* Par François Béas, inspecteur principal des régies financières, diplômé de l’Enam, expert en finances publiques.
Il existe une Mutuelle des personnels des impôts (MUNDI) créée le 3 décembre 1998 sous l’ère Polycarpe Abah Abah et une autre association dénommée Mutuelle Nationale des Personnels de la Direction générale des impôts créée le 12 octobre 2012 sous l’ère Alfred Bagueka Assobo, mais qui manquent d’agréments du Ministre de l’Administration territoriale, conformément à la législation en vigueur. La mutuelle est une nouvelle forme d’organisation qui a pignon sur rue en France mais que le législateur camerounais n’a pas encore autorisée. Pour une meilleure clarification, je suggère au lecteur de se rapprocher du CONSUPE et du MINAT où il sera mieux édifié.
Affirmer détenir par devers vous le rapport de la mission spéciale d’audit instruite par le chef de l’État auprès de l’association MUNDI jette à la fois du discrédit et le doute aux conclusions d’un tel rapport qui, en principe, est marqué du sceau de confidentialité. Sauf à l’avoir dit, comme stratégie d’apaisement, lorsqu’on sait que les agents sont de plus en plus enclins à la curiosité. Voilà pourquoi il n’est pas possible, à qui que ce soit, d’obtenir agrément des pouvoirs publics au sujet d’une mutuelle. Par contre, il existe en France un cadre normatif dédié à la mutuelle, laquelle est une forme d’organisation différente de l’association. Ceci étant clairement dit, on peut constater ce qui est vulgairement appelé mutuelle par simple abus de langage, n’est qu’une association.
Et s’agissant de l’association MUNDI, au vu des récépissés de déclaration disponibles, il s’agit ni plus ni moins, que des associations sous le régime de la déclaration, dont les contraintes et le périmètre d’action sont définis par les articles 10 et suivants de la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association. Pour preuve, le lecteur peut se référer aux correspondances souvent publiées par ces deux associations hier, comme aujourd’hui. Et particulièrement, celle du 14 octobre 2022 adressée à mesdames et messieurs les Chefs de centres régionaux des impôts ; vous y trouverez alors référence du récépissé de déclaration d’association N°00001619/RDA/J06/BAPP du 12 octobre 2012. Et vous enjoint copie du récépissé de la déclaration d’association sous le titre : « Mutuelle nationale des personnels de la Direction générale des Impôts » (MUNDI).
En conclusion, il n’existe pas de mutuelle au sens juridique du terme, mais plutôt une association déclarée au sommet de laquelle il existerait le poste de PCA au vu des pièces annexées à la déclaration, dont deux (02) exemplaires du statut et PV d’assemblée générale constitutive sur laquelle base M. le Préfet en délivre récépissé.
Des faits
Il existe dans l’espace public camerounais deux associations ayant le même sigle MUNDI, mais avec chacune son récépissé de déclaration. La première association créée le 3 décembre 1998 (récépissé ci-joint) intervient au lendemain de la publication du décret N°98/127 du 9 septembre 1998 portant organisation du MINEFI, dans lequel hélas, n’apparaît l’ombre de la mutuelle des personnels de la Direction générale des impôts. Et dont la formule consacrée du décret conclut ainsi qu’il suit : « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret N°95/168 du 16 aout 1995 portant organisation du MINEFI ». Lequel décret est visé par celui du PM N°95/681/PM du 26 décembre 1995 portant répartition du produit des pénalités et amendes et qui, jusque-là, avait alloué une quotité de 10% à la mutuelle des personnels de la Direction des impôts, Mutuelle inexistante et désormais classée dans les archives, suite au décret de 1998 qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Bref, en fin légaliste, le président de la République venait de mettre fin à l’illégalité, étant donné qu’il n’existe pas une loi régissant les mutuelles au Cameroun, en dehors de la Loi sur les associations. Voilà comment le rêve d’une mutuelle au sein du Minfi a disparu jusqu’aujourd’hui. D’où le recours forcé vers la préfecture du Mfoundi, en vue d’une déclaration d’association dénommée « Mutuelle nationale des personnels des impôts » (MUNDI) datant du 3 décembre 1998, sans rapport avec la mutuelle des personnels de la Direction des impôts précédemment visée dans le décret sous revu. Mais la cupidité n’a pas empêché aux exécutifs des associations déclarées successives de caricaturer ces associations en mutuelles, déjà inéligibles aux subventions publiques, legs et dons privés conformément à l’article 10 de la Loi N°90/053 du décembre 1990.
C’est cette association MUNDI qui revient dans l’affaire CRTV-État du Cameroun contre Adamou Vamoulke et Abah Abah au TCS. Cette association continue d’exister puisqu’elle n’a pas encore été dissoute et ses membres attendent toujours que lumière soit faite sur son patrimoine (comptes bancaires Bicec, SCB, parc automobile, matériel des deux centres de santé et fitness). Dois-je rappeler, une association au sens de la législation afférente à ces entités, pour recevoir subventions de l’État doit être reconnue d’utilité publique par le président de la République après visa du MINAT. On peut donc comprendre les raisons pour lesquelles l’expert en finances publiques et diplômé de l’Enam Beas François s’emploie à faire triompher la vérité.
Législation des associations, des fonctionnaires
S’agissant des associations des agents publics, fonctionnaires, le législateur camerounais a mis en place une loi spéciale restée en vigueur notamment la loi N°68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail, et son décret d’application N° 69/DF/7 du 06 janvier 1969 fixant les modalités d’obtention d’agrément et d’organisation desdites entités. Aussi, faire référence à un vestige classé dans les archives, devenue relique notamment la loi N°65-1 COR du 30 juin 1965 portant loi des finances pour d’évidence consacrer l’existence d’une mutuelle au Cameroun relèverait de la plaisanterie.
Au regard de ce qui précède, on peut convenir qu’il n’y a ni mutuelle aux Finances, ni une quelconque mutuelle ou association autorisée par l’État conformément à la loi, moins encore éligible aux subventions ou aides de l’État. Conformément à son article 1er, l’association mutuelle nationale des personnels des impôts a pour objet regrouper le personnel des impôts afin de promouvoir les liens de solidarité et d’entraide entre les membres et leurs familles, d’organiser des manifestations culturelles et des spectacles .
À lire les réalisations basées sur la constitution des réserves foncières et la construction d’un complexe commercial, l’association Mundi donne l’impression d’être sortie du cadre associatif pour se lancer dans l’univers des affaires et contraste donc avec le statut juridique qu’il s’emploie à défendre, ce en violation de l’éthique et la déontologie professionnelles, prescrites par le statut générale de la Fonction publique. Elle semble s’assimiler à une société civile immobilière ou se confondre à une entreprise commerciale dont les membres s’attendraient à bon droit des dividendes. La Convention n°09 /API du 27 octobre 2017 signée entre l’association MUNDI en application de la loi 2013 modifiée et complétée par la loi 2017 portant incitation à l’investissement privé conforte ma perception.
L’association MUNDI serait donc devenue une sorte entreprise déguisée ? Et les rapports du commissaire aux comptes du cabinet MAZARS peut édifier plus d’un de cette perception. C’est dire que les fonds publics estimés à près de 2 milliards FCFA chaque année, hormis les prélèvements opérés sur les primes ne se justifient pas dès lors que l’association privée Mundi n’est pas agréée, ni reconnue d’utilité publique. Il serait judicieux que les états financiers des 9 dernières années (2012-2021) soient transmis au ministre des Finances et à la Chambre des Comptes.
Droit de réponse adressé a l’hebdomadaire «Intégration»
Dans le numéro 531 de votre hebdomadaire du lundi 31 octobre au dimanche 06 Novembre 2022, vous publiez un article intitulé: «Citation Directe: François BEAS contre Modeste MOPA FATOING» dont vous prenez prétexte pour distiller des mensonges et contrevérités sur la Mutuelle Nationale des Personnels des Impôts (MUNDI) et son Président du Conseil d’Administration.
En ma qualité de Directeur Exécutif de la MUNDI, je me permets de vous apporter les clarifications suivantes:
La MUNDI fonctionne suivant les lois et règlements qui régissent l’activité des associations au Cameroun. Elle n’est pas de création récente et n’est pas non plus une invention de son PCA actuel. Les nombreuses restructurations n’ont rien changé à la nature de cette Mutuelle dont les origines sont très lointaines. En remontant les archives, vous constaterez qu’elle était déjà prévue dans la loi n°65-1 COR du 30 juin 1965 portant loi de finances de l’Etat fédéré du Cameroun Oriental pour l’exercice 1965/1966. Ses ressources relèvent de textes bien connus, notamment:
– le décret N° 95/691/PM du 26 décembre 1995 portant répartition du produit des pénalités et amendes pour infraction aux dispositions du Code Général des Impôts et du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle;
– l’arrêté n° 00012/MINEFI/CAB du 23 janvier 1998 fixant les modalités de gestion de la Caisse Centrale du Contentieux Fiscal;
– l’arrêté N° 00266/MINEFI du 26 octobre 1998 fixant les modalités de répartition et de reversement du produit des centimes additionnels communaux revenant à l’Etat.
La MUNDI a pour mission première la protection sociale de ses membres. Elle souscrit régulièrement une police d’assurance maladie pour ceux-ci et leurs familles. Elle accorde régulièrement des frais représentant le capital obsèques à ceux-ci. C’est d’ailleurs à ce titre que Monsieur BEAS François, fonctionnaire retraité et ancien mutualiste, a bénéficié de nombreuses prestations servies directement par la MUNDI ou à travers la police d’assurance maladie que celle-ci souscrit.
Le management actuel de la MUNDI, tout en préservant ces acquis (protection sociale), a depuis quelques années contribué à l’amélioration et à la modernisation de l’offre de services à ses adhérents. À ce titre, on peut citer:
– la construction d’un Complexe Multifonctionnel (doté d’un hôtel, de deux stades de Football, d’une piscine, de plusieurs courts de tennis, des aires de jeux de Volley Ball et de Basket Ball, d’un bois de promenade…) qui offre un espace de loisir exceptionnel à ses membres et est devenu la destination privilégiée de regroupement de nos lions indomptables, y compris avant et pendant la coupe d’Afrique des nations Total Energies 2021;
– la constitution de réserves foncières dans les régions fiscales afin de doter les adhérents des services fiscaux déconcentrés des mêmes facilités que ceux de Yaoundé;
– la dotation des régions fiscales en logistique de déplacement (Minibus) pour le transport des mutualistes à l’occasion d’activités diverses;
– l’organisation d’activités sportives et culturelles dans le but d’améliorer la santé et le bien être ainsi que de renforcer la cohésion du personnel.
Il est par ailleurs curieux que la MUNDI, qui fonctionne sur le même modèle que de nombreuses autres mutuelles du secteur public et du Ministère des Finances soit la seule cible d’un acharnement destructif d’un personnel en mal de notoriété.
Monsieur BEAS n’est en effet pas à sa première tentative de discrédit de la MUNDI. Dans sa haine aveugle, l’intéressé a déjà sans succès:
– intenté une action en justice pour empêcher la tenue d’une session de l’assemblée générale prévue le 27 octobre 2018;
– tenté de saboter la tenue de l’Assemblée Générale du 27 octobre 2018 après avoir voulu être candidat à la Direction Exécutive sans succès;
– intenté un procès pour tenter de faire annuler les résolutions de ladite Assemblée Générale;
– saisi le CONSUPE sur le prétexte d’imaginaires malversations au sein de la MUNDI. L’audit a abouti au constat d’une gestion saine de la Mutuelle accompagné de recommandations et d’encouragements;
– tenté de faire saboter la cérémonie officielle d’inauguration du Complexe Multifonctionnel présidée par le Ministre des Finances;
Toutes ces actions se sont soldées par un échec parce que non fondées.
Enfin, prenant acte de la malveillance de l’intéressé, les instances statutaires de la MUNDI ont procédé, après deux (02) conseils de discipline:
– dans un premier temps à son exclusion temporaire par résolution du Conseil d’Administration N° 2018/016/CAE/MUNDI du 07 décembre 2018 ;
– dans un deuxième temps à son exclusion définitive par résolution du Conseil d’Administration N°2020/009/CAE/MUNDI du 15 décembre 2020A
La Mutuelle dans le présent dossier, fait encore comme par le passé, confiance à la justice camerounaise. Elle poursuit donc sereinement ses activités et va continuer son plan de développement, malgré les agitations de ce personnel qui ne fait plus partie de ses effectifs.
FONYUY BERNSAH Fidelis
Inspecteur Principal des Impôts
Directeur Exécutif