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Union douanière Cémac: Le casse-tête de la mise en œuvre de l’APE Cameroun

Écrit par  Aboudi Ottou

Dans le but d’assurer la réussite de sa stratégie d’insertion dans l’économie mondiale, le Cameroun s’est engagé à diversifier ses échanges commerciaux. Pour cela et selon son Document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE, boussole économique du pays de 2010 à 2020), Yaoundé devrait  s’inscrire dans une perspective de renforcement de l’intégration sous régionale et régionale tout en recherchant par ailleurs de nouveaux débouchés à travers la coopération avec les pays émergents. Le rapport d’évaluation triennale (2010 – 2012) de la mise en œuvre du DSCE a conclu que «des efforts plus importants devraient encore être fournis en matière d’intégration régionale, pour que celle-ci apparaisse vraiment comme un outil efficace et crédible de la réponse stratégique du Cameroun aux défis de la mondialisation». Mais le pays de Paul Biya vient de poser un acte allant à l’encontre de cette prescription. Tous les experts sont en effet unanimes de ce que le démantèlement tarifaire entre le Cameroun et l’Union européenne débuté le 04 août dernier portera un coup dur à l’intégration sous régionale et régionale. Ceci d’autant plus que l’adhésion solitaire du Cameroun à l’Accord de partenariat économique se fait, comme le démontre cette enquête, en violation des conventions communautaires. 

Pour mettre en œuvre son accord de libre-échange avec l’Union européenne, le pays a violé des dispositions communautaires.

En débutant le 04 août la levée des barrières douanières sur ses importations en provenance de l’Union européen (UE), «le Cameroun traduit le respect qu’il affiche à l’égard de ses engagements internationaux», selon Jean Tchoffo. Dans une interview publiée jeudi de la semaine dernière par le quotidien gouvernemental Cameroon tribune, le secrétaire général du ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire (Minepat), et non moins président du Comité chargé du suivi de la mise en œuvre de l’accord de partenariat bilatéral Cameroun-Union européenne (CSMO-APEB/CAM-UE), répondait implicitement à la Conférence des chefs d’Etat de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac). Tenue le 30 juillet à Malabo en Guinée Equatoriale, elle a recommandé au Cameroun de surseoir la mise en oeuvre du processus de démantèlement tarifaire jusqu’à la conclusion d’un accord régional. 

 

Dédain 

A l’observation, cette volonté affichée du Cameroun à respecter ses engagements internationaux est sélective. De fait, pour honorer son accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE), le pays a piétiné un texte de la Cemac. Il s’agit de la convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (Ueac) signée le 05 juillet 1996 à Libreville au Gabon. Comme l’a d’ailleurs rappelé Pierre Moussa, le président de la Commission de la Cemac dans une correspondance datée du 02 août et adressée au Minepat, ce texte oblige tout Etat de la communauté qui souhaite déroger aux règles de l’union économique et de la politique commerciale commune à solliciter une autorisation du conseil des ministres. Le 04 août, sans avoir demandé encore moins obtenu cette permission, le pays a débuté, malgré tout, la suppression des droits de douane à l’importation sur les produits originaires de l’UE. Selon les experts de la Cemac, cette opération est pourtant synonyme d’un renoncement à l’application du tarif extérieur commun (Tec) en vigueur dans l’union douanière Cemac pour ce qui est des produits en provenance des pays membres de l’UE. «Etant donné que le Tec/Cemac est un des acquis majeurs du processus d’intégration des pays de la Cemac, la dérogation du Cameroun à son application constitue une entorse importante, et donc une remise en cause profonde de la politique commerciale commune vis-à-vis de l’UE, et dont le Tec est un vecteur essentiel», lit-on dans une note présentée au ministre en charge des négociations de l’APE régional réunis à Douala le 17 juin dernier. 

Ce mépris à l’égard des institutions communautaires a guidé toute la démarche du Cameroun dans son adhésion solitaire à l’accord de partenariat économique: «la procédure de négociation et de conclusion de l’APE d’étape (APE bilatéral Cameroun-UE NDLR) s’est faite en violation des procédures prévues par les institutions de la Cemac» faisait déjà observer Jacob Kotcho dans une tribune libre publiée en 2013. Selon l’expert en politiques commerciales et droit international du Commerce qui était à l’époque membre du CSMO-APEB/CAM-UE, «l’APE d’étape a été négocié et signé sans que ni la Commission de la Cemac, ni le secrétariat exécutif de la CEEAC ne soient associés». Hors selon l’article 20 de la convention régissant l’Ueac, toute négociation d’un accord commercial avec un Etats tiers (non-membre de la Cemac) devrait se faire par la Commission de la Cemac, après approbation du Conseil des ministres, et à travers un comité mis en place par ledit conseil.

 

Impunité 

Ces dispositions ont pourtant été prévues parce qu’«au sein d’une union douanière comme la Cemac, tout accord commercial signé individuellement par un Etat membre est susceptible d’avoir des incidences pour les autres pays membres de l’union», indique-t-on dans l’entourage du président de la Commission de la Cemac. Mais Yaoundé n’a pensé qu’à lui. Le Cameroun n’est cependant pas le seul pays à passer outre les traités et conventions communautaires. Le Gabon et la Guinée Equatoriale le font depuis, concernant par exemple le texte sur la libre circulation des personnes. 

C’est que la répression de tels comportements n’est pas encore effective au sein de la Cemac. Une évolution a été enregistrée  avec l’adoption le 30 janvier 2009 à Libreville au Gabon du traité révisé de la Cemac. L’article 4 alinéa 2 nouveau de ce traité dispose en effet qu’«en cas de manquement par un Etat aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, la Cour de Justice peut être saisie en vue de prononcer les sanctions dont le régime sera défini par des textes spécifiques». Mais le texte spécifique en question est toujours attendu. 

 

Rétorsion

Pour autant, le pays de Paul Biya n’est pas à l’abri de représailles. «En réaction à la décision du Cameroun, les autres pays de la Cemac pourraient par exemple rétablir les droits de douanes sur leurs importations en provenance du Cameroun», indique un membre de la délégation du président de la Commission de la Cemac présent le 30 juillet dernier au sommet extraordinaire des chefs d’Etat à Malabo. Pour l’ingénieur financier Babissakana, cela relève même de l’évidence: «la suppression par le Cameroun du Tec devrait déclencher une modification du territoire douanier et la suspension de la libre circulation des marchandises entre le Cameroun et les cinq autres Etats membres de l’union douanière», soutient-il dans un rapport intitulé «Le Cameroun face à l’APE avec l’Union européenne: Menace ou opportunité», publié en novembre 2015. En conséquence, prévient encore le rapport, «les échanges commerciaux avec les autres pays membres de la Cemac vont subir un choc important par le renchérissement des produits découlant de l’application du Tec». Au niveau sous régional, l’ingénieur statisticien, Samuel Yemene, qui conseille le gouvernement du Cameroun sur les questions d’APE, projette une baisse des échanges intra-régionaux de 3% pour les importations et 1,8% pour les exportations.

Un tel scénario représenterait un coup dur pour le pays. Car concrètement, explique, le fondateur de la firme d’intelligence Prescriptor, «il y aurait réduction substantielle des exportations à destination des pays membres de la Cemac qui viendraient faire chuter la production (croissance du PIB) des unités locales». De plus, bien que le commerce avec la Cemac ne représente qu’environ 5% de l’ensemble de ses échanges extérieurs, la communauté est l’un des pourvoyeurs du pays en devises. Selon des experts du ministère camerounais des Finances, la Cemac est en effet la seule région au monde avec laquelle le pays affiche une balance de paiement excédentaire.

 


Principaux articles de la convention régissant l’Ueac violés par le Cameroun

Article 20.- Si des accords avec des pays tiers doivent être conclus dans le cadre de la politique  commerciale commune, le Président de la Commission présente des recommandations au Conseil des Ministres qui l’autorise, à la majorité qualifiée, à ouvrir les négociations nécessaires.

Le Président de la Commission conduit les négociations en consultation avec un comité désigné par le Conseil des Ministres et dans le cadre des directives élaborées par celui-ci.

Les accords mentionnés à l'alinéa premier sont conclus par la Commission, après avis conforme du Conseil des Ministres statuant à la majorité qualifiée de ses membres.

Article 21.-Les Etats membres harmonisent leur position sur toutes les questions ayant une incidence sur le fonctionnement du marché commun traitées dans le cadre d’organisations internationales à caractère économique.

Si les questions mentionnées à l’alinéa précédent intéressent le fonctionnement de la politique commerciale commune, les Etats membres rendent conforme leur position avec les orientations définies par le Conseil des Ministres à la majorité qualifiée de ses membres, sur proposition du Président de la Commission.

Article 22.-A la demande d’un Etat membre, le Conseil des Ministres, statuant à la majorité qualifiée, peut autoriser cet Etat, sur proposition du Président de la Commission, à prendre, pour une durée limitée et par dérogation aux règles générales de l’Union Economique et de la politique commerciale commune, des mesures de protection destinées à faire face à des difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs économiques.

En cas de crise économique soudaine affectant notamment la balance des paiements, l’Etat membre peut prendre à titre conservatoire les mesures de sauvegardes indispensables. Les mesures de sauvegarde ainsi adoptées ne doivent provoquer qu’un minimum de perturbation sur le fonctionnement du marché commun. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, éventuellement renouvelable. Elles doivent être entérinées, tant dans la durée que dans leur contenu, par le Conseil des Ministres statuant à la majorité qualifiée.

Le Conseil des Ministres, statuant dans les mêmes conditions, peut décider que l’Etat concerné doit modifier, suspendre ou supprimer lesdites mesures de sauvegarde et/ou de protection.


 APE régional

L’Afrique centrale maintient la pression sur l’UE

Pierre Moussa, le président de la Commission de la Cemac a transmis la semaine dernière un projet d’accord élaboré sur la base de l’APE du Cameroun.

C’est le chef de la délégation de l’Union européenne (UE) au Cameroun qui donne l’information: «J’ai le plaisir d’annoncer que le président de la Commission de la Cemac a écrit hier à l’UE officiellement et qu’un texte est désormais sur la table». L’annonce est de l’ambassadrice Françoise Collet, au cours d’une conférence de presse donnée le 04 août dernier. Le texte, dont il est question ici, est un projet d’Accord de partenariat économique (APE) régional élaboré sur la base de l’APE bilatéral Cameroun – EU (entré en application effective côté Cameroun le 04 août dernier), enrichi des éléments tirés du projet de texte juridique de l’Afrique centrale et du texte juridique de l’APE de l’Afrique de l’Ouest amélioré (voir tableau ci-dessous).

Ce projet d’accord sorti de la 15e session du Comité ministériel en charge des négociations de l’APE (Comina) tenue le 22 juillet à Libreville au Gabon a été validé par les chefs de l’Etat de la configuration négociante de l’Afrique centrale (AC) le 30 juillet à Malabo en Guinée Equatoriale. Et à en croire Pascal Youbi‐Lagha, le commissaire au marché commun de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), tous les pays de cette configuration négociante ont donné leur approbation à ce texte. Y compris la Guinée Equatoriale, qui avait décidé depuis 2011 d’adopter «une position d’observateur» dans les négociations des APE, se réservant le droit de rejoindre éventuellement le processus en 2020. Une avancée qualifiée «de grands progrès» par Françoise Collet. En effet, toutes les exigences de l’UE préalables au début des négociations pour un accord régional sont réunies.

 

Statu quo 

Mais à bien écouter le chef de délégation de l’UE au Cameroun, et malgré ces concessions de la partie Afrique centrale, il y a lieu de douter d’une réelle volonté de l’UE d’améliorer l’APE du Cameroun pour en faire un APE régional tel que l’entend l’AC. «Il y aura bien sûr des négociations» indique l’ambassadeur avant de nuancer: «Est-ce qu’il pourrait y avoir des modifications de l’accord ? Je ne suis pas à mesure de répondre à cette question». En réalité, les positions de l’UE n’ont pas bougé d’un iota. Pour les européens, c’est en fait l’APE du Cameroun en l’état qui doit devenir un APE régional. Les négociations ne semblent être envisageables que sur les clauses de rendez-vous de cet accord. «Il y aura des négociations, mais la base, il faut bien le comprendre, c’est l’accord d’étape du Cameroun. On l’appelle accord d’étape, parce que précisément c’est un accord régional qui d’un côté peut être élargi aux Etats de la région et de l’autre il peut être élargi dans sa couverture. Encore une fois, tout ceci fera l’objet des négociations au sein du comité APE. Donc, je ne suis vraiment pas en mesure de répondre quel sera le résultat de ces négociations», soutient Françoise Collet.

Pourtant, parmi les points sur lesquels la partie Afrique centrale souhaite reprendre les négociations, il n’y a pas que ceux relatifs aux clauses de rendez-vous, c’est-à-dire à négocier plus tard. Il y a aussi le taux de libéralisation et la période transitoire qui n’en sont pas. Le Cameroun a accepté une libéralisation de 80% de ses échanges avec l’UE pour une période de 15 ans soit deux ans de moratoire et 13 ans de démantèlement. Alors que les autres pays de la région ne sont prêts à ouvrir leur marché qu’à 75% sur une période de transition de 20 ans comportant cinq années de moratoire et 15 années de démantèlement tarifaire. Les négociations s’annoncent donc ardues. Mais les africains arrivent avec un handicap: ils souhaitent conclure au plus vite un APE régional pour préserver l’intégration régionale. L’UE le sait trop bien. Elle joue d’ailleurs sur cela pour soumettre les autres pays de l’AC à sa volonté.


Les améliorations que propose l’Afrique centrale pour faire de l’accord du Cameroun, un APE régional

  


Commerce avec l’UE: Ce qui change concrètement

Informations pratiques sur les modifications apportées par l’entrée en vigueur effective de l’APE côté Cameroun. 

Rien ne change pour les exportateurs des produits vers l’Union européenne. Le changement concerne plutôt les importateurs de marchandises européennes. Depuis le 04 août, ils bénéficient d’une réduction de 25% des droits de douane à l’importation (DDI) sur les produits du premier groupe concerné par le démantèlement tarifaire. Il s’agit en gros de 1700 produits constitués des médicaments, des livres, des semences ou des reproducteurs d’animaux dont la liste est disponible sur le site de la douane camerounaise (http://www.douanes.cm). En fait, ces marchandises subiront une baisse d’environ 25% de DDI chaque année et seront libres des droits de douane après quatre ans. La suite du processus n’est pas encore connue. Car le calendrier de démantèlement doit encore faire l’objet de discussions au sein du Comité APE, chargé de l’administration de la mise en œuvre de l’accord. 

Mais pour bénéficier de ces exonérations, les importateurs devront apporter la preuve de ce que leurs produits sont originaires de l’Union européenne conformément au décret portant règle d’origine signé la semaine dernière par le président camerounais. Cette preuve est un certificat de circulation délivré par la douane du pays d’exportation ou par une déclaration d’origine qui sera présentée au niveau du pays d’importation. Ce document est réservé à une catégorie d’exportateurs qui devront être agréés au préalable par l’un et l’autre pays. Pour ce qui est de l’origine, on peut dire de manière générale que les produits issus du sous-sol et des fonds marins sont originaires de l’UE par nature. Pour les produits manufacturés dont la fabrication impose parfois d’avoir recours à des intrants venus de l’extérieur comme les véhicules, ils ne seront considérés originaires d’Europe si la valeur marchande des intrants venus d’ailleurs ne dépasse pas un certain seuil du prix du produit sortie-usine.

De manière opérationnelle, rien  ne change au niveau du port. De plus, selon la direction générale de la douane, les autres taxes telles que la TVA, le droit d’accise et le précompte continueront d’être prélevés. 

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