Réformes des finances publiques et de la fiscalité: vers une assistance technique plus ciblée du FMI

La Commission de la Cemac a obtenu ce gage auprès de l’institution financière internationale et devrait réaliser des progrès dans ces domaines au cours des exercices 2022 et 2023.

Au cours des Assemblées de printemps 2022 des institutions de Bretton Woods, la délégation de la Commission de la Cemac avec à sa tête le Pr Daniel Ona Ondo, a eu une rencontre bilatérale avec le directeur adjoint du département des Finances publiques du FMI. Avec ce haut responsable international, les échanges ont porté pour l’essentiel sur «la réforme des Finances publiques, ainsi que sur la révision des directives communautaires en matière de fiscalité». Et après avoir fait un état de la mise en œuvre dans les États de la sous-région, des directives du Cadre harmonisé de gestion des finances publiques en zone Cemac, le plaidoyer du président de la Commission de la Cemac s’est appesanti sur «les besoins supplémentaires en matière d’assistance technique pour la mise en œuvre de la réforme des finances publiques».

La note d’information à l’intention du Collège des commissaires de la Cemac indique alors qu’«y faisant suite, le département des Finances publiques du FMI s’est engagé à participer soit directement, soit par l’entremise d’AFRITAC Centre, aux différentes activités de la Commission de la Cemac afférentes à la réforme des finances publiques prévues sur le plan régional au cours de l’exercice budgétaire 2023». La délégation de la Cemac a de ce fait obtenu «qu’au cours de cet exercice budgétaire, ledit département du FMI déploie les missions d’assistance technique sur l’élaboration du guide sur la déconcentration de la fonction comptable et voit comment introduire dans ses priorités, l’élaboration du guide sur le format type de Rapport trimestriel d’exécution du budget». Et grâce à l’entregent du Pr Daniel Ona Ondo, il a également été convenu s’agissant du projet de guide sur le contrôle interne budgétaire déjà finalisé, qu’«Afritac Centre fixe une date pour sa validation et cherche à introduire dans ses priorités, les aspects relatifs au reporting budgétaire», renseigne la note d’information.

Fiscalité communautaire
Les promesses d’accompagnement de la Cemac par le FMI concernaient également la révision des directives fiscales, ainsi que l’administration fiscale. Sur ce dernier point, le département des Finances publiques du FMI (FAD) s’est notamment satisfait de ce que qu’il existe un «manuel de procédures douanières pour le secteur extractif déjà finalisé et envoyé à la Commission de la Cemac; et de fait qu’il dispose aussi déjà d’un projet régional sur la digitalisation des Administrations fiscales et douanières», apprend-on. Le directeur adjoint du FAD a aussi annoncé au Pr Daniel Ona Ondo que ses experts «effectueront une mission en juillet 2022 afin de disposer du projet de Livre de Procédures fiscales communautaires (LPF) pouvant faire l’objet d’une adoption par le Conseil des ministres de l’UEAC d’ici la fin de l’année 2022».

En ce qui concerne le processus de révision des directives fiscales, le département des Finances publiques du FMI a clairement laissé entendre «qu’il poursuivra les échanges avec la Commission de la Cemac sur la fiscalité forestière et le rôle pouvant être joué par le FAD sur la mise en place du Cadre harmonisé régissant la fiscalité forestière en Afrique centrale en dehors de l’appui déjà fourni par la BAD». Et à en croire la note d’information du Pr Daniel Ona Ondo, il sera organisé entre-temps, et précisément «en mai 2022 en présentiel, l’atelier régional de validation du projet de texte consolidé révisant les directives IS et IRPP et en septembre 2022, le premier atelier régional destiné à ouvrir le débat sur la mise en place d’une directive communautaire sur la dépense fiscale».

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