Conseil communautaire de la concurrence : Les exigences du marché au cœur de la 5ème session
Elle s’est tenue à Douala du 21 au 26 février dernier.
Les membres du Conseil communautaire de la concurrence (CCC) se sont réunis durant cinq jours à Douala. Cette cinquième session de l’organe sous-régional était présidée par Michel Niama, commissaire en charge du marché commun. Il s’agissait au cours des travaux d’échanger et de procéder à l’examen des cinq dossiers de notification de projet. Il en est de même du projet de texte complétant et portant modification du règlement 00350/du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l’application des règles de concurrence en zone Cemac.
Un accent est mis sur l’état de mise en œuvre des règles de concurrence dans chaque État en vue de tirer des enseignements qui s’imposent. L’exercice a alors consisté à évaluer l’état d’avancement des préparatifs des enquêtes sectorielles simples confiées aux autorités nationales de la concurrence. Si à l’issue des échanges, les commissaires n’ont rien laissé fuser sur ces sujets face aux médias, on retient tout de même que la zone Cemac se donne tous les moyens pour améliorer l’attractivité de la sous-région.
Objectifs
L’organisation de la cinquième session du Conseil communautaire de la concurrence, «participe de la volonté de la Commission de la Cemac, d’assurer la mise en œuvre effective des textes communautaires, l’objectif étant de veiller à l’encadrement des comportements des opérateurs économiques au sein de l’espace communautaire, dans le but d’améliorer le climat des affaires tout en assurant une sécurité juridique aux entreprises opérant sur le marché commun, sans amoindrir les droits des consommateurs», indique Michel Niama, commissaire en charge du marché commun.
Ainsi, les entreprises qui font fusion ou qui veulent acquérir le monopole doivent se frotter au conseil communautaire de la concurrence, qui en est le gendarme. Il veille aussi à ce que la fusion ne nuise pas aux opérateurs désireux d’investir dans le même secteur à travers des barrières artificielles. Car la règle est claire pour l’instance technique: «faire de tel sorte que chacun des opérateurs qui entrent ait la possibilité de rentrer et de sortir librement dans un marché».
À croire le Conseil, une position de monopole absolu «n’est pas bonne pour le marché parce qu’il faut garantir les conditions d’une saine concurrence. Cela veut dire qu’il y a plusieurs offreurs pour plusieurs demandeurs. On n’a pas besoin d’être dans une position ou il y a un seul offreur mais plusieurs demandeurs. Nous devons aussi créer les conditions et nous assurer que cet offreur n’empêche pas un autre producteur d’entrer sur le marché. Nous y veillons entend que Conseil communautaire. Les autorités nationales de la concurrence y veillent en ce qui concerne la régulation de leur espace national».
De plus, «quand l’opération est d’une certaine taille, c’est-à-dire qu’elle dépasse les 10 milliards FCFA, alors le dossier est envoyé au niveau de l’instance communautaire et surtout si elle se fait au moins dans deux pays», souligne encore Michel Niama. Dans ce cas, «on veille à ce que tout opérateur n’en abuse pas. On n’empêche pas un supermarché de venir vendre ses produits. Mais le jour où il décide par exemple de fédérer tous les supermarchés de la sous-région au-delà du territoire camerounais, il ne devra le faire qu’en demandant la permission à l’organe communautaire. Son dossier sera étudié pour savoir s’il ne veut pas biaiser les prix de manière à occuper tous les pays et imposer son prix sans que l’État ou les États concernés ne soient même pas capables de lui dire non. C’est ce qu’on appelle abus de position dominante», précise encore le responsable communautaire.
Sanctions
Lorsqu’une situation de position dominante est constatée, ou quand une plainte est portée, «l’entreprise est frappée d’une amende pour abus de position dominante par le Conseil communautaire. Nous interpellons aussi l’État concerné sur la situation de cet opérateur qui semble avoir une exclusivité nuisible à l’entrée d’autres opérateurs dans le secteur», souligne Michel Niama. La session a au final débouché sur des avis et recommandations aux fins décisions du président de la Commission de la Cemac.