Carton jaune contre le SG de l’Assemblée nationale : Ce qui est reproché à Gaston Komba et famille

Un contrôle effectué par les services des questeurs, à la demande du président de la chambre, a révélé une utilisation et une gestion familiale des 200 millions FCFA alloués au titre de la Caisse d’avance lors de la prise de fonction du principal concerné.

La décision de la suspension de ses fonctions de secrétaire général de l’Assemblée nationale du Cameroun est tombée le 28 janvier dernier. Gaston Komba est depuis lors «suspendu de toute signature» sur décision du président de l’auguste chambre. Et «pendant la suspension, Monsieur Abdoulaye Daouda, secrétaire général adjoint, liquidera les affaires courantes jusqu’à nouvel ordre», prescrit sans plus d’information la décision du «Très Honorable» Cavaye Yéguié Djijbril. Mais sur les raisons d’une telle décision, il y a entre autres les résultats d’un audit effectué le 20 janvier dernier sur l’utilisation de 200 millions de FCFA de la caisse d’avance, à la demande du président de l’Assemblée nationale (PAN).

Services des questeurs
Les services des questeurs de la chambre basse se mettent en branle une fois saisis par le président de chambre, Cavaye Yéguié Djibril. Leurs investigations permettent dès le 24 janvier 2022 d’obtenir de l’agent comptable «la mise sous scellée, pour sécuriser ces deniers publics, des disponibilités en numéraires détenues par le gestionnaire de la Caisse d’avance du secrétariat général, dont le montant s’élève à 28 029 480 (vingt-huit millions vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt FCFA)». La décision portant suspension est finalement prise quatre jours plus tard, soit la veille des premiers quarts de finale de la CAN 2021.

Elle prend pour l’essentiel appui sur les résultats obtenus suite à la vérification de la régularité et de l’utilisation de la caisse d’avance opérée par les questeurs sur la base de quatre critères. À savoir: «le caractère urgent ou peu courant de la dépense conformément à l’article 1 de l’Arrêté de Bureau N0 2012/006/AB/AN du 23 septembre 2012 portant création d’une Caisse d’avance au secrétariat général de l’Assemblée nationale; la véracité du service fait; la conformité des pièces justificatives au regard des exigences légales et réglementaires en matière d’exécution des dépenses à l’Assemblée nationale; et le respect des dispositions de l’Arrêté du Bureau sus-évoqué en matière de tenue de la comptabilité».

Qualité du gestionnaire
Selon le rapport de mission y relatif, émanant des services de l’Assemblée nationale dont Intégration a obtenu copie, le contrôle a d’abord porté sur la qualité et la compétence du gestionnaire de la Caisse d’avance. «Il était question de vérifier si le responsable auditionné dispose d’un acte administratif l’autorisant à exercer la fonction qu’il occupe». Le document renseigne alors que «Madame Komba Djene Ollo Winnie ne dispose d’aucun acte administratif la désignant comme régisseur de la Caisse d’avance au secrétariat général». Néanmoins, précise le document, «elle a été considérée comme régisseur de fait parce qu’elle s’est intégrée dans le règlement des dépenses et le maniement des fonds appartenant à l’État au regard de l’article 38 alinéa 1 du décret N0 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique».

Il se trouve cependant qu’en tant que «descendante de l’ordonnateur délégué, elle est un cas de flagrant d’incompatibilité au regard de l’article 7 alinéa 1». Le décret de 2020 suscité précise en effet que «les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des entités publiques auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions».

Urgence
D’autres griefs sont également à retenir contre Gaston Komba et Cie. Ils concernent cette fois-ci le caractère urgent et peu courant de la dépense au regard des pièces justificatives conformément à l’article 1 de l’Arrêté du Bureau sus-évoqué. Il ressort de manière globale que «la quasi-totalité des dépenses effectuées à travers cette caisse d’avance ne revêtait pas un caractère urgent et n’était pas destinée au fonctionnement régulier des services du secrétariat général».

Le document en notre possession indique au contraire que les dépenses en question «ont majoritairement été affectées à la prise en charge des besoins personnels du secrétaire général, au paiement des marchés sans pièces justificatives conformes, aux aides accordées aux personnes ne faisant pas partie des effectifs de l’Assemblée nationale et à l’attribution des interventions présidentielles qui est une compétence exclusive du président de l’Assemblée nationale». Ceci sans oublier que «pour ce qui est de la véracité du service fait, il n’existe aucune pièce justificative attestant de la réalité du service fait». À en croire d’ailleurs le document, «il n’apparait que deux (02) dépenses: le changement du canon d’une serrure de 5000 FCFA et l’achat de la connexion Internet pour le fonctionnement optimal des caméras des surveillance de 60 000 FCFA, soit au total 65 000 FCFA».

Tenue de comptabilité
L’Arrêté du Bureau relatif à la tenue de la comptabilité n’a pas non plus été respecté. Les questeurs de l’Assemblée nationale relèvent notamment que Madame Komba Djene Ollo Winnie «a manqué à plusieurs obligations qui lui incombent. Elle ne dispose pas d’un livre journal ou d’un registre de gestion des stocks. Pour ce qui est de l’obligation de clôturer définitivement la Caisse au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent, il ressort qu’elle ne l’a pas fait pour les exercices budgétaires 2020 et 2021». Les services compétents de la chambre basse du parlement recommandent à cet égard que «le régisseur de fait soit mis en débet après l’examen des réponses et auditions éventuelles de la mise en cause». Ils convoquent pour cela l’article 8 de l’Arrêté susmentionné.

Conditions de contrôle
Les services des questeurs retiennent aussi contre le secrétaire général suspendu les mauvaises conditions dans lesquelles le contrôle a été effectué. «Le régisseur de fait s’est mise à la disposition de l’équipe de contrôle 1h50 minutes après l’heure prévue, soit à 11h50. Pourtant, Monsieur le secrétaire général a été informé de la tenue de cette mission conformément à l’article 24 de l’Arrêté du Bureau organisant les services des questeurs et ordonnée par le très Honorable président de l’Assemblée nationale».

Bien plus, les questeurs disent avoir été victime «d’obstruction, d’immixtion et d’intimidation de la part de Madame Touloubouek odile épouse Komba qui a exigé à l’équipe de contrôle de signer un procès-verbal qu’elles avaient préalablement élaboré». Selon ces derniers, de tels agissements devraient valoir au minimum «une demande d’explication», renseigne encore le document.

Remy Biniou

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