ITIE au Cameroun : le plan d’urgence peut-il sauver le Cameroun de l’ombre de la suspension?

Alors que la prochaine validation du Cameroun à l’ITIE fait planer l’ombre d’une suspension, le Comité a adopté le 26 décembre 2019 un plan d’urgence comme solution palliative. Seulement,  la question peut se poser de savoir laquelle des mesures prescrites par le Conseil d’Administration ce plan permet d’implémenter.

Au lendemain d’une alerte lancée par la société civile (23 décembre 2019) sur l’impréparation du Cameroun à sa prochaine validation à l’ITIE initialement prévue le 29 décembre 2019, et les risques de suspension du pays du fait de l’inaction dans la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le Conseil d’Administration de l’ITIE au terme de sa session de Juin 2018, laquelle donnait 18 mois au Cameroun pour corriger ses lacunes dans l’implémentation du processus ITIE, le Comité s’est réuni le 26 décembre 2019. L’essentiel des échanges a porté sur la Validation et ce fut l’occasion d’adopter un plan d’urgence, adossé sur une demande motivée de report des dates de publication du rapport ITIE 2017 d’une part et de démarrage de la validation du Cameroun conformément aux dispositions prévues l’Exigence 8.5 de la Norme ITIE.

A la lecture de ce plan d’urgence, quatre points majeurs retiennent l’attention du citoyen averti qui suit ce processus et suscitent des interrogations dont la principale est celle de savoir l’objectif finalement recherché par l’élaboration d’un tel plan. Vise-t-il l’amélioration de la gouvernance du Comité ITIE Cameroun ou tout simplement vise-t-il à éviter la suspension tant redoutée ?

1. Le non respect de l’exigence de production régulière et ponctuelle du rapport ITIE : Comme pour le rapport portant sur l’exercice précédent (2016), la production du rapport 2017 n’a pas respecté la date du 31 décembre exigée par la Norme ITIE. Serait-ce la nouvelle habitude du Comité ? Comment justifie-t-on ce retard constant ?
2. L’exclusion du personnel du Secrétariat Permanent : Pour son succès, le plan d’urgence repose essentiellement sur les groupes ad hoc auxquels des objectifs ont été attribués. Cependant, cela vient remettre en cause le rôle du Secrétariat Permanent qui dispose d’un personnel justement recruté à l’effet de traiter les questions aujourd’hui attribuées aux membres du Comité. La mise en place de ces groupes ad hoc vient également poser le problème de conflit d’intérêts en ce sens où ce sont les membres du comité qui proposent (en groupe ad hoc) et ce sont les mêmes qui valident ces propositions au sein du Comité.
3. La négligence de la gouvernance de groupe multipartite : L’un des objectifs de ce plan vise à améliorer la gouvernance du Groupe multipartite, ce qui est une bonne chose, puisqu’il s’agit d’un des éléments fondamentaux sur lequel le Comité doit être évalué. Malheureusement, il est tout de même étonnant que des points cruciaux n’aient pas été pris en compte dans ce plan : Tout d’abord, le protocole des entreprises qui a été enregistré comme bon (au regard de ce plan) ne prend pourtant pas en compte l’ensemble du secteur des industries extractives ; laissant pour compte les sous-secteurs des mines et des carrières et de l’eau qui entrent pourtant dans le champ de la conciliation ITIE. Il devrait être mis à jour. Ensuite, il n’est fait mention aucune d’un possible amendement du décret n° 2018/6026 / PM du 17 juillet 2018 venu réorganiser le comité. En effet, ce dernier se trouve en violation de la Norme, vient saper une des résolutions du Comité d’avant ce décret qui était de ne désigner aucune OSC dans ce décret et risque fortement de remettre en cause les progrès satisfaisants réalisés par le collège de la société civile. Enfin, alors que dans ce plan il est envisagé de nouvelles recrues, aucune allusion n’est faite à la régularisation du personnel du Secrétariat existant en poste depuis déjà près de 09 années pour certains. Ces situations ont été décriées plusieurs fois tant par le collège de la Société Civile qu’au sein des sessions du Comité aux termes desquelles les résolutions allaient dans le sens d’une régularisation effective du personnel du Secrétariat. Mais à l’allure où évoluent les choses, doit-on s’inquiéter de ce qu’au sein de l’institution par excellence en charge de l’amélioration de la gouvernance dans le secteur extractif, les droits des travailleurs ne soient pas respectés ? Peut-on vraiment espérer que les intérêts des communautés riveraines qui sont plus loin soient effectivement pris en considération ? Pourquoi pour une énième fois doit-on être interpellé pour la gouvernance du groupe multipartite ? Quels sont l’intérêt et la valeur des résolutions du Comité si elles ne sont pas prises en considération ?
4. Communication et impact de l’ITIE : Comme le relevait déjà la société civile dans son document de position, le plan d’urgence mentionne la faiblesse dans la communication autour de l’ITIE. Le plan propose de répéter des pratiques du passé et dont les résultats sont questionnables. Il s’agit notamment des activités de communication : dans les universités (foire, jeux universitaires), dans les administrations (lors des conférences) ; à l’Assemblée Nationale ; lors des fora divers (PROMOTE, CIMEC, SAGO, etc.), dans les zones riveraines, dans le site web ITIE. Sans vouloir remettre en cause la pertinence de ces activités, il nous parait important de relever que ce sont ces mêmes activités qui avaient été jugées comme insuffisantes lors de la dernière validation. Il est aujourd’hui difficile voire impossible de citer une seule émission autour de l’ITIE ou un espace formel dans lequel des débats publics sont organisés autour de la gestion des ressources extractives. Pourtant, c’est cela même ce que recherche l’ITIE.

Tous ces éléments qui viennent remettre en cause la pertinence du plan dit d’urgence ne contribuent qu’à inquiéter sur le sort du Cameroun dans le cadre de l’ITIE. Tout en gardant à l’esprit que l’accord de prorogation du Conseil d’Administration n’a pas encore été donné et que ce plan pèche par le fait de ne pas aller dans le sens d’un plan de travail proprement dit, on ne peut se demander d’une part quelles sont les raisons qui ont empêché que les activités arrêtées dans ce plan aient été mises en œuvre durant les 18 mois accordés au Cameroun ? Raisons qui aujourd’hui en toute logique ne semblent plus exister puisque ces actions ont été arrêtées dans ce plan d’urgence. Pour finir, la Validation mettant un accent sur la régularité et même la ponctualité des actions de transparence mises en œuvre par un pays membre, on est en droit de s’interroger d’autre part quel sera le poids des actions menées en 02 mois (puisque le plan d’urgence doit être exécuté jusqu’en fin Février 2020) alors qu’elles auraient dû être réalisées au cours de ces 18 mois passés. Quelles actions pertinentes peuvent être menées en une période électorale?

Le collège élargi de la Société Civile, partie prenante à la mise en œuvre de l’ITIE au Cameroun, et réuni dans la plate forme de représentation et de  redevabilité avait rendu publique son évaluation de la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’attirer l’attention de l’Etat du Cameroun en général et du Comité ITIE en particulier sur les risques de suspension auquel est exposé le Cameroun. Cette analyse évaluative qui était accompagnée de plusieurs recommandations a été transmise et partagée au Comité.

Ce document de position des OSC aura permis de mettre en exergue un ensemble d’éléments qui mettent à mal la mise en œuvre effective de l’ITIE dont notamment la mauvaise gouvernance du groupe multipartite (absence d’organigramme, de règlement intérieur, et de manuel de procédures administratives, comptables et financières, situation non régularisée de l’ensemble du personnel actuel du Secrétariat permanent qui travaille sans contrat, le statut du personnel non clarifié, le protocole des entreprises à mettre à jour, etc.) ; l’inefficacité voire l’inexistence d’un plan de travail en 2019 ; l’inefficacité et inefficience dans le traitement des Transferts infranationaux ; l’absence de débat public à laquelle se greffe aisément la difficulté à présenter les Résultats et impact de la mise en œuvre de l’ITIE au Cameroun.

En définitive, il est difficile pour le Cameroun de trouver et justifier quelque circonstance exceptionnelle que ce soit pour échapper à une réponse négative par rapport à sa demande de prorogation de la période de validation ou à un mauvais résultats à la suite de ce processus. Le risque étant qu’en plus, la volonté du gouvernement et sa sincérité à progresser dans l’ITIE ne soient remises en cause.

Eric Etoga Fouda

Responsable du Programme des Industries Extractives

Dynamqiue Mondiale des Jeunes (DMJ)

BP 31 564 Yaoundé