70 délégués des départements et 20 représentants du commandement traditionnel). Certains observateurs pointent une contradiction avec un autre texte: la « loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006, fixant le mode d’élection des conseillers régionaux ».

Contradiction
L’article 6 de ce texte dispose en effet, en son alinéa 1, que « l’effectif des conseillers régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région et au sein de chaque département, entre les délégués et les représentants du commandement traditionnel, sont proportionnels à la population de chaque région et de chaque département, suivant le cas ».
En clair, le nombre de conseillers est fonction de la densité de la population d’une région. Une région densément peuplée, à l’instar de la région de l’Extrême-nord (plus de 3 millions d’habitants, d’après le recensement de la population de 2005), ne saurait avoir le même nombre de conseillers que la région de l’Est qui comptait près de 800 000 à la même période.

« Le département du Mfoundi à lui seul a aujourd’hui 2 millions d’habitants et va se retrouver uniquement avec 9 conseillers. Or, toute la région de l’Est, qui a pratiquement le quart de la population du Mfoundi, va avoir 90 conseillers. Il y a ici un problème, car selon l’esprit de la proportion, si vous avez un effectif de 10 personnes, vous ne pouvez pas avoir la même responsabilité que quelqu’un qui n’a qu’une personne à sa charge », explique Jean Marie Alima, président de l’ONG Brainstrust for Developement and Culture.

Amendement
Pour résoudre le problème, l’organisation de la société civile va soumettre un amendement aux élus pour introduction avant l’adoption en plénière. Celui-ci propose: «dans chaque région, la proportion des conseillers régionaux par catégorie est fixée ainsi qu’il suit: 1) pour une population de 100 000 (cent mille) habitants, il est élu 2 (deux) conseillers régionaux, représentant la catégorie des délégués des départements».

En ce qui concerne les chefs traditionnels, le texte propose que «pour un commandement de plus de 15 chefferies traditionnelles de 3e degré par commune, il est élu 1 (un) conseiller régional, correspondant à la catégorie des représentants du commandement traditionnel». La dernière modification suggère que «60% des places au Conseil sont exclusivement réservées aux populations autochtones de la région».

Cet amendement proposé a cependant très peu de chance d’être adopté, aucune initiative de loi d’inspiration parlementaire n’ayant jamais abouti. Les textes émanant de l’exécutif sont toujours adoptés tels que descendus. Ce qui a pour conséquence de renforcer l’idée de « chambre d’enregistrement » attribuée au parlement.

Iféli Amara

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