Cameroun : une pléthore de réformes programmées en 2018

06/02/201806/02/2018 Intégration

Elles sont un préalable au déblocage des appuis budgétaires des partenaires financiers qui accompagnent le pays dans le cadre de son programme d’ajustement.

Elles sont un préalable au déblocage des appuis budgétaire des partenaires financiers qui accompagnent le pays dans le cadre de son programme d’ajustement. — Siège du ministère des Finances à Yaoundé.

Pour financer son budget cette année, le Cameroun a besoin de 4513,5 milliards de francs CFA. Selon la loi de finances 2018, environ 8% de cette somme, soit 347 milliards, viendra des appuis budgétaires. Mais pour obtenir cet argent des partenaires financiers, le pays devra mettre en œuvre plusieurs réformes en plus de réaliser les objectifs de son programme d’ajustement avec le Fonds monétaire international. De la mobilisation des recettes à la fonction publique en passant par les marchés publics, plusieurs secteurs sont concernés. Intégration vous propose la liste des réformes.

MESURES PREALABLES POUR L’APPUI BUDGETAIRE DE LA BANQUE MONDIALE

Action préalable 1 sur la mobilisation des recettes :

inclure en annexe à la loi de finance 2019, l’évaluation des dépenses fiscales provenant de la fiscalité directe ;
prendre des mesures spécifiques pour réduire de 0,2 à 0,3% du PIB le montant des dépenses fiscales relatives aux impôts directs et, 0,8% du PIB celles relatives aux impôts indirects ;
réaliser l’évaluation de la loi du 18 avril 2013 sur les incitations à l’investissement privé et inclure des mesures spécifiques sur les incitations fiscales à éliminer dans la loi de finances 2019.

Action préalable 2 sur la réforme des marchés publics :

Afin d’accélérer le processus de gestion des investissements publics de manière optimale :

procéder à la révision du Code des Marchés Publics pour entre autres, clarifier les responsabilités des parties prenantes, l’indépendance du mécanisme de gestion des plaintes, et la séparation de trois rôles dans les marchés publics : la régulation, le contrôle et le processus de passation des marchés ; et
prendre un arrêté conjoint MINEPAT/MINMAP, fixant la rémunération des membres des Commissions de passation des marchés et des sous-commissions d’analyse sur une base forfaitaire (et non en fonction du nombre de séances comme actuellement), couplé, éventuellement à un paiement assis sur la performance.

Action préalable 3 sur la réforme de la Fonction Publique :

Afin d’améliorer la transparence et l’efficacité dans la gestion de la solde et contrôler la masse salariale,

prendre un texte portant sur les modalités de création des commissions, comités et groupes de travail et règlementant la tenue de leurs sessions et la rémunération de leurs membres ;
mettre en œuvre le nouveau système de gestion de la solde, SIGIPES II, dans dix (10) ministères.

Action préalable 4 sur la gestion des Entreprises Publiques :

Afin d’améliorer la gouvernance d’entreprise et la gestion des entreprises publiques,

prendre les textes d’application des nouvelles lois détaillant les responsabilités des Etablissements Publics et des entreprises publiques par rapport aux institutions de contrôle, notamment : a) la présentation et la publication de données financières et opérationnelles ; b) les critères de sélection, de rémunération, d’évaluation et de remplacement des dirigeants ; c) les audits financiers ; d) le niveau de décision/approbation sur les questions opérationnelles et stratégiques de l’entreprise ; et
approuver la stratégie et le plan d’action pour la réforme des entreprises publiques conformément aux nouvelles lois.

Action préalable 5 sur la réforme du secteur de l’énergie :

Afin d’améliorer la viabilité financière et assurer le paiement des factures d’énergie du secteur public,

mettre au point un mécanisme robuste et fiable pour le paiement des factures d’électricité par les administrations publiques ;
allouer des crédits suffisants dans le budget de 2019 pour couvrir le paiement annuel des arriérés desdites factures ; et
arrêter le tarif de l’électricité pour l’année 2019 et prévoir toute subvention compensatoire dans la loi de finance 2019.

Action préalable 6 sur la réforme du secteur des transports :

Afin d’améliorer l’entretien routier et la gestion du patrimoine routier :

adopter et prendre en compte dans le programme budgétaire et d’entretien des routes 2018/2019, l’utilisation de contrats pluriannuels pour l’entretien des grands axes routiers et corridors ;
établir un plan d’action pour l’extension et la mise en œuvre de la politique de contrôle des charges à l’essieu sur l’étendue des routes bitumées autres que les routes récemment réhabilitées.

Action préalable 7 sur la réforme du secteur portuaire :

Afin d’améliorer la compétitivité des ports et la performance des plates-formes et des chaînes logistiques,

mettre en œuvre la plate-forme de paiement électronique pour recouvrer tous les frais, droits et taxes et ;
automatiser un nombre supplémentaire de procédures de dédouanement du GUCE, portant à 65 le nombre de procédures automatisées en septembre 2018.

Action préalable 8 sur le secteur de la santé :

Afin d’augmenter le niveau de financement et la capacité de gestion des établissements de santé,

le budget de la santé publique de 2018 a appliqué une formule d’allocation de ressources qui garantit qu’au moins 15% du budget public est alloué et exécuté aux niveaux primaire et secondaire et utilise des mécanismes de paiement flexibles basés sur la performance dans les régions et districts de santé couverts par le PBF et ;
les formations sanitaires concernées sont autorisées à acheter des produits pharmaceutiques et d’autres fournitures médicales directement auprès des fournisseurs agréés (publics ou privés).

Action préalable 9 :

Afin d’améliorer l’efficience des dépenses du secteur de la santé, le Ministère de la Santé Publique a élargi la couverture administrative du programme PBF en introduisant au moins huit contrats de performance au niveau central du Ministère de la Santé Publique, y compris au moins deux hôpitaux Centraux/Généraux (et le financement d’au moins 50% de leur budget par ces contrats) et une extension du programme PBF au niveau opérationnel à au moins 75% de la population du pays avec des agences de contractualisation et de vérification (ACV) établies dans les dix régions.

Action préalable 10 sur l’éducation :

rendre fonctionnelle l’unité technique chargée de rationaliser le cycle de développement des manuels scolaires, et ;
adopter une nouvelle politique du livre scolaire pour l’enseignement maternel, primaire et secondaire, puis la mettre en œuvre à la rentrée 2018-2019.

Action préalable 11 sur la protection sociale :

prévoir une ligne budgétaire pour les filets de sécurité sociale dans la loi de finances 2019, avec un budget de 4,5 milliards de FCFA, correspondant à la couverture de 11,250 ménages.

MATRICE DES REFORMES DE L’UNION EUROPEENNE

Conditions générales de décaissement de chaque tranche

Politique Publique :

existence, crédibilité et pertinence de la stratégie sectorielle (Stratégie de Développement du Secteur Rural / SDSR et Plan National d’Investissement Agricole / PNIA) et progrès satisfaisants accomplis dans le cadre de la mise en œuvre ;
existence d’un cadre de pilotage sectoriel dynamique et basé sur des analyses factuelles.

Stabilité macroéconomique :

maintien d’une politique macroéconomique basée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou des progrès accomplis en vue de rétablir les équilibres clés en phase avec les éléments de vulnérabilité identifiés par les institutions financières internationales.

Gestion des finances publiques :

transposition et mise en œuvre des directives CEMAC relatives à la gestion des finances publiques ;
progrès satisfaisants accomplis dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme visant à améliorer la gestion de finances publiques, crédible et pertinent. Notamment progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la circulaire fixant les principales orientations de la réforme des finances publiques 2016-2018 en suivant un plan d’action adopté ;
élaboration et validation d’ici fin 2018 d’une stratégie de réforme des finances publiques holistique en suivant les constats de l’évaluation PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability), afin de viser une amélioration substantielle et durable du système de gestion des finances publiques ;
existence d’un cadre de pilotage sectoriel pour les finances dynamique et régulier.

Transparence budgétaire :

progrès satisfaisants accomplis en ce qui concerne la mise à disposition du public, en temps opportun, d’informations budgétaires exhaustives et de qualité accessible. A cet égard, la publication d’un calendrier des statistiques de finances publiques et son application sera suivie afin d’assurer que les documents stratégiques, tels que la loi de finances (LF) et ses annexes, la loi de règlement, les rapports budgétaires infra-annuels, le TOFE (TABOR), les CBMT/CDMT, soient disponibles et accessibles (en ligne) ;
clarification de l’architecture du contrôle interne et externe en assurant l’effectivité du rôle d’une Institution Supérieure de Contrôle.

MESURES ADOSSEES A L’APPUI BUDGETAIRE DE LA BAD

Composante 1 : rationalisation du cadre de gestion des finances publiques

Sous composante 1.1. Assainissement du cadre règlementaire et institutionnel de la Gestion des Finances Publiques

adoption par le Gouvernement et transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant révision de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
publication et vulgarisation des rapports d’audit des marchés publics 2013 et 2014 ;
élaboration et adoption des rapports d’audits 2015 et 2016 ;
adoption du Code des marchés publics.

Sous composante 1.2. Renforcement du cadre de la planification stratégique et de gestion des investissements publics

stabilisation du niveau des dépenses d’investissement public en % du PIB sur le moyen terme ;
publication semestrielle de la liste des projets structurants d’investissement et de leurs rapports d’exécution de 2017 sur un site web du MINEPAT ;
validation du document d’orientation de la deuxième phase de la vision 2035 ;
prise d’une circulaire du PM rendant exécutoire le Guide révisé de maturation des projets ;
validation de l’étude diagnostic du dispositif règlementaire et institutionnel d’indemnisation pour la mise en œuvre des projets d’infrastructures ;
mise en place d’un dictionnaire d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques (stratégie sectorielles et programmes).

Composante 2 : renforcement de la gouvernance et la compétivité dans les secteurs productifs

Sous composante 2.1. Renforcement du cadre de la planification stratégique et de gestion des investissements publics

finalisation de l’actualisation du plan directeur routier et du cadre de l’entretien routier ;
prise d’un texte règlementaire portant réduction du délai de paiement par le Fonds Routier des factures des Entreprises / BET à 10 jours
(i) signature par le MINMAP d’au moins un marché d’entretien à niveau de service respectant le DAO type au profit d’une entreprise,
signature d’une décision portant catégorisation des entreprises et BET du secteur des BTP.
signature d’une convention de concession de la SONATREL en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport de l’électricité ;
opérationnalisation de la SONATREL.

Sous composante 2.2. Renforcement de la compétitivité du secteur agropastoral

transmission du projet de la loi cadre sur l’élevage au Parlement ;
transmission du projet de la loi cadre sur la pêche et l’aquaculture au Parlement ;
adoption de la Politique sur les semences animales par le Gouvernement ;
adoption d’un mécanisme de partage de risques pour faciliter l’implication des banques dans le crédit agricole.

PRÊT DE SOUTIEN BUDGETAIRE DE L’AFD

Contrairement aux autres Partenaires Techniques et Financiers, l’appui budgétaire de l’AFD est adossé à: